Court of Cassation quashes lower court ruling for violating specific pension recovery statute provisions regarding extinction at death.

N° S.13.0050.F

OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, établissement public dont le siège est établi à Saint-Gilles, Tour du midi, place Bara, 3,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, et par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

U. T.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2013 par la cour du travail de Mons.

Le 21 octobre 2014, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Christian Storck a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivantes :

Dispositions légales violées

- article 22, spécialement §§ 1er et 3, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, tel qu'il a été modifié par la loi du 25 juin 1997 ;

- article 21, §§ 2 à 8, et spécialement §§ 2, 3 et 5, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres, tel qu'il était en vigueur après sa modification par la loi du 27 décembre 2005.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué décide, par réformation du jugement entrepris, qu'il devait être renoncé d'office à la récupération des prestations payées indûment à [l'auteur du défendeur], en application de l'article 22, § 3, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits, et spécialement par les motifs suivants :

« L'article 21, §§ 3 et 5, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres, modifié par la loi du 27 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, dispose :

‘§ 3. L'action en répétition de prestations payées indûment se prescrit par six mois à compter de la date à laquelle le paiement a été effectué.

Lorsque le paiement indu trouve son origine dans l'octroi ou la majoration d'un avantage accordé par un pays étranger ou d'un avantage dans un autre régime que celui qui est visé au paragraphe 1er, l'action en répétition se prescrit par six mois à compter de la date de la décision octroyant ou majorant les avantages précités.

Le délai fixé aux alinéas 1er et 2 est porté à trois ans lorsque les sommes indues ont été obtenues par des manœuvres frauduleuses ou par des déclarations fausses ou sciemment incomplètes. Il en est de même en ce qui concerne les sommes payées indûment par suite de l'abstention du débiteur de produire une déclaration prescrite par une disposition légale ou réglementaire ou résultant d'un engagement souscrit antérieurement.

[...] § 5. Sauf dans les cas visés au paragraphe 3, alinéas 3 et 4, l'action en répétition de prestations payées indûment s'éteint au décès de celui à qui elles ont été payées si, à ce moment, la réclamation du paiement indu ne lui avait pas été notifiée' ;

Ainsi, en principe, en cas de décès du bénéficiaire de la pension, l'action en répétition des prestations payées indûment s'éteint au décès de celui-ci si la réclamation n'avait pas encore été notifiée, sauf si les sommes indues ont été obtenues par suite de l'abstention du débiteur de produire une déclaration prescrite par une disposition légale ou réglementaire ou résultant d'un engagement souscrit antérieurement ;

En l'espèce, [le demandeur] a établi que les sommes indues ont été obtenues par suite de l'abstention de [l'auteur du défendeur] de produire une déclaration suivant laquelle son épouse était décédée le 8 août 2003, alors qu'il s'était engagé antérieurement à le faire ;

Il s'ensuit que, dans son arrêt du 23 février 2012, la cour [du travail] a d'ores et déjà considéré que l'action en répétition des prestations payées indûment ne s'est pas éteinte au décès de [l'auteur du défendeur] ;

Toutefois, l'article 22, § 1er, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social prévoit que, sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires propres aux différents secteurs de la sécurité sociale, les dispositions des paragraphes 2 à 4 s'appliquent à la récupération de l'indu. L'article 22, § 3, de ladite loi dispose que, sauf en cas de dol ou de fraude, il est renoncé d'office, au décès de celui à qui elles ont été payées, à la récupération des prestations payées indûment si, à ce moment, la réclamation de l'indu ne lui avait pas encore été notifiée ;

La cour [du travail] a, par conséquent, interrogé les parties sur l'articulation des dispositions de l'article 22, § 1er, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social avec l'article 21, § 5, de la loi du 13 juin 1966 ;

[Le demandeur] considère que :

- en vertu de l'article 22, § 1er, de la charte de l'assuré social, seul l'article 21, § 5, de la loi du 13 juin 1966 s'applique, à l'exclusion de l'article 22, § 3, de la charte ;

- à supposer que l'article 21 de la loi du 13 juin 1966 soit incompatible avec l'article 22 de la charte, dans la mesure où il est antérieur à la charte, il n'y a pas lieu de l'écarter ;

Contrairement à ce que soutient [le demandeur], la cour [du travail] considère que l'article 22, § 3, de la loi du 11 avril 1995 n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 21, § 5, de la loi du 13 juin 1966 ;

En effet, les effets juridiques de l'absence de notification de l'indu avant le décès de l'assuré social prévue dans ces dispositions sont différents : l'article 21, § 5, de la loi du 13 juin 1966 prévoit que l'action en répétition s'éteint tandis que l'article 22, § 3, de la charte de l'assuré social précise qu'il est renoncé d'office à la récupération ;

