Belgian court dismisses appeal regarding right to effective defense and time for counsel preparation in criminal proceedings.

N° P.14.1384.N

G. D.,

inculpé,

demandeur,

Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 août 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque, en ses deux branches, la violation des articles 6.3.b, 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14.3.b et 14.3.d du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

2. Les articles 6.3.b, 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14.3.b et 14.3.d du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne sont pas applicables aux juridictions d'instruction qui ne se prononcent pas sur le bien-fondé de l'action publique.

Dans la mesure où il invoque la violation de ces dispositions conventionnelles, le moyen, en ses branches, manque en droit.

Quant à la première branche :

3. Le moyen, en cette branche, invoque que l'arrêt refuse, à tort, d'accorder au demandeur une remise à court terme afin d'être défendu par le conseil de son choix ; ni la chambre des mises en accusation, ni le procureur général n'ont réagi à la demande écrite du conseil du demandeur visant à obtenir une remise à court terme parce qu'il était en vacances le jour de la fixation ; seul le conseil du demandeur connaissait le dossier et pouvait défendre les intérêts de celui-ci à l'audience ; le droit du demandeur de choisir librement son conseil suppose une assistance effective par un avocat qui connaît le dossier ; si la garantie des droits de la défense le requiert, le juge est obligé de remettre la cause à une date ultérieure ; il n'est pas question d'abus en l'espèce ; l'arrêt qui fait uniquement référence aux conditions d'une bonne administration de la justice afin de ne pas accorder la remise, ne prend pas en compte, à cet égard, le droit du demandeur à l'assistance effective par le conseil de son choix et ne justifie pas légalement la décision.

4. Le droit de l'inculpé de bénéficier de l'assistance d'un conseil de son choix n'est pas absolu. Lorsqu'un avocat demande à l'audience la remise de l'instruction de la cause, afin que l'inculpé qu'il représente puisse être assisté par l'avocat de son choix, le juge apprécie cette demande de manière souveraine à la lumière de toutes les circonstances concrètes de la cause et de toutes les conditions d'une bonne administration de la justice. À cette occasion, le juge peut notamment tenir compte de la nature et du déroulement de la procédure, des possibilités pour l'avocat choisi d'organiser, malgré son absence, la défense de l'inculpé et de la possibilité pour l'avocat présent à l'audience d'assurer convenablement la défense de l'inculpé.

Dans la mesure où il est déduit de la prémisse qu'en pareille occurrence, le juge doit toujours remettre la cause, le moyen, en cette branche, manque en droit.

5. Les juges d'appel ont décidé :

« Le conseil [du demandeur] avait été informé avant le 24 juillet 2004 que la cause serait examinée à l'audience du 7 août 2014 de la chambre des mises en accusation de Gand.

La chambre des mises en accusation ne prive pas le conseil de son droit de prendre congé en pleine période de vacances. Cela n'empêche toutefois pas qu'entre le moment où il a été informé du moment de l'examen et le moment où il est parti en congé, sept jours se sont écoulés et il a eu, de ce fait, suffisamment de temps pour organiser convenablement la défense de son client.

L'assistance d'un avocat n'est, en cette cause, pas obligatoire et [le demandeur] a, de plus, été représenté à l'audience par un avocat du bureau de l'avocat de son choix, qui a connaissance du dossier.

Enfin, il faut dire que, dans une cause comptant huit inculpés, il est impossible, dans le cadre d'une bonne administration de la justice, d'accorder la remise à chaque avocat qui en fait la demande pour des raisons de congé. »

Ainsi, les juges ont examiné, à la lumière d'un ensemble de circonstances concrètes, si les droits de défense du demandeur, en ce compris son droit au libre choix de son conseil, requéraient la remise de la cause et ils ont conclu que tel n'était pas le cas. Cette décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

6. Le moyen, en cette branche, invoque que l'arrêt décide, à tort, qu'entre le moment où le conseil du demandeur a été informé de la date de l'audience et le moment où il est parti en vacances, sept jours se sont écoulés et qu'il avait eu suffisamment de temps pour organiser convenablement la défense de son client ; en vertu de l'article 235ter, § 2, du Code d'instruction criminelle, le dossier n'est mis à la disposition au greffe que quarante-huit heures avant l'audience ; le consulter n'était possible qu'après le départ du conseil du demandeur en vacances, de sorte qu'il lui était impossible d'organiser convenablement la défense du demandeur ; ainsi, le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la défense du demandeur n'est que théorique et illusoire, ce qui s'avère d'autant plus exact compte tenu du caractère exceptionnel de la procédure en l'espèce.

7. Les juges d'appel n'ont pas pris en compte la possibilité du conseil du demandeur de consulter le dossier répressif pour décider que celui-ci avait eu suffisamment de temps pour organiser la défense du demandeur. Au contraire, ils ont uniquement fondé cette décision sur le temps qui s'est écoulé entre la communication de la date de la fixation et le départ en vacances du conseil du demandeur.

Dans la mesure où il est déduit d'une lecture erronée de l'arrêt, le moyen, en cette branche, manque en fait.

8. Dans la mesure où il est déduit de cette considération alléguée en vain, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

9. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, critique l'appréciation souveraine des juges d'appel selon laquelle le conseil du demandeur avait eu suffisamment de temps pour organiser convenablement la défense du demandeur ou impose à la Cour un examen des faits pour lequel elle est sans compétence.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est également irrecevable.

Sur le second moyen :

10. Le moyen invoque la méconnaissance des principes généraux du droit relatifs au devoir de motivation et à l'obligation pour la juridiction d'instruction de répondre aux conclusions de l'inculpé : l'arrêt ne répond pas à la défense du demandeur développée par conclusions, selon laquelle, si la remise n'est pas accordée, les droits de défense du demandeur sont violés ; la motivation de l'arrêt ne peut suffire, dès lors qu'il était impossible, en droit et en fait, pour le conseil du demandeur d'organiser convenablement la défense du demandeur, parce que le dossier n'a été mis à la disposition au greffe que quarante-huit heures avant l'audience, conformément à l'article 235ter, § 2, du Code d'instruction criminelle.

11. Par les motifs énoncés en réponse au premier moyen, en sa première branche, l'arrêt répond à la défense du demandeur.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

12. Pour le surplus, le moyen qui critique formellement un défaut de motivation, est en réalité déduit de l'illégalité vainement invoquée dans le premier moyen, en sa seconde branche.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

13. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Gustave Steffens, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois décembre deux mille quatorze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141223.2