Belgian Court of Cassation dismisses appeals regarding wiretapping authorization and reasonable delay violations in criminal proceedings.

N° P.14.1101.N

I. F. L.,

prévenu, détenu,

Me Pol Vandemeulebroucke, avocat au barreau d'Anvers,

II. P. A.,

prévenu,

Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles,

III. 1. J. A.,

Me Paul Bekaert, avocat au barreau de Bruges,

2. M. V.,

Me Nadia Lorenzetti, avocat au barreau de Bruges,

prévenus,

IV. N. E.,

prévenue,

Me Kris Masson, avocat au barreau d'Anvers,

demandeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 20 mars 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 26 mars 2013.

Le demandeur I invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demandeurs III invoquent deux moyens similaires, chacun dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse IV invoque sept moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois II et III.1 :

1. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, après que l'arrêt a ordonné leur arrestation immédiate, les demandeurs II et III.1 ont bénéficié d'une libération conditionnelle.

Dans la mesure où ils sont également dirigés contre la décision ordonnant leur arrestation immédiate, les pourvois II et III.1 sont irrecevables, à défaut d'intérêt.

Sur les moyens du demandeur II :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 90quater, § 1er, alinéa 2, 1° et 2°, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide, à tort, que l'ordonnance autorisant l'écoute téléphonique du 17 février 2006 respecte le devoir de motivation formelle de l'article 90quater, § 1er, alinéa 2, 1° et 2°, par la seule formule « compte tenu du réquisitoire du procureur du Roi visant l'ouverture d'une instruction judiciaire », l'ordonnance d'autorisation ne peut être censée renvoyer indubitablement aux motifs de cette requête et se les approprier.

3. L'article 90ter, § 1er, alinéa 1er, dispose : « Lorsque les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut, à titre exceptionnel, écouter, prendre connaissance et enregistrer, pendant leur transmission, des communications ou des télécommunications privées, s'il existe des indices sérieux que le fait dont il est saisi constitue une infraction visée par l'une des dispositions énumérées au § 2, et si les autres moyens d'investigation ne suffisent pas à la manifestation de la vérité. »

L'article 90quater, § 1er, alinéas 1er et 2, 1° et 2°, dispose : « Toute mesure de surveillance sur la base de l'article 90ter est préalablement autorisée par une ordonnance motivée du juge d'instruction, que celui-ci communique au procureur du Roi.

À peine de nullité, l'ordonnance est datée et indique :

1° les indices ainsi que les faits concrets et propres à la cause qui justifient la mesure conformément à l'article 90ter ;

2° les motifs pour lesquels la mesure est indispensable à la manifestation de la vérité ».

4. Le respect du devoir de motivation prévu aux articles 90ter, § 1er, et 90quater, § 1er, alinéa 2, 1° et 2°, n'est pas soumis à certains termes légalement prescrits ou exprès et il peut également être satisfait à ce devoir de motivation lorsque, par la référence faite aux pièces du dossier répressif, l'autorisation s'approprie le contenu de ces pièces.

5. L'arrêt décide notamment que :

- le juge d'instruction a délivré l'autorisation à un moment où le dossier répressif comportait uniquement le réquisitoire initial du 17 février 2006 et le procès-verbal portant la même date ;

- eu égard à la phrase « compte tenu du réquisitoire du procureur du Roi visant l'ouverture d'une instruction judiciaire », l'autorisation renvoie au réquisitoire initial largement motivé requérant explicitement une mesure d'écoute, de sorte que cette référence n'est pas une simple formule de style ;

- le réquisitoire initial énonce les indices sérieux de l'existence et des activités d'une organisation criminelle bien structurée ;

- l'autorisation comporte en soi une série d'éléments en tant qu'indices et faits concrets propres à la cause ;

- le réquisitoire initial motivé mentionne également des indices sérieux ;

- le réquisitoire initial doit être lu en combinaison avec l'autorisation.

L'arrêt pouvait ainsi se fonder également sur les éléments énoncés dans le réquisitoire initial pour décider que l'ordonnance du 17 février 2006 a observé le devoir de motivation prescrit par l'article 90quater, § 1er, alinéa 2, 1° et 2°, du Code d'instruction criminelle.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

6. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 90quater, § 1er, alinéa 2, 1° et 2°, du Code d'instruction criminelle : pour apprécier si ce qui concerne l'ordonnance du 17 février 2006 autorisant l'écoute téléphonique satisfaisait au devoir de motivation formelle de l'article 90quater, § 1er, alinéa 2, 1° et 2°, du Code d'instruction criminelle, l'arrêt ne pouvait prendre en considération les mentions figurant dans le procès-verbal initial ; en effet, cette ordonnance ne fait, d'aucune manière, référence à ce procès-verbal et ne s'en approprie pas les motifs.

