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ECLI:BE:CASS:2014:CONC.20140528.4 ECLI:BE:CASS:2014:CONC.20140528.4 Généré par l'IA

Belgian court allows sentencing consideration of defendant's prior acts without violating innocence presumption.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2014:CONC.20140528.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the conviction, permitting the judge to consider the accused's prior acts during sentencing. While the defense argued that Article 6(2) of the ECHR prohibits such consideration, the court distinguished between factual elements and legal characterizations. The decision clarifies that assessing personal background does not violate the presumption of innocence as long as the court does not rule on the infraction nature of those acts.

Regeste Legislator

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Article 6, § 2 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; The principle of the presumption of innocence does not prevent a judge from taking into account, when determining the penalty, all elements pertaining to the personality of the accused, including acts they may have committed, provided the court does not rule on their criminal character.

Mots-clés

Généré par l'IA
presumption of innocence sentencing considerations prior acts personal elements ECHR Article 6 criminal liability judicial discretion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 6, § 2 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 2

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Texte complet

Fiches 1 - 2

L'article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

et des libertés fondamentales qui consacre le principe général du droit

de la présomption d'innocence n'empêche pas le juge de prendre

en considération, lors de la détermination de la peine, tous les éléments

propres à la personnalité et notamment des actes que la personne poursuivie

aurait posés, pourvu qu'il ne statue pas sur leur caractère infractionnel

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PEINE - DIVERS

Mots libres:

Détermination de la peine - Motifs - Eléments propres à la personne

du prévenu ou de l'accusé - Actes posés par celui-ci - Prise en

compte - Condition - Respect de la présomption d'innocence

Bases légales:

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 2

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2

Mots libres:

Présomption d'innocence - Détermination de la peine - Motifs -

Eléments propres à la personne du prévenu ou de l'accusé - Actes

posés par celui-ci - Prise en compte

Bases légales:

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 2

Fiches 3 - 4

Conclusions de lfavocat g?n?ral Vandermeersch.

Thésaurus Cassation:

PEINE - DIVERS

Mots libres:

Détermination de la peine - Motifs - Eléments propres à la personne

du prévenu ou de l'accusé - Actes posés par celui-ci - Prise en

compte - Condition - Respect de la présomption d'innocence

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2

Mots libres:

Présomption d'innocence - Détermination de la peine - Motifs -

Eléments propres à la personne du prévenu ou de l'accusé - Actes

posés par celui-ci - Prise en compte