Belgian Court of Cassation quashes labor court ruling on third-party creditor declaration obligations in debt mediation.

N° S.14.0048.F

BNP PARIBAS FORTIS, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Uccle, Dieweg, 274, où il est fait élection de domicile,

contre

1. G. V.,

2. C. D.,

défenderesses en cassation,

en présence de

1. ASSOCIATION HOSPITALIÈRE D'ANDERLECHT, D'ETTERBEEK, D'IXELLES, DE SAINT-GILLES - HÔPITAUX IRIS SUD, dont le siège est établi à Etterbeek, rue Baron Lambert, 38,

2. PREVENTEL, association sans but lucratif dont le siège est établi à Zaventem, Leuvensesteenweg, 533/1,

3. PARTENA, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Mons, boulevard Sainctelette, 73-75,

4. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, secteur Contributions de La Louvière, dont les bureaux sont établis à La Louvière, rue Ernest Boucquéau, 15,

5. FINCREASE, anciennement dénommée AUXIFINA, société anonyme dont le siège social est établi à Anvers, Mechelsesteenweg, 150,

6. EULER HERMES EUROPE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue des Arts, 56,

7. ATRADIUS NAMUR, anciennement dénommée GERLING NAMUR ASSURANCE DU CRÉDIT, société anonyme en liquidation dont le siège social est établi à Namur, avenue Prince de Liège, 74-78,

8. A. B.,

9. AMERICAN EXPRESS SE. LTD, société de droit étranger, dont le siège est établi à BN 2 LP Brighton (Royaume-Uni), Edouardstreet, 154, Amex House (3RD Floor Pil. B),

10. BANQUE CPH, anciennement dénommée CRÉDIT PROFESSIONNEL DU HAINAUT, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Tournai, rue Perdue, 7,

11. P & V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151-153,

12. BELGACOM, société anonyme de droit public, dont le siège social est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27,

13. ATRADIUS, société anonyme dont le siège social est établi à Namur (Jambes), avenue Prince de Liège, 74-78,

14. AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du souverain, 25,

15. EOS AREMAS BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue Ravenstein, 60/28,

16. VILLE DE LA LOUVIÈRE, dont les bureaux sont établis à La Louvière, rue du Gazomètre, 50,

parties appelées en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 février 2014 par la cour du travail de Mons.

Le 11 décembre 2014, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 1675/7 et 1675/9 du Code judiciaire, tels qu'applicables avant leur modification par la loi du 13 décembre 2005 ;

- article 9 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 formant le titre XVIII du livre III du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt confirme la décision du premier juge de déclarer que la vente de l'immeuble de la première défenderesse sera purgeante sans que puisse être prise en considération la sûreté réelle consentie par la première défenderesse pour garantir les engagements de la société SMG aux motifs que :

« L'admissibilité d'un débiteur à la procédure de règlement collectif de dettes fait naître une situation de concours plaçant tous les créanciers sur un pied d'égalité.

[...]

Même si la loi ne détermine pas expressément le moment de la constitution de la masse passive, il est logique et généralement admis [...] que ‘la masse passive comprend toutes les dettes existant au moment de la naissance du concours, soit le lendemain du jour de l'inscription de l'avis de règlement collectif (article 1675/7 du Code judiciaire)'.

Toutes les créances existant au jour du concours entrent donc dans la masse passive qu'elles soient chirographaires, privilégiées, garanties ou non par une sûreté réelle, échues, à terme ou sous condition, consacrées par un titre exécutoire ou, au contraire, sujettes à contestation de la part du débiteur (...).

Il n'y a donc aucune distinction à opérer entre les créanciers chirographaires, privilégiés, gagistes et hypothécaires (...).

Contrairement à ce que soutient à tort la [demanderesse], le créancier nanti d'une sûreté, qu'elle soit personnelle ou réelle, n'est donc pas un créancier hors masse dans la mesure où il subit, comme tout créancier dans la masse, la règle de l'interdiction des poursuites individuelles, la règle de la suspension des intérêts.

[...]

Comme l'observe à juste titre le médiateur, c 'est donc uniquement dans le cas d'une vente autorisée par le tribunal que le créancier nanti d'une sûreté réelle pourra sortir de la masse et faire valoir ses causes de préférence ; cependant, pour pouvoir sortir de la masse, le créancier doit détenir une créance qui est entrée régulièrement dans la masse pour y avoir été enregistrée dans les délais prescrits par l'article 1675/9 du Code judiciaire.