7. La référence faite par l'arrêt aux mentions figurant dans le procès-verbal initial concerne un motif surabondant qui ne fonde pas la décision attaquée.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

8. Le moyen invoque la violation de l'article 90quater, § 1er, alinéa 2, 4°, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt qui constate que plusieurs ordonnances autorisant une écoute téléphonique mentionnent une période supérieure à un mois à compter de la date de l'ordonnance, ne pouvait décider que ces ordonnances n'étaient pas, de ce fait, entachées de nullité et qu'il suffit que les conversations enregistrées hors des délais soient écartées des débats.

9. L'article 90quater, § 1er, alinéa 2, 4°, prescrit qu'à peine de nullité, l'ordonnance autorisant la mesure de surveillance visée à ladite disposition indique la période pendant laquelle la surveillance peut être pratiquée. Cette période ne peut excéder un mois à compter de la décision ordonnant la mesure.

10. Il ne résulte pas de cette disposition et du caractère obligatoire de la prescription qu'elle comporte qu'en cas d'autorisation décernée pour une période qui excède le délai d'un mois, l'ensemble de l'autorisation se voit annulée, de sorte que cette nullité vaut uniquement en tant que l'autorisation dépasse la période maximale d'un mois.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Sur le troisième moyen :

11. Le moyen invoque la violation de l'article 324ter, § 3, du Code pénal : sur la base de la constatation de fait que le demandeur II a mis ses connaissances et son aide effective à la disposition de l'organisation criminelle afin de dissimuler ainsi le destinataire des produits chimiques, l'arrêt ne pouvait légalement décider que ce demandeur a participé, dans le cadre de cette organisation criminelle, à toute prise de décision ; une déclaration de culpabilité du chef de l'infraction prévue à l'article 324ter, § 3, du Code d'instruction criminelle requiert l'existence d'une organisation criminelle au sens de l'article 324bis du Code pénal et la preuve que la personne concernée a, en connaissance de cause, participé, au sein de cette organisation criminelle, à toute prise de décision ; la constatation de fait précitée n'a toutefois aucun lien avec la décision selon laquelle le demandeur II a participé à toute prise de décision.

12. Après avoir constaté que le demandeur II a été suspecté d'avoir, en tant qu'intermédiaire, aidé le demandeur III.1 dans la livraison de grandes quantités de produits chimiques à des tiers, sachant qu'ils seraient utilisés pour la fabrication de drogues de synthèse (prévention A) et qu'il aurait été impliqué dans la vente des produits, soit au noir, soit par le biais d'une facturation fictive au nom d'une personne en Gambie, soit par des ventes « sous le manteau » (préventions C.1, C.2.a) et C.2.b)), ce dans le cadre d'une organisation criminelle (préventions B.1 et B.2), l'arrêt déclare (...) le demandeur II coupable du chef des préventions A, B.1, B.2, C.1, C.2.a) et C.2.b), sur la base des motifs suivants (...) :

- le demandeur III.1 a, en collaboration avec les demandeurs I et II, vendu de grandes quantités de produits chimiques au milieu criminel néerlandais, sachant que ces produits seraient utilisés pour la fabrication de drogues de synthèse ;

- afin de dissimuler l'identité du destinataire des produits, les ventes ont été réalisées soit « sous le manteau », sans aucune autre précision quant à l'identité de l'acheteur, soit par la livraison fictive et au moyen de fausses factures à un certain « Lamin Jammeh » en Gambie, soit au noir ;

- en ce qui concerne l'achat et la vente de 10 kg d'oxyde de platine et de 5 kg de platine spongieux au cours de la période courant de décembre 2005 à juillet 2006, il s'avère que, pour les formalités de facturation par la S.A. Servi-Lab à l'acheteur fictif « Lamin Jammeh » en Gambie, le demandeur II a contacté la S.A. Trans Marine Agency à Anvers, laquelle a donné la mission à ASX Ibeco de venir chercher le paquet et de l'expédier, le paquet ayant ensuite été retiré par un inconnu chez ASX Ibeco et est parvenu via DHL Zaventem au « client » Lamin Jammeh en Gambie, qui a signé pour réception du colis ;

- la S.A. Trans Marine Agencies a réglé, depuis 2000, l'exportation de produits réguliers vers la Gambie pour le demandeur II ;

- dans une conversation enregistrée le 18 juillet 2006 entre le demandeur III.1 et un co-prévenu, le rôle du demandeur II notamment a été expliqué ;

