Court of Cassation dismisses appeal allowing appellate court to change electronic surveillance to prison detention.

N° P.14.1956.N

P. R.,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

Me Gino Houbrechts, avocat au barreau de Tongres.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 décembre 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le troisième moyen :

8. Le moyen invoque la violation de l'article 30, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ainsi que la méconnaissance du pouvoir décisionnel souverain du juge d'instruction : l'arrêt ne pouvait décider que la détention préventive du demandeur doit être exécutée en prison ; le mandat d'arrêt délivré le 9 décembre 2014 par le juge d'instruction prévoyait qu'il serait mis en exécution sous surveillance électronique ; la chambre du conseil a mis des conditions ; le ministère public n'a requis devant la chambre des mises en accusation que le maintien de la détention préventive, mais pas l'exécution en prison ; la chambre des mises en accusation ne peut modifier sensiblement le mandat d'arrêt à exécuter sous surveillance électronique délivré par le juge d'instruction ; sur la base de l'article 25, § 2, de la loi du 20 juillet 1990, la mainlevée d'un mandat d'arrêt par le juge d'instruction n'est susceptible d'aucun recours ; selon l'article 24bis de cette même loi, seul le juge d'instruction peut décider que la détention préventive exécutée sous surveillance électronique sera exécutée dans la prison.

9. En vertu de l'article 16, § 1er, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990, le juge d'instruction qui délivre un mandat d'arrêt décide également si ce mandat est exécuté dans une prison ou par une détention sous surveillance électronique.

Aux termes de l'article 21, § 4, de cette même loi, la chambre du conseil s'assure de la régularité du mandat d'arrêt au regard des dispositions de la présente loi et elle juge en outre de la nécessité du maintien de la détention et se prononce sur la modalité de l'exécution de celle-ci suivant les critères prévus à l'article 16, § 1er.

Aux termes de l'article 22, alinéa 1er, tant qu'il n'est pas mis fin à la détention préventive et que l'instruction n'est pas close, la chambre du conseil est appelée à statuer, de mois en mois, sur le maintien de la détention et sur la modalité de l'exécution de celle-ci. Selon l'alinéa 7 de cette disposition, elle motive la décision de maintien de la détention préventive ou de modification de la modalité de l'exécution comme il est dit à l'article 16, § 5, alinéas 1er et 2, de cette même loi du 20 juillet 1990.

10. Il résulte de ces dispositions qu'une détention préventive sous surveillance électronique est une détention préventive effective, pour laquelle le juge d'instruction ou la chambre du conseil s'assurent souverainement de l'opportunité d'accorder ou non cette modalité d'exécution.

La chambre du conseil peut convertir la détention préventive sous surveillance électronique ordonnée par le juge d'instruction en une détention préventive à exécuter dans la prison, et inversement.

Le juge d'instruction et la chambre du conseil se prononcent à cet égard sur la base de toutes les circonstances propres à la cause et à la personnalité de l'inculpé, telles qu'elles ressortent au moment de leur décision.

11. Aux termes de l'article 30, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990, l'inculpé, le prévenu ou l'accusé, et le ministère public peuvent faire appel devant la chambre des mises en accusation, des ordonnances de la chambre du conseil rendues dans les cas prévus par les articles 21, 22, 22bis et 28.

En vertu de l'article 30, § 4, alinéa 1er, la chambre des mises en accusation statue sur l'appel en tenant compte des circonstances de la cause au moment de sa décision. Si la chambre des mises en accusation, dans les cas des articles 21, 22, 22bis et 28, décide de maintenir la détention préventive, l'arrêt forme un titre de privation de liberté pour un ou trois mois, selon le cas.

Il résulte de ces dispositions que la chambre des mises en accusation dont le pouvoir juridictionnel découle de l'effet dévolutif de l'appel a, en matière préventive, les mêmes compétences que la chambre du conseil.

12. Il résulte ainsi de ce qui précède que la chambre des mises en accusation peut, sur l'appel formé par le ministère public contre une ordonnance de mise en liberté sous conditions de l'inculpé rendue par la chambre du conseil, décider que la détention préventive, à exécuter dans la prison, est maintenue, quand bien même le juge d'instruction avait décidé dans le mandat d'arrêt que la détention préventive serait exécutée sous surveillance électronique.

Ni la règle établie à l'article 24bis, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990, ni celle de l'article 25, §§ 1er et 2, qui ne concernent pas des situations comparables, ne permettent qu'il en soit décidé autrement.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

13. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du six janvier deux mille quinze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150106.5