Court dismisses appeal on permanent disability rate, ruling protected workshop irrelevant for victim never employed there.

N° S.12.0097.F

FÉDÉRALE ASSURANCE, CAISSE COMMUNE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, association d'assurances mutuelles, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de l'Étuve, 12,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

C. G.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2012 par la cour du travail de Liège.

Le 24 octobre 2014, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Christian Storck a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 24, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ;

- article 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée du 14 juillet 1994 ;

- article 2, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées ;

- pour autant que de besoin, article 2 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, après avoir constaté que l'expert W. a, quant au pourcentage d'incapacité permanente du défendeur à la suite de l'accident du travail du 28 août 2003, conclu que « le taux d'incapacité permanente partielle dans le cadre du marché général du travail comprenant l'atelier protégé est de 60 p.c. ; que le taux d'incapacité permanente partielle dans le cadre d'un marché général du travail ne comprenant pas l'atelier protégé est de 80 p.c. », et que « l'appel est limité à la détermination de l'incapacité permanente partielle ; que, pour le surplus, l'entérinement des opérations d'expertise est sollicité de commun accord », fixe, par confirmation du jugement entrepris, le taux d'incapacité permanente partielle à 80 p.c., par tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et plus particulièrement aux motifs que :

« L'incapacité permanente résultant d'un accident du travail consiste en la perte ou la diminution de la valeur économique de la victime sur le marché général de l'emploi ;

L'étendue du dommage ne s'apprécie pas uniquement sur la base de l'incapacité physique mais aussi en fonction de l'âge, de la qualification professionnelle, de la faculté de réadaptation, de la possibilité de rééducation professionnelle et de la capacité de concurrence de la victime sur le marché général de l'emploi ;

Marché général du travail - Notion

Selon A. Cheron, le marché général du travail se définit de la manière suivante : ‘le marché général de l'emploi est le recensement des professions existantes parmi lesquelles il faut retenir celles qui sont accessibles à la victime en fonction des critères personnels, c'est-à-dire du critère médical et des caractères propres de la victime' ;

Cet auteur rappelle qu'il faut ‘comparer ce qui est comparable' dans la détermination du groupe de professions ;

Évaluation des facteurs propres à la victime

La Cour de cassation a eu à plusieurs reprises l'occasion de déterminer les critères qu'il convient de prendre en considération pour approcher cette notion. Ainsi, à côté de l'atteinte à l'intégrité physique, il faut retenir notamment l'âge, la formation professionnelle, les possibilités d'adaptation et de recyclage scolaire, l'incapacité concurrentielle sur le marché général du travail ;

L'incapacité permanente partielle s'apprécie donc par rapport à l'importance de la diminution de la valeur économique de la victime ;

L'évaluation des facteurs propres à la victime s'entend généralement au sens de la réparation in concreto, dès lors qu'ils influent directement sur la détermination du taux d'incapacité permanente partielle ;

L'atelier protégé

L'arrêté royal du 5 juillet 1963 prévoit que les ateliers protégés ‘doivent être réservés par priorité aux handicapés enregistrés par le Fonds national et qui, en raison de la nature ou de la gravité de leur déficience, ne peuvent provisoirement ou définitivement exercer une activité professionnelle dans les conditions habituelles de travail' ;

Un atelier protégé est un établissement avec une finalité propre qui diffère totalement du marché général de l 'emploi ;

Le fait que les personnes travaillant dans un atelier protégé soient liées par un contrat d'apprentissage ou de travail et perçoivent ‘une rémunération minimum' ne change rien au fait qu'il ne s'agit pas d'un travail dans le circuit économique ;

Ne plus pouvoir exercer une activité professionnelle dans des conditions habituelles équivaut à ne plus pouvoir effectuer un travail dans le marché général de l'emploi. Les ateliers protégés ont pour mission d'insérer professionnellement des personnes exclues du circuit économique ;

Le travail en atelier protégé ne fait donc pas partie du marché général de l'emploi ;

La jurisprudence considère unanimement que l'atelier protégé est exclu du marché général du travail ;

La cour du travail de Bruxelles a dit par arrêt du 18 juin 1974 :‘L'expert psychotechnicien désigné estime que la victime avait 50 p.c. de chance d'être recrutée dans un atelier protégé où elle pouvait gagner quelque 38 p.c. de ce qu'elle méritait quand elle était valide. Son incapacité permanente partielle peut donc être estimée à 81 p.c. si l'on inclut le travail protégé dans le marché général du travail. Par contre, sur ce dernier, la victime conserve 0,76 p.c. de capacité. La cour [du travail] estime, en conséquence, que la victime demeure atteinte d'une incapacité permanente de 100 p.c. En effet, la réparation légale n'est allouée que dans la mesure où il y a atteinte à la capacité économique de la victime au regard de l'ensemble des professions que ses forces ou son état lui permettent d'encore embrasser régulièrement avec quelque chance de succès, en d'autres termes d'y exercer sa capacité réduite. Aussi le « marché général du travail » apparaît-il comme l'instrument de mesure le plus adéquat de la répercussion de l'accident sur la faculté de gain de la victime. Il se définit par rapport aux offres parfaitement apte. Partant, le « travail protégé », qui ne se conçoit d'ailleurs que dans un « atelier protégé », ne peut y être intégré. Ce travail protégé s'analyse, au contraire, en un secteur « résiduaire » essentiellement limité à certains handicapés pour lesquels il constitue malheureusement la seule faculté d'adaptation dans le circuit socio-économique' ;