- il a été constaté, à la lumière d'une note découverte lors d'une perquisition que le demandeur II et Lamin Jammeh en Gambie ont été indemnisés respectivement pour un montant de 3.000 euros et de 1.000 euros en liquide, pour leur intervention et leur collaboration, ce qui signifie que Lamin Jammeh n'a jamais pu être l'acheteur ;

- les envois de très grande valeur sur papier n'ont pas été assurés, alors que M. Bosch de la S.A. Trans Marine Agencies avait conseillé au demandeur II d'assurer les marchandises compte tenu du faible poids, d'une part, et de la valeur, d'autre part ;

- la manière d'agir totalement inhabituelle dans les relations commerciales internationales, à savoir la perception, avant livraison et envoi, comme paiement de sommes très importantes en liquide d'un inconnu non identifiable ;

- il y a la télécopie du 7 juillet 2006 interceptée en provenance de la Trans Marine Agency et adressée à la S.A. Servi-Lab, indiquant « avoir reçu [du demandeur II](en raison de l'absence [du demandeur I]) la mission d'expédier par bateau des produits chimiques vers la Gambie », de sorte qu'il est établi à nouveau que les demandeurs I, II et III.1, étaient activement impliqués dans l'organisation d'expéditions fictives vers la Gambie et que « Lamin Jammeh » n'était pas l'acheteur, mais uniquement une personne qui apportait son concours et son aide contre dédommagement ;

- il y a des indices que les demandeurs I, II et III.1 ont abusé des services commerciaux réguliers de M. B. et de Trans Marine Agencies pour dissimuler les réels destinataires par le biais d'envois fictifs vers la Gambie, à savoir les laboratoires de drogue néerlandais, et pour permettre à la S.A. Servi-Lab de démontrer d'un point de vue comptable les ventes litigieuses ;

- en ce qui concerne l'achat et la vente de 10 kg d'oxyde de platine et de 5 kg de platine spongieux au cours de la période courant du 20 février 2006 au 4 août 2006, il s'avère que, selon des notes trouvées lors d'une perquisition, le demandeur a perçu une indemnité de 3.000 euros pour son intervention, ce qui, d'une part, n'est absolument pas habituel ni nécessaire dans des transactions commerciales normales et, d'autre part, ne s'explique que par le caractère frauduleux de l'exportation fictive ;

- ces substances ont été fictivement expédiées vers la Gambie et il s'est avéré, lors d'un contrôle, qu'il s'agissait d'un chargement bidon presque sans valeur ;

- l'enquête a indubitablement démontré que le demandeur II, usant de ses contacts en Gambie (Lamin Jammeh) a contribué à organiser les transports fictifs vers ce pays, sachant que les produits chimiques aboutiraient dans les laboratoires illégaux de drogue aux Pays-Bas ;

- à la demande du demandeur III.1, des produits chimiques ont, à quatre reprises, été stockés dans des jerrycans chez le demandeur II, dans son car wash à Aartselaar, où, selon le demandeur II, ils ont été retirés par des inconnus de nationalité néerlandaise ;

- le demandeur II a été largement rétribué pour son concours et son aide : 10.000 euros pour l'expédition d'un chargement bidon (sur papier, 8.100 kg de formamide) vers la Gambie, 3.000 euros pour l'expédition de chargements bidon concernant du platine spongieux et de l'oxyde de platine et un montant indéterminé pour le stockage de produits chimiques dans son car wash ;

- il n'y a pas le moindre doute que le demandeur II a activement collaboré au trafic de grandes quantités de produits chimiques, qu'il savait que ceux-ci se retrouveraient aux Pays-Bas pour la fabrication de drogues de synthèse et qu'il a mis ses connaissances et son aide effective à la disposition de l'organisation criminelle afin de dissimuler ainsi le destinataire des produits chimiques ;

- le demandeur II a participé à l'organisation criminelle : par le biais de la structure commerciale de vente par la S.A. Servi-Lab, les produits chimiques ont été livrés au milieu de la drogue néerlandais, alors que l'identité des destinataires a été dissimulée, soit au moyen de fausses factures et par l'exportation fictive vers la Gambie, soit par des ventes « sous le manteau », à savoir au noir.

Par l'ensemble de ces motifs, l'arrêt constate que le demandeur II a participé, en connaissance de cause, à la prise de décisions de l'organisation criminelle et il justifie légalement sa déclaration de culpabilité du chef des préventions B.1 et B.2.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le quatrième moyen :

13. Le moyen invoque la violation des articles 66, 196 et 197 du Code pénal : l'arrêt déclare le demandeur II coupable en tant que co-auteur de faux en écritures et usage de faux sous la prévention C, sans constater qu'il a, pour ce fait, posé un acte positif concret d'exécution, de provocation ou d'assistance nécessaire et ce, en dépit de la contestation d'un tel acte invoquée par le demandeur II dans ses conclusions d'appel ; pour cela, la seule constatation que le demandeur II savait que les factures et les pièces sous la prévention C étaient des faux et que celles-ci étaient nécessaires à l'exportation simulée vers la Gambie, ne suffit pas ; le simple fait qu'une personne connaisse le caractère faux de pièces ne suffit pas à en faire un co-auteur de faux en écritures et usage de faux.

