Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2014:CONC.20140120.1 ECLI:BE:CASS:2014:CONC.20140120.1 Généré par l'IA

Court of Cassation rules that a collision between two skiers on a ski slope is not a traffic accident under Article 601bis of the Judicial Code.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2014:CONC.20140120.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the jurisdiction of the Tribunal de police over a collision between two skiers on a ski slope. The prosecution argued this constituted a traffic accident under Article 601bis of the Judicial Code, while the defense contended it was an isolated sporting event. The court held that the specific risks inherent to skiing on a designated slope fall outside the statutory definition of a traffic accident involving public transport or pedestrians.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 601bis of the Judicial Code; A collision between two skiers on a ski slope is not considered a traffic accident under Article 601bis of the Judicial Code because it does not involve the specific risks of public circulation.

Mots-clés

Généré par l'IA
Article 601bis Judicial Code Tribunal de police jurisdiction skiing accident definition traffic accident scope competence attribution criteria assurance-accidents privée accident de la circulation obligation de l'assureur-accidents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 601bis of the Judicial Code
Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Compétence d'attribution Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Critères de compétence matérielle Mots libres: Tribunal de police - Accident de la circulation Bases légales: Code Judiciaire - 08-10-1967 - Art. 601bis
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche 1 L'accident de la circulation visée par l'article 601bis du Code judiciaire est l'accident lié au risque de la circulation, dans lequel sont impliqués des moyens de transport, des piétons ou des animaux visés par le code de la route et qui se produit sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter (1).

(1) Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Compétence d'attribution Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Critères de compétence matérielle Mots libres: Tribunal de police - Accident de la circulation Bases légales: Code Judiciaire - 08-10-1967 - Art. 601bis

Fiche 2 L'accident qui consiste en un heurt entre deux skieurs descendant une piste de ski est étrangère aux risques de la circulation (1). (1) Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Compétence d'attribution Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Critères de compétence matérielle Mots libres: Accident de circulation - Tribunal de police - Accident - Skieurs sur une piste de ski Bases légales: Code Judiciaire - 08-10-1967 - Art. 601bis

Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général Genicot. Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Compétence d'attribution Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Critères de compétence matérielle Mots libres: Tribunal de police - Accident de la circulation Accident de la circulation - Tribunal de police - Accident - Skieurs sur une piste de ski

Annotations Publications: Revue Générale des Assurances et des Responsabilités [RGAR] - LARIELLE, Sarah; Observations "La compétence civile du tribunal de police: les limites rappelées par la Cour de cassation" - 2014, n° 6, p. 15099(1)-15099(4). Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent [RABG] - TANGHE, Jochen; Noot "Een zoektocht naar de betekenis van het begrip verkeersongeval"

- 2016, nr. 2, p. 87-99.