Court holds that the Chamber's control of confidential files under Art. 235ter does not preclude the trial court from examining admissibility of public prosecution.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation held that the Chamber of Accusation's review of confidential files under Article 235ter of the Code of Criminal Instruction does not bind the trial court regarding the admissibility of the public prosecution. The defense argued that the Chamber's inquisitorial control over special investigation methods rendered the trial court's examination of admissibility unnecessary. The court ruled that the Chamber's limited review of file regularity does not preclude the trial judge from independently verifying the legality of investigative acts and the admissibility of the prosecution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 235ter, § 1er; 235, 235bis of the Code of Criminal Instruction: The Chamber of Accusation's control of the confidential file under Article 235ter does not preclude the trial court from examining the admissibility of the public prosecution and the legality of investigative methods.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
L'article 235ter, § 1er, du Code d'instruction criminelle instaure
une procédure distincte, inquisitoire et non contradictoire, en vertu
de laquelle la chambre des mises en accusation examine seulement la régularité
de la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche d'observation
et d'infiltration dans la mesure où elle est appelée à cet effet
à contrôler le dossier confidentiel visé aux articles 47septies et
47novies du même code; lorsque la chambre des mises en accusation a procédé
à ce contrôle, sa décision lie la juridiction de jugement (1). (1)
Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Méthodes particulières de recherche
Mots libres:
Contrôle en application de l'article 235ter, § 1er, du Code d'instruction
criminelle - Chambre des mises en accusation - Contrôle du dossier confidentiel
- Portée du contrôle
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235ter - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Chambre des mises en accusation - Méthodes particulières de recherche
- Contrôle en application de l'article 235ter, § 1er, du Code d'instruction
criminelle - Contrôle du dossier confidentiel - Portée du contrôle
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235ter - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 3 - 4
La procédure prévue par l'article 235ter, § 1er, du Code d'instruction
criminelle ne porte pas atteinte à l'application éventuelle de
celles prévues aux articles 235 et 235bis dudit code qui permettent à
la chambre des mises en accusation de procéder à l'examen de la
légalité et de la régularité de l'observation et de l'infiltration
à la lumière du dossier répressif (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Méthodes particulières de recherche
Mots libres:
Contrôle en application de l'article 235ter, § 1er, du Code d'instruction
criminelle - Chambre des mises en accusation - Conséquence du contrôle
- Application des procédures prévues aux articles 235 et 235bis du Code
d'instruction criminelle
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235, 235bis et 235ter - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Chambre des mises en accusation - Méthodes particulières de recherche
- Contrôle en application de l'article 235ter, § 1er, du Code d'instruction
criminelle - Conséquence du contrôle - Application des procédures prévues
aux articles 235 et 235bis du Code d'instruction criminelle
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235, 235bis et 235ter - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 5 - 7
Lorsque la chambre des mises en accusation n'a pas examiné la régularité
de la procédure et de l'obtention de la preuve à la lumière du
dossier ouvert au moment où elle a pris connaissance de la cause à l'occasion
du contrôle de la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche
ni au moment du règlement de la procédure, le juge du fond ne peut refuser
d'examiner la cause d'irrecevabilité de l'action publique
du fait d'une provocation policière invoquée par la défense; à
cette fin, il doit examiner dans le cadre d'une procédure contradictoire
les raisons pour lesquelles l'opération a été montée, l'étendue
de l'implication de la police dans l'infraction et la nature
de toute incitation ou pression à laquelle le prévenu a pu être soumis
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Méthodes particulières de recherche
Mots libres:
Contrôle en application de l'article 235ter, § 1er, du Code d'instruction
criminelle - Chambre des mises en accusation - Portée du contrôle -
Provocation policière - Cause d'irrecevabilité de l'action
publique - Vérification par le juge du fond
Bases légales:
Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 15-04-1878 - Art. 30 - 01
Lien DB Justel 18780415-01
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis et 235ter - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Chambre des mises en accusation - Méthodes particulières de recherche