14. Par l'ensemble des motifs énoncés en réponse au troisième moyen du demandeur II, l'arrêt indique que c'est le demandeur II qui a prêté assistance à l'élaboration, à l'organisation et au suivi de la rédaction et de l'usage des documents faux visés sous les préventions C.1, C.2.a) et C.2.b). Ainsi, sa déclaration de culpabilité en tant que co-auteur du chef de ces préventions est légalement justifiée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur les moyens du demandeur I :

Sur le premier moyen :

15. Le moyen invoque la violation des articles 90ter, § 1er, et 90quater, § 1er, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide, à tort, que l'ordonnance d'écoute du 17 février 2006 satisfait aux conditions de l'article 90quater, § 1er, du Code d'instruction criminelle et ne justifie ainsi pas légalement cette décision ; en effet, dans cette ordonnance, le juge d'instruction a expressément indiqué que les informations disponibles ne permettaient de présumer qu'un fait punissable déjà commis, présomption qui, par définition, ne constitue pas un indice sérieux tel que visé à l'article 90ter, § 1er : de plus, il était impossible pour le demandeur I de connaître les éléments concrets ayant justifié la mesure, dès lors que l'ordonnance ne fait pas clairement référence à une quelconque pièce du dossier répressif reproduisant ces éléments concrets ou le contenu d'aucune pièce du dossier répressif ; le juge d'instruction est toutefois tenu d'indiquer, dans son ordonnance, les indices ainsi que les faits concrets et propres à la cause qui justifient la mesure, conformément à l'article 90ter, à peine de nullité ; les formules de style au stéréotypées ne suffisent pas.

16. Il appartient au juge d'apprécier de manière souveraine en fait si les éléments indiqués dans l'autorisation ou ceux que, par renvoi, l'autorisation s'approprie, constituent des indices suffisamment sérieux, tels que requis par l'article 90ter, § 1er, et des indices suffisants et des faits concrets, propres à la cause, tels que requis par l'article 90quater, § 1er, alinéa 2, 1°.

Dans la mesure où il invoque que les éléments indiqués ne constituent pas de tels indices ou ne concernent que de simples présomptions, le moyen critique l'appréciation souveraine différente des juges d'appel et est irrecevable.

17. Pour le surplus, le moyen est rejeté pour les motifs énoncés en réponse au premier moyen, en sa première branche, du demandeur II.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

18. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1319 et 1320 du Code civil : en décidant qu'une présomption, telle que littéralement indiquée dans l'ordonnance, implique en fait un indice sérieux, l'arrêt fait dire à l'ordonnance d'écoute du 17 février 2006 tout autre chose que ce que le juge d'instruction a voulu réellement exprimer et viole ainsi la foi due à cet acte ; une présomption ne correspond pas à un indice sérieux tant d'un point de vue juridique qu'en langage courant.

19. L'arrêt ne fonde la décision sur le caractère suffisamment motivé, conformément aux articles 90ter, § 1er, et 90quater, § 1er, alinéa 2, 1°, du Code d'instruction criminelle, de l'autorisation du 17 février 2006, non seulement sur le motif critiqué par le moyen, en cette branche, mais sur un ensemble de motifs tirés de l'autorisation et du réquisitoire initial motivé, auquel se réfère l'autorisation.

Le moyen, en cette branche, qui se fonde sur une lecture incomplète de l'arrêt, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

20. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1319, 1320 du Code civil, 90ter, § 1er, et 90quater, § 1er, du Code d'instruction criminelle : en décidant que l'ordonnance d'écoute du 17 février 2006 doit être lue en combinaison avec le réquisitoire du ministère public visant l'ouverture d'une instruction judiciaire, l'arrêt viole la foi due à cette ordonnance : le juge d'instruction n'a jamais eu l'intention, afin de répondre au devoir de motivation prévu par l'article 90quater, de lire l'ordonnance d'écoute en combinaison avec le réquisitoire du ministère public ; ce sont les juges d'appel qui ont reproduit un tel morceau de phrase ; dans l'ordonnance du 17 février 2006, le morceau de phrase « et qui doit, par conséquent, être lu en combinaison avec l'ordonnance d'écoute » n'apparaît pas.