[...]

Il résulte de ces développements que la [demanderesse] doit être admise au tableau d'endettement à concurrence des montants renseignés aux termes de sa déclaration du 27 juin 2005.

Celle-ci est sans équivoque aucune et ne contient aucun doute quant aux deux montants déclarés (4.932,29 euros + 49.747,22 euros). Elle n 'a pas été introduite à titre provisionnel. Le montant de 32.721,95 euros n'est pas inclus dans la déclaration de créance mais est renseigné à titre de cause de préférence.

Manifestement, la [demanderesse] a omis de déclarer une partie de sa créance résultant de la sûreté réelle consentie par [la première défenderesse] au profit d'une société tierce, la SPRL SMG.

Il est ainsi évident que le montant complémentaire n 'est pas repris dans la (seule) déclaration dont il convient de tenir compte pour avoir été introduite dans les délais visés par l'article 1675/9 du Code judiciaire, soit la déclaration de créance du 27 juin 2005 ».

Griefs

Première branche

N'est pas régulièrement motivée la décision qui ne répond pas aux conclusions des parties.

En conclusions, la demanderesse soutenait qu'elle ne devait pas produire de déclaration de créance en ce qui concerne la sûreté réelle qui lui avait été consentie par la première défenderesse et qu'il suffisait qu'elle renseigne celle-ci.

Elle concluait à ce propos :

« La sûreté réelle est la personne qui, en un acte unilatéral, sans être personnellement tenue à la dette, consent, en vue de garantir son paiement, une ou plusieurs inscriptions hypothécaires sur les biens qu'elle détient.

Il y va d'un engagement propter rem.

En vue d'une affectation hypothécaire, la loi exige simplement la qualité de propriétaire dans le chef du constituant tandis que l'affectant hypothécaire n'est point et ne devient point débiteur du prêteur.

[...]

Ainsi donc, et contrairement à ce qu'a considéré le premier juge, la [demanderesse] ne se devait nullement de renseigner l'import de la sûreté réelle au titre de créance.

On pouvait cependant s'attendre à ce qu'elle renseigne simplement cette sûreté réelle.

Ce qu'elle a fait.

[...]

[La circonstance qu'ultérieurement une] déclaration complémentaire ait été déposée pour compte de la [demanderesse] n'infirme pas la justesse de ses positions et déclarations originaires.

De même, si comme rappelé par la médiatrice de dettes, une procédure de règlement collectif de dettes participe à une procédure de concours suspendant le cours des intérêts tout en interdisant au créancier de mettre directement en vente publique ou de gré à gré des biens constituant l'assiette de ses inscriptions, telles interdiction et suspension ne sont pas de nature à disqualifier les droits détenus par la [demanderesse] ».

L'arrêt considère, par les motifs reproduits au moyen, que la demanderesse devait être exclue du bénéfice de la sûreté réelle dont elle est titulaire sur l'immeuble de la première défenderesse au motif que la demanderesse n'avait pas déclaré la créance couverte par cette sûreté, sans répondre aux conclusions de la demanderesse en ce qu'elle soulignait qu'elle n'était titulaire à l'égard de la première défenderesse d'aucune créance couverte par cette garantie et qu'elle n'avait en conséquence aucune créance à déclarer de ce chef dans le cadre de la procédure de règlement collectif de dettes.

À défaut de répondre à ces conclusions, l'arrêt viole l'article 149 de la

Constitution.

Seconde branche

Comme le soutenait la demanderesse, le bénéficiaire d'une caution réelle n'est pas le créancier de celui qui la consent, s'agissant uniquement d'une affectation d'un de ses biens en garantie des engagements d'un tiers. Telle est la raison pour laquelle on enseigne que l'affectant ne s'engage que « propter rem » (F. T'Kint, Sûretés et principes généraux du droit de poursuite des créanciers, Larcier, 4ème éd., n° 718. ; M. Grégoire, Procédures collectives d'insolvabilité, Bruylant, 2012, n° 61).

Dans ces conditions, le bénéficiaire d'une telle sûreté n'a aucune créance à déclarer de ce chef dans le cadre d'une procédure de règlement collectif de dettes dont fait l'objet le constituant de cette sûreté puisque ce bénéficiaire n'est pas le créancier du médié, même s'il bénéficie d'une sûreté sur l'un de ses biens.