La cour du travail de Liège (arrêt du 10 février 1989) a précisé : ‘Étant donné que l'incapacité de travail indemnisée par l'assurance maladie-invalidité se définit par la réduction de la capacité de gain en raison de l'état de santé physique ou mentale, la cessation de toute activité concerne l'activité lucrative et non un travail effectué en atelier protégé, en exécution d'un programme de réadaptation professionnelle organisée par le Fonds de reclassement social des handicapés' ;

La cour du travail de Mons distingue bien, dans son arrêt du 28 juin 2000, le marché général du travail et les ateliers protégés lorsqu'elle précise : ‘La cour [du travail] considère que le milieu de travail, dans lequel la partie intimée au principal exerçait sa profession, n'est pas un milieu protégé comme un atelier protégé ; le milieu professionnel des ouvrières d'entretien dans un home pour personnes âgées fait partie du marché général de l'emploi et non des ateliers protégés' ;

La doctrine également considère que : ‘Il faut essayer d'évaluer dans quelle mesure les séquelles diminuent les chances sur le marché de l'emploi. Le marché de l'emploi dont il s'agit est celui des emplois concrètement accessibles au travailleur. [...] Tout en admettant que les victimes doivent pouvoir assumer une certaine mobilité professionnelle, il n'est tenu compte que des emplois d'un niveau globalement équivalent à ceux qu'ils ont occupés ; ainsi, il n'y a pas lieu de tenir compte de l'emploi protégé' ;

M. Palsterman exclut, dès lors, expressément le travail en atelier protégé du marché général du travail en accident du travail ;

Il opère une distinction tout à fait pertinente dans le régime maladie-invalidité :

‘Le marché de l'emploi comprend-il l'emploi protégé ? La Cour de cassation a établi que, pour les personnes qui, tout en étant aptes au travail selon les critères de la loi, n'ont travaillé que dans des emplois protégés, il y a lieu de considérer que ces emplois font partie de leur horizon professionnel normal.

Mais, a contrario, dans la situation la plus fréquente où la carrière professionnelle s'est déroulée dans l'emploi ordinaire, l'emploi protégé peut éventuellement constituer une possibilité de reclassement professionnel au titre d'activité autorisée mais non un « groupe de professions » par rapport auquel il faut mesurer l'aptitude au travail' ;

M. Clesse confirme cette distinction comme suit :

‘Sur la base de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 1990, il convient de distinguer les victimes qui travaillent en atelier protégé des autres.

La Cour suprême admet que, pour les personnes qui n'ont travaillé qu'en atelier protégé, il y a lieu de prendre en compte ce secteur particulier et considérer qu'il fait partie de leur marché général de l'emploi.

En revanche, pour les autres, et à l'instar de la cour du travail de Bruxelles, nous devons admettre que le travail protégé - qui ne se conçoit que dans un atelier protégé - ne peut être intégré dans le marché général du travail. Ce travail protégé s'analyse, au contraire, en un secteur « résiduaire », essentiellement limité à certains handicapés pour lesquels il constitue malheureusement la seule faculté d'adaptation dans le circuit socio-économique' ;

La loi exclut également l'atelier protégé du marché général du travail. La loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées prévoit en son article 2 que ‘l'allocation de remplacement de revenus est accordée à la personne handicapée qui est âgée d'au moins 21 ans et qui, au moment de l'introduction de la demande, est âgée de moins de 65 ans, dont il est établi que l'état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail' et que ‘le marché général du travail ne comprend pas les entreprises de travail adapté' ;

Conclusion

Jurisprudence, doctrine et loi précitées écartent le travail en atelier protégé de la définition du marché général de l'emploi, à tout le moins lorsque l'atelier protégé ne faisait pas partie du cadre dans lequel s'est exercé avant l'accident la carrière professionnelle de la victime ;

6.2. En l'espèce

[Le défendeur] est né le 20 février 1976. Il a terminé ses études primaires et ensuite réalisé deux années d'études secondaires en option générale ;

Il a travaillé dans la ferme de ses parents durant six années ;

Il a entrepris, ensuite, un contrat d'apprentissage pendant deux années ;

Il a mis fin à celui-ci et a commencé à travailler à l'âge de 21 ans aux entreprises F. comme maçon ;

Il ne possède pas d'autre expérience ni qualification professionnelles ; l'ergologue, désigné dans le cadre de l'expertise, a précisé que le marché du travail, avant l'accident en cause, était celui d'ouvrier peu qualifié pour des postes de travail où la charge physique était lourde : port de charges, travail dans des positions fatigantes, travail en hauteur ;