- Contrôle en application de l'article 235ter, § 1er, du Code d'instruction
criminelle - Portée du contrôle - Provocation policière - Cause d'irrecevabilité
de l'action publique - Vérification par le juge du fond
Bases légales:
Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 15-04-1878 - Art. 30 - 01
Lien DB Justel 18780415-01
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis et 235ter - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Cause d'irrecevabilité de l'action publique - Méthodes particulières
de recherche - Contrôle en application de l'article 235ter, § 1er,
du Code d'instruction criminelle - Chambre des mises en accusation
- Portée du contrôle - Provocation policière - Vérification par le
juge du fond
Bases légales:
Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 15-04-1878 - Art. 30 - 01
Lien DB Justel 18780415-01
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis et 235ter - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 8 - 10
Le contrôle de la régularité de la méthode particulière de recherche
d'infiltration opéré par la chambre des mises en accusation au
terme d'une procédure inquisitoire n'a pas pour effet d'empêcher
l'examen, dans le cadre d'une procédure contradictoire, de
la cause d'irrecevabilité de l'action publique résultant d'une
provocation policière invoquée par la défense sur la base des éléments
figurant dans le dossier ouvert aux parties; cet examen contradictoire
peut avoir lieu dans le cadre de la procédure de jugement au fond (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Méthodes particulières de recherche
Mots libres:
Contrôle en application de l'article 235ter, § 1er, du Code d'instruction
criminelle - Chambre des mises en accusation - Portée du contrôle -
Provocation policière - Cause d'irrecevabilité de l'action
publique - Exigence d'un examen contradictoire - Vérification par
le juge du fond
Bases légales:
Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 15-04-1878 - Art. 30 - 01
Lien DB Justel 18780415-01
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235ter - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Chambre des mises en accusation - Méthodes particulières de recherche
- Contrôle en application de l'article 235ter, § 1er, du Code d'instruction
criminelle - Portée du contrôle - Provocation policière - Cause d'irrecevabilité
de l'action publique - Exigence d'un examen contradictoire -
Vérification par le juge du fond
Bases légales:
Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 15-04-1878 - Art. 30 - 01
Lien DB Justel 18780415-01
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235ter - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Cause d'irrecevabilité de l'action publique - Méthodes particulières
de recherche - Contrôle en application de l'article 235ter, § 1er,
du Code d'instruction criminelle - Chambre des mises en accusation
- Portée du contrôle - Provocation policière - Exigence d'un examen
contradictoire - Vérification par le juge du fond
Bases légales:
Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 15-04-1878 - Art. 30 - 01
Lien DB Justel 18780415-01
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235ter - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiche 11
En vertu de l'article 88bis, § 1er, alinéa 3, du Code d'instruction
criminelle, le juge d'instruction qui décide de procéder au repérage
ou à la localisation de télécommunications doit rendre une ordonnance
motivée indiquant les circonstances de fait de la cause qui justifient
la mesure (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Actes d'instruction
Mots libres:
Repérage et localisation de communications téléphoniques - Condition
- Ordonnance motivée du juge d'instruction
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 88bis - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 12 - 13
Lorsque le réquisitoire aux fins de procéder à des repérages téléphoniques
pour des périodes révolues n'est pas précédé d'une ordonnance
prise sur la base de l'article 88bis du Code d'instruction criminelle,
le juge ne peut écarter des auditions au motif qu'elles procédaient
de l'exploitation des données téléphoniques irrégulièrement
recueillies sans procéder aux vérifications qu'impose l'article
32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Actes d'instruction
Mots libres:
Repérage et localisation de communications téléphoniques - Absence
d'ordonnance motivée du juge d'instruction - Exclusion de la
preuve
Bases légales:
Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 15-04-1878 - Art. 32 - 01
Lien DB Justel 18780415-01
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 88bis - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve
Mots libres:
Preuve irrégulière - Repérage et localisation de communications téléphoniques
- Absence d'ordonnance motivée du juge d'instruction - Exclusion
de la preuve
Bases légales:
Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 15-04-1878 - Art. 32 - 01
Lien DB Justel 18780415-01
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 88bis - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiche 14
Conclusions de lfavocat g?n?ral Vandermeersch.