21. Il résulte des motifs énoncés en réponse au premier moyen, en sa première branche, du demandeur II que, par la décision critiquée par le moyen, en sa seconde branche, les juges d'appel ont donné à l'autorisation du 17 février 2006 une interprétation qui n'est pas incompatible avec ses termes.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Sur les moyens des demandeurs III :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

22. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 90ter et 90quater, § 1er, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide, à tort, que les vingt-trois ordonnances d'écoute téléphonique ne sont pas frappées de nullité en raison de l'inobservation des conditions légales prescrites à peine de nullité ; il aurait dû écarter des débats tous les éléments réunis sur la base de ces écoutes téléphoniques ; l'arrêt décide, à tort, que le principe de subsidiarité a été respecté à suffisance ; il ne ressort nullement de la motivation utilisée que l'écoute de communications est le seul moyen efficace ; les raisons pour lesquelles la mesure est indispensable à la manifestation de la vérité, ne sont pas mentionnées à suffisance ; il n'est pas indiqué pourquoi le choix s'est porté sur cette mesure plutôt que sur d'autres méthodes d'enquête ; le renvoi au réquisitoire du procureur du Roi ne constitue pas une motivation suffisante, dès lors que le contenu de cette demande ne s'en voit pas adopté, mais qu'il s'agit uniquement d'une formule de style.

23. Il ressort des motifs énoncés en réponse au premier moyen, en sa première branche, qu'en s'y référant, l'autorisation s'approprie les motifs du réquisitoire initial et que, par conséquent, les juges d'appel pouvaient également s'appuyer, pour décider que les autorisations avaient mentionné à suffisance les raisons pour lesquelles le principe de subsidiarité avait été observé, sur les éléments énoncés dans ledit réquisitoire.

24. Par les motifs qu'ils ont énoncés, (...), les juges d'appel ont légalement justifié leur décision selon laquelle les ordonnances ont été motivées conformément au principe de subsidiarité prescrit à l'article 90quater, § 1er, alinéa 2, 2°.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

25. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 90ter et 90quater, § 1er, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide, à tort, que quinze ordonnances satisfont à la condition de l'article 90quater, - 1er, alinéa 2, 3°, concernant l'indication de la personne, du moyen de communication ou de télécommunication ou du lieu soumis à la surveillance ; plusieurs autorisations ont uniquement mentionné le numéro de téléphone ou le numéro de télécopieur, mais non le titulaire de ce numéro ni le lieu ; d'autres autorisations ont désigné le demandeur III.1 en tant que titulaire, alors que ce n'est pas le cas ; d'autres autorisations encore font référence, dans leur motivation, à un certain numéro, mais la mesure de surveillance est ordonnée en ce qui concerne un autre numéro.

26. L'article 90quater, § 1er, alinéas 1er et 2, 3°, : « Toute mesure de surveillance sur la base de l'article 90ter est préalablement autorisée par une ordonnance motivée du juge d'instruction, que celui-ci communique au procureur du Roi.

À peine de nullité, l'ordonnance est datée et indique :

(...)

3° la personne, le moyen de communication ou de télécommunication ou le lieu soumis à la surveillance ».

27. Il ne résulte pas de la manière dont cette disposition est rédigée qu'il est requis que tant la personne, le moyen de communication ou de télécommunication que le lieu faisant l'objet de la surveillance soient indiqués dans l'autorisation, de sorte qu'une autorisation est valable si l'un de ces éléments au moins est indiqué.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

28. L'arrêt (...) décide que :

- contrairement à ce que le demandeur III.1 a laissé entendre dans ses conclusions, les conditions de l'indication de la personne, du moyen de communication ou de télécommunication ou du lieu soumis à la surveillance de doivent pas être observées cumulativement ;

- la description dans les ordonnances et la mention explicite des numéros de téléphone, de télécopieur ou de portables ne laisse aucun doute quant aux communications spécifiques devant être enregistrées ou interceptées, ce qui est également démontré par l'exécution de chaque ordonnance ;

- de plus, les ordonnances font explicitement référence (« personne concernée », « titulaire de », du demandeur III.1] », « numéro utilisé par [la demanderesse IV] »), à savoir implicitement, mais clairement, par la combinaison entre tous les éléments, à la personne dont le moyen de télécommunication est visé.

