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ECLI:BE:CASS:2014:CONC.20140611.1 ECLI:BE:CASS:2014:CONC.20140611.1 Généré par l'IA

Belgian court rules one-year revocation deadline is prescribable while trial deadline is forclusion.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2014:CONC.20140611.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation clarified that the one-year period to revoke a suspended sentence is subject to interruption and suspension, whereas the period to initiate the action is a strict forclusion deadline. The prosecution argued the one-year limit could be interrupted, while the defense contended the trial deadline was absolute. The court distinguished between the two timeframes, allowing interruption for the prosecution's one-year window but rejecting any extension of the trial's forclusion period.

Regeste Legislator

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Article 14, § 3 of the Law of 29 June 1964; the one-year period for the public prosecutor to initiate revocation is subject to interruption and suspension, while the period for the court to judge is a strict forclusion deadline.

Mots-clés

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suspended sentence revocation one year limitation period forclusion deadline interruption of prescription public prosecution action Belgian criminal law probation conditions retard du ministère public

Dispositions légales citées

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Article 14, § 3 of the Law of 29 June 1964 concerning the suspension, remission and probation of sentences
Thésaurus Cassation: CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS PROBATOIRE Mots libres: Révocation - Action en révocation pour inobservation des conditions Bases légales: Loi - 29-06-1964 - Art. 14, § 3
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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200401.2F.3
Court holds probation revocation requires probation commission report when new offense triggers statutory conditions.
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241218.2F.2
Court of Cassation dismisses appeal; revocation action statute of limitations expired; particular law prevails over general code.
ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200916.2F.15
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.
ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250528.2F.12
Court allows revocation of probation for non-compliance with conditions based on police reports of moral facts without ruling on their criminality.
ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100504.11
Court of Cassation revokes appeal for revocation of probation suspension due to statute of limitations violation.

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Texte complet

Fiche 1 L'article 14, § 3, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation soumet l'exercice de l'action en révocation du sursis probatoire pour inobservation des conditions imposées à deux délais successifs: l'un est imparti au ministère public pour intenter l'action, alors que l'autre s'impose à la juridiction qui doit juger celle-ci (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS PROBATOIRE Mots libres: Révocation - Action en révocation pour inobservation des conditions Bases légales: Loi - 29-06-1964 - Art. 14, § 3

Fiche 2 Concernant la répression dès lors qu'elle vise une modalité de la peine directement fixée par le juge, la demande de révocation du sursis probatoire relève de l'action publique, de sorte que le délai de prescription d'un an prévu par la seconde phrase de l'article 14, § 3, de la loi du 29 juin 1964 est susceptible d'interruption et de suspension (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS PROBATOIRE Mots libres: Révocation - Action en révocation pour inobservation des conditions

- Délai de prescription d'un an - Délai susceptible d'interruption et de suspension Bases légales: Loi - 29-06-1964 - Art. 14, § 3

Fiche 3 L'action en révocation du sursis probatoire pour inobservation des conditions imposées doit être introduite au plus tard dans l'année qui suit l'expiration du délai d'épreuve visé à l'article

8 de la loi du 29 juin 1964; préalable au délai de prescription de l'action soumise au juge, ce délai constitue un délai de déchéance prévu à peine de forclusion, qui ne peut faire l'objet d'une interruption ou d'une suspension (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS PROBATOIRE Mots libres: Révocation - Action en révocation pour inobservation des conditions

- Délai pour intenter l'action - Délai prévu à peine de forclusion Bases légales: Loi - 29-06-1964 - Art. 14, § 3

Fiche 4 Conclusions de lfavocat g?n?ral Vandermeersch. Thésaurus Cassation: CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS PROBATOIRE Mots libres: Révocation - Action en révocation pour inobservation des conditions

Fiches 5 - 6 Conclusions de l'avocat général Vandermeersch. Thésaurus Cassation: CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS PROBATOIRE Mots libres: Révocation - Action en révocation pour inobservation des conditions

- Délai de prescription d'un an - Délai susceptible d'interruption et de suspension Révocation - Action en révocation pour inobservation des conditions

- Délai pour intenter l'action - Délai prévu à peine de forclusion