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Méthodes particulières de recherche
Mots libres:
Contrôle en application de l'article 235ter, § 1er, du Code d'instruction
criminelle - Chambre des mises en accusation - Contrôle du dossier confidentiel
- Portée du contrôle
Fiches 15 - 26
Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Chambre des mises en accusation - Méthodes particulières de recherche
- Contrôle en application de l'article 235ter, § 1er, du Code d'instruction
criminelle - Contrôle du dossier confidentiel - Portée du contrôle
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Méthodes particulières de recherche
Mots libres:
Contrôle en application de l'article 235ter, § 1er, du Code d'instruction
criminelle - Chambre des mises en accusation - Conséquence du contrôle
- Application des procédures prévues aux articles 235 et 235bis du Code
d'instruction criminelle
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Chambre des mises en accusation - Méthodes particulières de recherche
- Contrôle en application de l'article 235ter, § 1er, du Code d'instruction
criminelle - Conséquence du contrôle - Application des procédures prévues
aux articles 235 et 235bis du Code d'instruction criminelle
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Méthodes particulières de recherche
Mots libres:
Contrôle en application de l'article 235ter, § 1er, du Code d'instruction
criminelle - Chambre des mises en accusation - Portée du contrôle -
Provocation policière - Cause d'irrecevabilité de l'action
publique - Vérification par le juge du fond
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Chambre des mises en accusation - Méthodes particulières de recherche
- Contrôle en application de l'article 235ter, § 1er, du Code d'instruction
criminelle - Portée du contrôle - Provocation policière - Cause d'irrecevabilité
de l'action publique - Vérification par le juge du fond
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Cause d'irrecevabilité de l'action publique - Méthodes particulières
de recherche - Contrôle en application de l'article 235ter, § 1er,
du Code d'instruction criminelle - Chambre des mises en accusation
- Portée du contrôle - Provocation policière - Vérification par le
juge du fond
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Méthodes particulières de recherche
Mots libres:
Contrôle en application de l'article 235ter, § 1er, du Code d'instruction
criminelle - Chambre des mises en accusation - Portée du contrôle -
Provocation policière - Cause d'irrecevabilité de l'action
publique - Exigence d'un examen contradictoire - Vérification par
le juge du fond
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Chambre des mises en accusation - Méthodes particulières de recherche
- Contrôle en application de l'article 235ter, § 1er, du Code d'instruction
criminelle - Portée du contrôle - Provocation policière - Cause d'irrecevabilité
de l'action publique - Exigence d'un examen contradictoire -
Vérification par le juge du fond
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Cause d'irrecevabilité de l'action publique - Méthodes particulières
de recherche - Contrôle en application de l'article 235ter, § 1er,
du Code d'instruction criminelle - Chambre des mises en accusation
- Portée du contrôle - Provocation policière - Exigence d'un examen
contradictoire - Vérification par le juge du fond
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Actes d'instruction
Mots libres:
Repérage et localisation de communications téléphoniques - Condition
- Ordonnance motivée du juge d'instruction
Repérage et localisation de communications téléphoniques - Absence
d'ordonnance motivée du juge d'instruction - Exclusion de la
preuve
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve
Mots libres:
Preuve irrégulière - Repérage et localisation de communications téléphoniques
- Absence d'ordonnance motivée du juge d'instruction - Exclusion
de la preuve
Annotations
Publications:
Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent [RABG] - VEREECKE, Vincent; Noot "Artikel
32 V.T.Sv. regelt de procedurele nietigheid" - 2015, nr. 1, p. 36-41.
Tijdschrift voor Strafrecht [T.Strafr.] - F.S.; Noot onder cassatie -
2015, nr. 1, p. 26-28.