Cassation court qu'extension de demande basée sur acte cité est recevable sans qualification juridique différente.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe cassation court quashed the appellate court's decision declaring an extended claim inadmissible. The appellant argued that the extension, based on fraud or hidden defects, was valid because the underlying share purchase contract was cited in the initial summons. The court held that Article 807 of the Judicial Code permits such extensions even if the legal qualification differs, provided the facts were mentioned in the citation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 807 et 1042 du Code judiciaire: Une demande peut être étendue si elle repose sur un acte énoncé dans la citation introductive, même si la qualification juridique de ce fait est différente de celle initialement invoquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.14.0201.N
R.V. D. B.,
Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,
contre
H. P.
Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2014 par la cour d'appel d'Anvers.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
1. En vertu de l'article 807 du Code judiciaire, la demande dont le juge est saisi peut être étendue ou modifiée, si les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente.
En vertu de l'article 1042 du Code judiciaire, cette disposition s'applique aussi en degré d'appel.
2. Il s'ensuit qu'une demande peut être étendue si elle est fondée sur un acte énoncé dans la citation.
3. Il ressort de la citation introductive d'instance que la demande du demandeur concerne le contrat d'acquisition de la totalité du paquet d'actions de la société anonyme Hurie, qu'il a conclu avec le défendeur le 24 août 2007.
4. En considérant que la citation ne fait nulle part état de faits ou d'actes qui concernent le dol ou un vice rédhibitoire, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision que la demande étendue du demandeur, qui tend à l'annulation du contrat de cession des actions, est irrecevable.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour,
Statuant à l'unanimité,
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-six décembre deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141226.2