Par ces motifs, les juges d'appel ont justifié leur décision selon laquelle l'autorisation a été motivée, conformément à l'article 90quater, § 1er, alinéa 2, 3°.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

29. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 90ter, 90quater, § 1er, et 90quinquies du Code d'instruction criminelle : l'arrêt qui constate que le délai d'exécution d'un mois a été dépassé pour douze ordonnances, ne déclare pas, à tort, nulle l'ensemble des ordonnances, mais limite cette nullité aux dates en dehors du délai et cela, malgré les termes explicites de la loi ; cela vaut également pour le dépassement constaté par l'arrêt du délai maximum de six mois concernant un numéro de téléphone précis ; l'arrêt ne pouvait pas décider que seules les conversations enregistrées hors du délai de six mois devaient être écartées des débats.

30. Dans la mesure où il invoque que le dépassement du délai d'exécution d'un mois entraîne la nullité de toute l'ordonnance et qu'il a donc une portée similaire à celle du deuxième moyen du demandeur II, le moyen, en cette branche, doit être rejeté pour les motifs énoncés en réponse audit moyen.

31. L'article 90quinquies, alinéas 1er et 2, dispose :

« Le juge d'instruction peut prolonger une ou plusieurs fois les effets de son ordonnance pour un nouveau terme qui ne peut dépasser un mois, avec un maximum de six mois, sans préjudice de sa décision de mettre fin à la mesure dès que les circonstances qui l'ont justifiée ont disparu.

Les dispositions contenues dans l'article 90quater, § 1er, sont applicables à la prolongation visée à l'alinéa précédent. L'ordonnance indique en outre les circonstances précises qui justifient la prolongation de la mesure ».

32. Il résulte de la combinaison de ces dispositions et de leur caractère obligatoire que le dépassement du délai maximal de six mois ensuite de la délivrance de plusieurs autorisations n'entraîne pas la nullité de toutes ou des dernières de ces autorisations, mais uniquement la nullité de l'autorisation par laquelle le délai maximal a été dépassé et uniquement dans la mesure où le délai maximum de six mois a été dépassé.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la quatrième branche :

33. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 90ter du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide, à tort, que les ordonnances d'écoute téléphonique n'étaient pas proactives ; l'écoute téléphonique ne peut être mise en œuvre pour constater un fait dont on présume la commission, mais uniquement en ce qui concerne un fait déjà commis ; plusieurs ordonnances font toutefois référence à des livraisons futures de produits pour des drogues de synthèse ; les livraisons de produits chimiques ne constituent en soi pas un fait punissable, mais connaissent nombre d'usages réguliers ; le fait qu'ils puissent éventuellement être utilisés pour la fabrication de substances psychotropes relève d'un simple avis, mais n'implique pas l'existence d'une infraction ; présumer qu'une infraction va être commise ne suffit pas ; au moment des autorisations, aucune infraction n'avait encore été commise, de sorte qu'il s'agit d'écoutes téléphoniques dites par surprise, lesquelles ne sont pas autorisées.

34. Si le juge d'instruction est requis pour instruire une infraction continue telle que la production de substances stupéfiantes ou psychotropes avec la circonstance que l'infraction constitue un acte de participation aux activités principales ou complémentaires d'une association, bande ou organisation criminelle, le juge d'instruction peut non seulement délivrer une autorisation d'écoute visée par les articles 90ter et suivants du Code d'instruction criminelle concernant les activités déjà commises par l'association, la bande ou l'organisation, mais également concernant leurs activités futures, sans qu'une telle autorisation implique une mesure d'écoute proactive, dès lors qu'elle concerne un fait punissable déjà commis qui se prolonge dans le temps et à l'égard duquel il existe des indices sérieux.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

35. Pour le surplus, le moyen critique globalement la décision souveraine des juges d'appel selon laquelle les autorisations d'écoute n'ont pas été motivées sur la base de simples présomptions, mais bien sur l'indication d'indices sérieux au sens de l'article 90ter, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Sur le second moyen :

36. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.3.c du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : l'arrêt décide, à tort, que, compte tenu de la complexité de la cause, de la masse des faits contenus dans 22 cartons, de l'impact sur la société des faits mis à charge, de la nécessité d'une enquête en profondeur et du nombre de prévenus, le délai raisonnable n'est pas dépassé ; pour les demandeurs III, le point de départ du calcul du délai raisonnable se situe le 23 janvier 2004, lors de la perquisition pratiquée dans les locaux de la société anonyme Servi-Lab et donc pas en août 2006 ; les demandeurs III ont déjà été soupçonnés le 23 janvier 2004 d'être impliqués dans le trafic international de stupéfiants et la perquisition était l'occasion directe de lancer la présente instruction ; le point final n'a été atteint que lors de la décision finale, de sorte qu'il y a lieu d'en tenir compte ; l'instruction n'a nullement connu un déroulement normal sans retards ni interruptions ; trois mois se sont écoulés entre la synthèse par le procès-verbal de clôture du 22 novembre 2006 et le réquisitoire final du 23 février 2007 ; il y a également le délai écoulé entre, d'une part, l'ordonnance du 2 mars 2007 par laquelle la cause a fait l'objet d'un renvoi partiel par la chambre du conseil, mais a également été partiellement considérée comme n'étant pas en état en ce qui concerne les infractions de blanchiment, et, d'autre part, le réquisitoire final du 25 août 2009 relatif aux infractions de blanchiment ; de plus, trois mois se sont écoulés entre l'ordonnance de renvoi du 18 novembre 2009 et la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel du 8 février 2010 ; le ministère public n'a pas fait preuve de diligence afin de présenter la cause en temps utile devant la juridiction de jugement ; le retard ne peut en aucune manière être imputé aux demandeurs III.