Il s'ensuit qu'en vertu de la première disposition, c'est uniquement l'action en répétition [du demandeur] qui est éteinte sans que [celui-ci] soit contraint pour autant de renoncer à la récupération de l'indu par d'autres voies que celle de l'action. La preuve en est que l'article 21, § 5, alinéa 2, de la loi du 13 juin 1966 précise que l'extinction de l'action en répétition ne fait pas obstacle à la récupération de l'indu sur les sommes échues non payées au défunt ou à son conjoint, au sens de l'article 1410, § 4, du Code judiciaire. [Le demandeur] conserve donc, dans ce cas, le droit, non seulement de prendre une décision de récupération de l'indu, mais encore de lui réserver une suite en application de l'article 1410, § 4, du Code judiciaire ;

Il ressort de ces dispositions que l'action en répétition ne doit pas se confondre avec la décision de récupération. On ne peut confondre l'action et le droit subjectif dont la sanction est poursuivie par sa mise en œuvre ;

Ainsi, lorsque l'action en répétition n'est pas éteinte - comme en l'espèce -, la question de la récupération reste entière et s'examine au regard [de] l'article 22, § 3, de la charte de l'assuré social ;

Il n'est pas prétendu que [l'auteur du défendeur] aurait usé de manœuvres frauduleuses ou aurait fait des déclarations fausses ou sciemment incomplètes ;

Il y avait dès lors lieu à renonciation d'office à la récupération des prestations indues ».

Griefs

L'article 22 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, tel qu'il a été modifié par la loi du 25 juin 1997, dispose ce qui suit :

« § 1er. Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires propres aux différents secteurs de la sécurité sociale, les dispositions des paragraphes 2 à 4 s'appliquent à la récupération de l'indu.

§ 2. L'institution de sécurité sociale compétente peut, dans les conditions déterminées par son comité de gestion et approuvées par le ministre compétent, renoncer à la récupération de l'indu :

a) dans des cas ou catégories de cas dignes d'intérêt et à la condition que le débiteur soit de bonne foi ;

b) lorsque la somme à récupérer est minime ;

c) lorsqu'il s'avère que le recouvrement de la somme à récupérer est aléatoire ou trop onéreux par rapport au montant à récupérer.

§ 3. Sauf en cas de dol ou de fraude, il est renoncé d'office, au décès de celui à qui elles ont été payées, à la récupération des prestations payées indûment si, à ce moment, la réclamation de l'indu ne lui avait pas encore été notifiée.

§ 4. Toutefois, sans préjudice de l'application de l'article 1410 du Code judiciaire, cette disposition ne fait pas obstacle à la récupération de l'indu sur les prestations qui, au moment du décès de l'intéressé, étaient échues mais ne lui avaient pas encore été versées ou n'avaient pas encore été payées à l'une des personnes suivantes :

1° au conjoint avec qui le bénéficiaire cohabitait au moment de son décès ;

2° aux enfants avec qui le bénéficiaire vivait au moment de son décès ;

3° à la personne avec qui le bénéficiaire vivait au moment de son décès ;

4° à la personne qui est intervenue dans les frais d'hospitalisation, jusqu'à concurrence de son intervention ;

5° à la personne qui a payé les frais funéraires, jusqu'à concurrence de ces frais.

§ 5. Le Roi peut, par arrêté délibéré en conseil des ministres et après avis du conseil national du travail, déterminer que les paragraphes 1er à 4 ne sont pas d'application à certaines branches de la sécurité sociale ».

Il suit du paragraphe 1er de l'article 22 précité que les paragraphes 2 à 4 du même article sont supplétifs, en ce sens qu'ils ne trouvent à s'appliquer qu'en l'absence de dispositions spécifiques à un secteur de la sécurité sociale relatives à la renonciation à la récupération de prestations indues.

L'article 21, paragraphes 2 à 8, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres institue une réglementation complète relative à la récupération des prestations de retraite et de pension payées indûment aux ouvriers, employés, ouvriers mineurs, marins naviguant sous pavillon belge et assurés libres ou certains d'entre eux.

Cet article précise qui est compétent pour récupérer l'indu ou y renoncer et détermine les conditions de cette récupération (§ 2) ; il détermine le délai de l'action en répétition de prestations payées indûment (§ 3) et les hypothèses dans lesquelles la prescription est susceptible d'être interrompue (§ 4) ; il détermine l'incidence du décès du bénéficiaire des prestations payées indûment sur la récupération de l'indu (§ 5) et la forme de la récupération (§ 6) ; il institue une obligation d'informer les organismes payeurs (§ 7) et règle la procédure judiciaire de contestation des décisions de récupération de l'indu ( § 8).

