Belgian court dismisses appeal on new grounds not raised before lower court and lack of standing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal because the new ground of inadmissibility was not raised before the lower court. The defendant argued they lacked standing and interest as they were no longer co-owners when the claim was filed, while the plaintiff sought recovery of rent under specific civil code articles. The court ruled that since the lower court did not examine this procedural objection, the appeal on these grounds was inadmissible as it was not part of the original case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 17 and 18 of the Judicial Code; A ground of inadmissibility based on lack of standing or interest is inadmissible if not raised before the lower court, as it is not a matter of public policy requiring the lower court's ex officio examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Les articles 577-2, § 5, et 577-2, § 6, du Code civil relatifs aux actes
purement conservatoires, aux actes d'administration provisoire relativement
à la chose commune, aux autres actes d'administration et aux actes
de disposition ne sont applicables qu'entre copropriétaires, sauf
les exceptions justifiées par la nature indivisible du bail (1). (1)
Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DEMANDE EN JUSTICE
Thésaurus UTU:
DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Action en justice
Mots libres:
Action en justice - Matière civile - Copropriété - Articles 577-2,
§ 5, et 577-2, § 6, du Code civil - Champ d'application ratione
personae
Fiche 2
Il ne ressort pas des articles 544, 546, 1709 et 1728 du Code civil que
la réclamation de sommes dues en exécution d'un contrat de bail
ne puisse être introduite par une personne qui n'a pas la qualité
de propriétaire au moment où la demande est formée (1). (1) Voir les
concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DEMANDE EN JUSTICE
Thésaurus UTU:
DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Action en justice
Mots libres:
Action en justice - Matière civile - Copropriété - Contrat de bail
- Sommes dues - Réclamation - Moment de la demande - Qualité
Fiche 3
Le moyen fondé sur les articles 17 et 18 du Code judiciaire, qui ne sont
ni d'ordre public ni impératifs, qui n'a pas été soumis au
juge du fond, dont celui-ci ne s'est pas saisi de sa propre initiative
et dont il n'était pas tenu de se saisir, est nouveau, partant,
irrecevable (1). (1) Voir les concl. du MP. La particularité de l'énoncé
de la Cour, qui, pour ce qui est de la notion du moyen nouveau en cassation,
ne contient en soi pas de règle nouvelle, réside en ce que c'est
une réponse circonstanciée à la critique de la demanderesse, qui faisait
aussi valoir que la demande formée par la défenderesse, par voie de
conclusions à un moment où elle n'était plus copropriétaire de
l'immeuble, n'était pas recevable à défaut de qualité et
d'intérêt de la défenderesse pour agir, et qu'en y faisant
droit, le premier juge ne justifiait pas légalement sa décision (violation
des articles 17 et 18 du Code judiciaire). Or, comme il ne ressortait
pas des pièces auxquelles la Cour pouvait avoir égard que la demanderesse
ait invoqué devant le juge du fond que la défenderesse n'avait
pas qualité et intérêt à former une demande nouvelle, il en résultait
que devant la Cour ce moyen était nouveau, pour autant que, contrairement
à ce qui est traditionnellement enseigné (A. FETTWEIS: "L'intérêt
est la mesure des actions, la condition fondamentale de leur recevabilité
(...)", in Manuel de procédure civile, Faculté de droit de Liège,
1985, n° 27, p. 39; G. de LEVAL, Eléments de procédure civile, 2°
éd., 2005, n° 7, p. 17. Contra Cass., 22 février 2007, in J.T. 2007,
et commentaire critique de J.-F. VAN DROOGHENBROEK, pp. 482 et s. Sur
l'unanimité de la doctrine belge pour considérer que l'intérêt
procédural relève de l'ordre public et que la fin de non-recevoir,
qui sanctionne sa méconnaissance, est une faculté d'agir pour le
juge du fond, v. C. DE BOE, « Le défaut d'intérêt né et actuel
», Ann. Dr. Louvain, 2006, n° 77, p. 156, et les nombreuses références
citées en note subpagina le n° 331) il ne soit pas considéré que les
articles 17 (qualité et intérêt du demandeur en justice) et 18 (intérêt
né et actuel) du Code judiciaire soient des dispositions d'ordre
public ou impératives. C'est ce que la Cour décide (v. aussi les
références citées dans les conclusions écrites du Ministère public,
note de bas de page n° 2).
Thésaurus Cassation:
MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Moyen nouveau
Thésaurus UTU:
DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Action en justice
Mots libres:
Article 17 et 18 du Code judiciaire - D'ordre public ou impératifs
- Recevabilité
Fiches 4 - 6
Conclusions de l'avocat général Henkes.
Thésaurus Cassation:
DEMANDE EN JUSTICE
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DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Action en justice
Mots libres:
Action en justice - Matière civile - Copropriété - Articles 577-2,
§ 5, et 577-2, § 6, du Code civil - Champ d'application ratione
personae
Action en justice - Matière civile - Copropriété - Contrat de bail
- Sommes dues - Réclamation - Moment de la demande - Qualité
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