Belgian Court of Cassation quashes appeals for violating language law regarding untranslated public prosecutor conclusions.

N° P.14.1048.N

I. I. A.,

prévenu, détenu,

Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles,

II. et III. J. E.,

Mes Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, et Raf Jespers, avocat au barreau d'Anvers,

IV. S. B.,

Me Paul Bekaert, avocat au barreau de Bruges,

V. H. B.,

Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles,

VI. S. S.,

Me Eline Tritsmans, avocat au barreau de Gand,

VII. R. A.,

Me Frans Smeets, avocat au barreau d'Anvers,

VIII. S. M.,

Me Carl Slabbaert, avocat au barreau d'Anvers,

prévenus,

demandeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois I, II, IV, V, VI, VII et VIII sont dirigés contre un arrêt rendu le 8 janvier 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le pourvoi III est dirigé contre un arrêt rendu le 8 janvier 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle, ayant ordonné l'arrestation immédiate du demandeur III.

Le demandeur I invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le demandeur II/III invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le demandeur IV invoque huit moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le demandeur V invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le demandeur VI invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le demandeur VII invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le demandeur VIII invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen du demandeur I :

1. Le moyen invoque la violation des articles 24, 35 et 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire : l'arrêt décide qu'il n'est pas tenu compte des indications non rédigées dans la langue de la procédure dans des conclusions du ministère public, portant le titre « Inzake de strafbaarheid van exfiltratie », sans constater que toutes les mentions nécessaires à la régularité de cet acte sont rédigées dans la langue de la procédure ou que le contenu objectif de ces mentions a été reproduit dans cette langue ; un tel acte est nul, de sorte qu'il ne suffit pas de ne pas prendre en considération les mentions dans une autre langue.

2. La loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire dispose :

- à l'article 24 que, devant toutes les juridictions d'appel, il est fait usage pour la procédure de la langue dans laquelle la décision attaquée est rédigée ;

- à l'article 35, alinéa 1er, que les avis et réquisitoires du ministère public sont prononcés dans la langue de la procédure ;

- à l'article 40, que ces règles sont prescrites à peine de nullité.

3. Un acte de procédure est censé être rédigé dans la langue de la procédure lorsque toutes les mentions nécessaires à la régularité de cet acte sont rédigées dans cette langue.

4. Après avoir constaté que le texte en anglais n'a pas été traduit en néerlandais dans les conclusions précitées, les juges d'appel ont décidé (n° 11), d'une part, que le ministère public n'utilise pas ce texte à titre de preuve pertinente de culpabilité ou d'innocence de tout prévenu et qu'il n'est, partant, pas nécessaire, dans le contexte spécifique donné, d'en ordonner la traduction, et, d'autre part, qu'ils ne tiendront pas compte de ce texte pour apprécier la question de la culpabilité dans le chef des prévenus et qu'il n'est pas question de déclarer les conclusions nulles ni de les écarter.

5. Les juges d'appel qui, ainsi, n'ont pas déclaré nulles les conclusions du ministère public précitées, parce que celles-ci comportent un texte non rédigé dans la langue de la procédure et qui n'ont pas davantage constaté que ce texte n'est pas nécessaire à la régularité des conclusions, ont violé l'article 40 de la loi du 15 juin 1935 en décidant qu'ils ne tiendront pas compte de ce texte.

Le moyen est fondé.

Le moyen soulevé d'office :

Dispositions légales violées :

- les articles 24, 35 et 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

6. Les décisions rendues sur l'action publique exercée à charge des demandeurs II/III, IV, V, VI, VII et VIII sont entachées par la même illégalité que la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur I et il y lieu, par conséquent, de prononcer leur cassation.

Sur les autres moyens :

7. Il n'y a pas lieu de répondre aux autres moyens du demandeur I et aux moyens des autres demandeurs qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

Sur l'arrestation immédiate :

8. La cassation des décisions condamnant les demandeurs I, II/III, V et VII, entraîne l'annulation des décisions ordonnant leur arrestation immédiate.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse les arrêts attaqués ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des arrêts cassés ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du seize décembre deux mille quatorze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141216.3