Plus spécifiquement, l'article 21, § 2, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 1966 dispose que l'organisme payeur est seul compétent pour renoncer, soit d'initiative, soit à la demande du bénéficiaire, en tout ou en partie à la récupération des prestations payées indûment. L'article 21, § 5, dispose, quant à lui, que le décès de celui à qui les prestations ont été payées indûment a pour effet d'éteindre l'action en récupération, sauf notamment si le caractère indu des prestations résulte de l'abstention du débiteur de produire une déclaration prescrite par une disposition légale ou réglementaire ou résultant d'un engagement souscrit antérieurement. La même disposition précise qu'elle ne fait pas obstacle à la récupération de l'indu sur les sommes échues non payées au défunt ou à son conjoint, au sens de l'article 1410, § 4, du Code judiciaire.

Il s'ensuit que la législation relative au secteur des pensions de retraite et de survie contient des dispositions spécifiques relatives à la renonciation à la récupération des prestations indues et à l'incidence du décès du bénéficiaire sur cette récupération, en sorte que, conformément à l'article 22, § 1er , de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, les paragraphes 2 à 4 de ce dernier article ne trouvent pas à s'appliquer à la récupération de prestations payées indûment en matière de pensions de retraite et de survie.

En décidant, par application de l'article 22, § 3, de la loi du 11 avril 1995, qu'il devait être renoncé d'office à la récupération des prestations payées indûment par le demandeur, alors que l'article 22, § 3 précité, ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce compte tenu de l'existence de dispositions spécifiques à la renonciation à la récupération des prestations indues et à l'incidence du décès du bénéficiaire sur cette récupération, l'arrêt attaqué viole l'article 22, § 1er, de la loi du 11 avril 1995 et, par voie de conséquence, l'article 22, § 3, de la même loi et l'article 21, spécialement §§ 2, 3 et 5, de la loi du 13 juin 1966.

III. La décision de la Cour

Aux termes de l'article 22, § 1er, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires propres aux différents secteurs de la sécurité sociale, les dispositions des paragraphes 2 à 4 s'appliquent à la récupération de l'indu.

L'article 21 de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres contient, en ses paragraphes 2 à 8, des dispositions propres à la récupération de l'indu dans le régime des pensions de retraite et de survie des travailleurs auxquels s'applique cette loi.

En vertu du paragraphe 3, alinéa 3, de cet article 21, l'action en répétition se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle le paiement a été effectué en ce qui concerne les sommes payées indûment par suite de l'abstention du débiteur de produire une déclaration prescrite par une disposition légale ou réglementaire ou résultant d'un engagement souscrit antérieurement.

Le paragraphe 5 du même article dispose que, sauf dans les cas visés au paragraphe 3, alinéas 3 et 4, l'action en répétition de prestations payées indûment s'éteint au décès de celui à qui elles ont été payées si, à ce moment, la réclamation du paiement indu ne lui avait pas été notifiée.

Il ressort de l'arrêt rendu en la cause par la cour du travail le 23 février 2012 que le demandeur a, après le décès de l'auteur du défendeur, survenu le 26 mai 2008, constaté que celui-ci s'était, contrairement à l'engagement qu'il avait pris lors de l'octroi de sa pension de retraite, abstenu de lui déclarer que son épouse était prédécédée le 8 août 2003.

Cet arrêt considère que l'action en répétition des sommes indûment payées au titre de pension de ménage à l'auteur du défendeur ne s'est pas éteinte au décès de celui-ci par application de l'article 21, § 5, de la loi du 13 juin 1966.

En décidant, par les motifs que reproduit le moyen, que le demandeur devait, en vertu de l'article 22, § 3, de la loi du 11 avril 1995, renoncer d'office à la récupération des prestations litigieuses au décès de l'auteur du défendeur, alors que la récupération de pareilles prestations indues est régie par les dispositions propres contenues à l'article 21, §§ 3, alinéa 3, et 5, de la loi du 13 juin 1966, l'arrêt attaqué viole, outre ces dernières dispositions légales, l'article 22, § 1er, de ladite loi du 11 avril 1995.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.

Les dépens taxés à la somme de trois cent cinquante-trois euros vingt-huit centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Koen Mestdagh, Mireille Delange, Antoine Lievens et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du quinze décembre deux mille quatorze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body S. Geubel A. Lievens

M. Delange K. Mestdagh Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141215.3