37. Le délai raisonnable visé aux articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.3.c du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne commence à courir qu'à compter du moment où la personne concernée est accusée des faits punissables à la base de l'action publique, à savoir lorsqu'il est mis en accusation ou lorsqu'ensuite d'un autre acte d'information ou d'instruction, il vit sous la menace de poursuites pénales. Par conséquent, ce délai n'a pas commencé à courir ensuite d'un acte d'information ou d'instruction sur des faits autres que ceux faisant l'objet de l'action publique.

38. L'arrêt (...) constate que l'instruction judiciaire au cours de laquelle une perquisition a été pratiquée le 23 janvier 2004 et qui s'est conclue par une ordonnance de non-lieu, concerne des faits autres que ceux faisant l'objet des présentes poursuites pénales. Il pouvait ainsi légalement décider que le point de départ du calcul du délai raisonnable, en ce qui concerne les demandeurs III, ne devait pas se situer le 23 janvier 2004.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

39. Pour apprécier si la condition du délai raisonnable prévue aux articles 6.1 de la Convention et 14.3.c du Pacte international a été observée, le juge ne peut se placer à un moment postérieur à sa décision.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

40. À la lumière des circonstances de la cause et en tenant compte de leur complexité, de l'attitude du prévenu et des autorités judiciaires, il appartient au juge d'apprécier souverainement en fait si le délai raisonnable pour juger la cause et auquel a droit tout prévenu, est dépassé.

Dans la mesure où il critique cette appréciation ou impose à la Cour un examen des faits pour lequel la Cour est sans compétence, le moyen est irrecevable.

Sur les moyens de la demanderesse IV :

Sur le premier moyen :

41. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 28bis, § 2, 55 et 90ter, §§ 2 à 4, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt n'exclut pas, à tort, en tant qu'élément de preuve, les ordonnances d'écoute téléphonique des 17 février 2006, 21 février 2006 et 8 mars 2006 et l'ensemble de l'instruction ultérieure qui en découle ; en effet, ces ordonnances ne reproduisent pas les indices de culpabilité requis, ce qui est toutefois une condition fondamentale ; il s'agissait d'enregistrements proactifs orientés vers des infractions devant encore être commises.

42. Pour les motifs énoncés en réponse au premier moyen, en sa première branche, du demandeur II, ainsi qu'au premier moyen, en sa quatrième branche, des demandeurs III, il y a lieu de rejeter ce moyen à la portée similaire.

Sur le deuxième moyen :

43. Le moyen invoque la violation de l'article 6.3.a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'« exception obscuri libelli » : les ordonnances de renvoi de la chambre du conseil ne mentionnent nullement les infractions du chef desquelles la demanderesse IV a fait l'objet d'un renvoi ; la demanderesse IV qui n'a jamais participé sciemment à une organisation criminelle ne peut savoir de quoi elle doit se défendre ; le fait que la demanderesse IV ait été, par ailleurs, interrogée en cours d'instruction et qu'elle ait été confrontée aux résultats de l'enquête, ainsi que l'indique l'arrêt, est sans pertinence, ces auditions s'étant, de surcroît, déroulées sans l'assistance d'un conseil.

44. Le moyen n'indique ni comment ni en quoi l'arrêt viole la disposition conventionnelle ou le principe énoncés dans le moyen.

Le moyen est irrecevable, à défaut de précision.

Sur le troisième moyen :

45. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 47bis du Code d'instruction criminelle : la demanderesse IV a été entendue à trois reprises sans l'assistance d'un avocat ; elle ne savait pas de quoi il s'agissait ; cela n'est pas clairement indiqué dans les auditions, vu les questions peu objectives et la manière de mettre la pression ; l'audition sans l'assistance d'un conseil implique, en soi, une violation du droit à un procès équitable ; il y a également une telle violation lorsqu'il est fait usage des déclarations faites sans l'assistance d'un conseil ; l'arrêt fait référence à de telles auditions.