Les articles 1675/7, § 1er, et 1675/9 du Code judiciaire visent d'ailleurs uniquement les créanciers du médié et non les personnes qui, sans être créanciers du médié, bénéficient d'une sûreté réelle sur un de ses biens.

L'article 1675/7, § 1er, prévoit en effet que « la déclaration d'admissibilité, fait naître une situation de concours entre les créanciers » c'est-à-dire entre les créanciers du médié.

L'article 1675/9, § 1er, mentionne, parmi les personnes auxquelles le greffier doit notifier la décision d'admissibilité, les créanciers du médié et les personnes qui ont constitué une sûreté personnelle en sa faveur mais non les personnes qui bénéficient d'une sûreté réelle sur ses biens en garantie d'une créance sur un tiers.

L'article 1675/9, § 2, prévoit que les créanciers doivent déclarer leur créance au médiateur en indiquant la nature de la créance, sa justification, son montant, les causes éventuelles de préférence, ainsi que les procédures auxquelles elle donnerait lieu. Sans discussion possible, cette disposition ne vise que les créances sur le médié et non les créances sur un tiers, même si le médié avait consenti une sûreté réelle pour couvrir les engagements de ce tiers.

Le médiateur n'a évidemment pas à reprendre dans le plan de règlement des créances dont une personne dispose sur des tiers, même si, par ailleurs, elle est créancière du médié. Aucune disposition applicable à la procédure de règlement collectif de dettes ne permet de considérer qu'il en serait autrement et, au contraire, le mécanisme de la loi démontre bien que la thèse contraire soutenue par l'arrêt est tout simplement absurde et méconnaît la nature particulière de la caution réelle telle que décrite ci-dessus.

Certes, il parait approprié, même si la loi ne le prévoit pas expressément, que les personnes déclarent les sûretés dont elles sont titulaires sur un bien du médié puisque le médiateur peut décider de réaliser certains biens du médié si l'exécution du plan le justifie. Pour couvrir cette hypothèse, le créancier titulaire d'une sûreté sur ce bien, même si celle-ci ne garantit pas une créance sur le médié, a intérêt à se faire connaître pour qu'il soit tenu compte de sa cause de préférence lors de la répartition du prix de réalisation du bien.

Mais cette démarche est uniquement opportune dans l'intérêt du titulaire de cette sûreté et non une obligation imposée par la loi. Il ne peut être considéré que le titulaire de cette sûreté, qui ne mentionne pas dans une déclaration l'existence de sa créance sur le tiers, créance couverte par cette sûreté, serait déchu des droits résultant de celle-ci et plus particulièrement de la cause de préférence que lui accorde l'article 9 de la loi hypothécaire.

En considérant le contraire, l'arrêt viole l'ensemble des dispositions légales visées au moyen, à l'exception de l'article 149 de la Constitution.

III. La décision de la Cour

Quant à la seconde branche :

En vertu de l'article 1675/9 du Code judiciaire, dans sa version applicable aux faits, la décision d'admissibilité est notifiée aux créanciers et chaque créancier doit faire sa déclaration de créance au médiateur de dettes dans le mois de l'envoi de cette décision.

L'obligation de déclaration de créance prescrite par cette disposition légale n'est applicable qu'aux créanciers du requérant.

Le créancier, qui bénéficie d'une hypothèque consentie par le requérant sur un de ses immeubles en garantie des engagements d'un tiers, n'est pas le créancier du requérant et n'est dès lors pas tenu de faire une déclaration de créance dans le délai prescrit par l'article 1675/9 précité.

L'arrêt, qui décide le contraire, viole cette disposition légale.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur la demande en déclaration d'arrêt commun :

Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun aux parties appelées à la cause devant la Cour à cette fin.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Déclare le présent arrêt commun à l'association hospitalière d'Anderlecht, d'Etterbeek, d'Ixelles, de Saint-Gilles - Hôpitaux Iris Sud, l'asbl Preventel, l'asbl Partena, l'État belge, la s.a. Fincrease, la s.a. Euler Hermes Europe, la s.a. Atradius Namur, A. B., American Express SE Ltd, la scrl Banque CPH, la scrl P&V Assurances, la s.a. de droit public Belgacom, la s.a. Atradius, la s.a. Axa Belgium, la s.a. Eos Aremas Belgium et à la ville de La Louvière ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Mireille Delange, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du cinq janvier deux mille quinze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Delange M. Regout A. Fettweis

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150105.4