46. Le droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, requiert uniquement qu'un suspect soit assisté par un conseil lors de son audition, s'il se trouve dans une situation particulièrement vulnérable.

47. L'arrêt (...) constate que la demanderesse IV n'a jamais été placée en détention préventive et ne s'est ainsi jamais trouvée dans une situation précaire. Elle a toujours joui de sa liberté de mouvement et pouvait ainsi interrompre l'audition à tout moment et prendre contact avec son conseil.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

48. Pour le surplus, le moyen requiert un examen en fait pour lequel la Cour est sans compétence.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Sur le quatrième moyen :

49. Le moyen invoque la violation des articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 2 du Code pénal, ainsi que la méconnaissance du principe de légalité : l'arrêt n'indique pas la disposition légale permettant de fonder la décision selon laquelle la demanderesse IV était sciemment membre d'une organisation criminelle ; on ne peut être membre d'une organisation criminelle que lorsque l'on y a effectivement participé, ce qui n'est pas le cas de la demanderesse.

50. Le moyen, qui invoque formellement la violation respectivement des dispositions et du principe précités, critique en réalité l'appréciation des faits par le juge ou requiert de la Cour un examen en fait pour lequel elle est sans compétence.

Le moyen est irrecevable.

Sur le cinquième moyen :

51. Le moyen invoque la violation de l'article 3 du Code pénal, ainsi que la méconnaissance du principe de territorialité : la demanderesse IV ne peut être condamnée du chef d'une infraction commise aux Pays-Bas ; les motifs énoncés dans le moyen pour néanmoins prononcer la condamnation du chef de faits commis en Belgique ne sont pas valables en ce qui concerne la demanderesse IV ; elle n'a également jamais cohabité avec l'un des auteurs principaux.

52. L'arrêt ne condamne pas la demanderesse IV du chef de faits commis aux Pays-Bas.

Dans cette mesure, le moyen se fonde sur une lecture erronée de l'arrêt et manque en fait.

53. Pour le surplus, le moyen requiert un examen en fait pour lequel la Cour est sans compétence ou critique l'appréciation souveraine des faits par les juges d'appel.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Sur le sixième moyen :

54. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'arrêt ne tient pas compte du dépassement du délai raisonnable ; la demanderesse IV a été entendue pour la dernière fois le 10 janvier 2007 ; depuis lors, plus de sept ans et six mois se sont écoulés ; nonobstant l'évidente méconnaissance du délai raisonnable et un réquisitoire du parquet visant un an avec sursis, l'arrêt condamne la demanderesse IV à quatre ans d'emprisonnement ; les motifs de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de vérifier si les juges d'appel ont tenu compte, pour fixer la peine, du dépassement du délai raisonnable ou s'ils l'ont sensiblement diminuée.

55. Il appartient au juge, à la lumière des circonstances de la cause et eu égard à leur complexité, à l'attitude du prévenu et des autorités judiciaires, de décider en fait si le délai raisonnable pour juger la cause, auquel a droit tout prévenu, est dépassé.

56. Dans la mesure où il critique cette appréciation souveraine ou requiert de la Cour un examen en fait pour lequel elle est sans compétence, le moyen est irrecevable.

57. Pour le surplus, le moyen est déduit de la violation vainement invoquée de la condition du délai raisonnable.

Dans cette mesure, le moyen est également irrecevable.

Sur le sixième moyen :

58. Le moyen invoque la violation de l'article 71 du Code pénal : l'arrêt décide, à tort, qu'il n'était pas question d'une menace imminente avec un préjudice grave et que la demanderesse IV ne se trouvait pas dans l'impossibilité morale de ne pas agir illégalement ; la demanderesse IV s'est retrouvée dans une situation confuse dont elle ne pouvait se démêler ; elle a été contrainte par un co-prévenu à agir de la sorte.

59. Le moyen qui requiert de la Cour un examen en fait pour lequel elle est sans compétence ou qui critique l'appréciation souveraine par le juge de l'absence de menace d'un mal grave et imminent ou d'une force irrésistible, est irrecevable.

Le contrôle d'office des décisions rendues sur l'action publique

60. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

Sur l'arrestation immédiate :

61. Ensuite du rejet à prononcer ci-après du pourvoi formé par le demandeur I contre la décision rendue sur l'action publique, cette décision passe en force de chose jugée. Le pourvoi I introduit contre la décision ordonnant l'arrestation immédiate du demandeur I n'a, par conséquent, plus d'objet.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens et Bart Wylleman, conseillers, et prononcé en audience publique du seize décembre deux mille quatorze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141216.4