Il ne peut plus, ensuite de l'accident, exercer les métiers de maçon ou d'ouvrier de ferme et est incapable de supporter une quelconque charge lourde, ni des positions autres qu'assise, ni des déplacements ;

L'expert a, en outre, confirmé l'absence réelle de capacité de formation potentielle et d'espoir d'obtenir une qualification apte à lui ouvrir un nouveau marché du travail ;

Enfin, il convient de rappeler que [le défendeur] est limité de manière évidente et importante dans ses capacités de se déplacer ;

[Le défendeur] n'a jamais travaillé en atelier protégé ;

La cour [du travail] estime, dès lors, que le taux d'incapacité permanente partielle de 80 p.c. préconisé par l'expert dans l'hypothèse d'un marché général du travail ne comprenant pas l'atelier protégé doit être retenu ».

Griefs

En vertu de l'article 24, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971, l'incapacité permanente résultant d'un accident du travail consiste dans la diminution de la valeur économique de la victime sur le marché général du travail. L'étendue de cette incapacité s'apprécie non seulement en fonction de l'incapacité physiologique mais encore en fonction de l'âge, de la qualification professionnelle, de la faculté d'adaptation, de la possibilité de rééducation professionnelle et de la capacité de concurrence de la victime sur le marché général de l'emploi, elle-même déterminée par les possibilités dont la victime dispose encore, comparativement à d'autres travailleurs, d'exercer une activité salariée.

Ce marché, étant général, comprend tout le marché de l'emploi, y compris le marché de l'emploi protégé.

Il s'en déduit que le juge ne peut pas exclure par principe de son examen des professions encore accessibles à une victime ce segment du marché général du travail.

Il lui appartient, en fonction du marché général ainsi défini, de déterminer in concreto en fonction, d'une part, de l'invalidité physiologique et, d'autre part, des facteurs propres à la victime, les possibilités dont celle-ci dispose encore d'exercer de manière régulière une activité salariée lui procurant des revenus, en d'autres termes les professions qui lui restent encore accessibles, et, sur la base de cette détermination, de fixer arithmétiquement, pour la durée de la vie de cette victime, son taux d'incapacité permanente.

Pour la définition du marché général de l'emploi, il est indifférent que la victime n'ait pas auparavant exercé d'emploi en atelier protégé.

La circonstance que ce segment du marché général de l'emploi salarié ne soit pas accessible à tous les travailleurs mais réservé par priorité à certains travailleurs présentant une limitation importante de leur capacité d'intégration sociale ou professionnelle n'a pas pour conséquence qu'il ne s'agit pas d'un travail dans le circuit économique, ce circuit ne s'entendant pas uniquement d'un travail répondant exclusivement aux nécessités du rendement, du profit, de la compétition, et que l'emploi exercé en atelier protégé dans le lien d'un contrat de travail n'est pas une profession au sens de l'article 24, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971.

De la circonstance que, pour l'appréciation de l'incapacité de travail permettant l'octroi d'une allocation de remplacement de revenus, l'article 2 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées exclut expressément du marché général de l'emploi les entreprises de travail adapté, il ne peut se déduire que celles-ci ne feraient pas partie du marché général de l'emploi pour l'application de l'article 24, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971.

Cette précision serait en effet tout à fait surabondante si, dans l'ensemble de la sécurité sociale, lesdites entreprises ne faisaient pas partie du marché général de l'emploi. En outre, chaque secteur de la sécurité sociale a sa finalité propre. Le mode d'évaluation de l'incapacité dans le secteur des allocations pour handicapés entend ne pas pénaliser l'intégration sociale ou professionnelle et éviter que l'allocation de remplacement de revenus puisse être refusée au motif que l'intéressé reste capable d'effectuer un travail en atelier protégé. L'article 2 de la loi du 27 février 1987 ne peut dès lors s'appliquer par analogie pour l'interprétation de l'article 24, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971.

Au contraire, dans les secteurs où le législateur n'a pas exclu du marché général de l'emploi le travail en atelier protégé, celui-ci en fait partie. Ainsi, dans le secteur de l'assurance maladie-invalidité pour les travailleurs salariés, il en fait partie pour l'application de l'article 100 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et sa prise en considération n'est pas conditionnée par la circonstance que le travailleur ait déjà exercé ce type d'emploi auparavant.

L'arrêt, qui décide, en droit, que, « à tout le moins lorsque l'atelier protégé ne faisait pas partie du cadre dans lequel s'est exercée avant l'accident la carrière professionnelle de la victime », le travail en atelier protégé doit être écarté « de la définition du marché général de l'emploi » et qui, après avoir constaté que « le [défendeur] n'a jamais travaillé en atelier protégé », décide « que le taux d'incapacité permanente partielle de 80 p.c. préconisé par l'expert dans l'hypothèse d'un marché général du travail ne comprenant pas l'atelier protégé doit être retenu », viole l'article 24, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 ainsi que, en leur attribuant une portée que ces dispositions n'ont pas, les articles 2 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963, 2 de la loi du 27 février 1987 et 100 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994.

III. La décision de la Cour

Au sens de l'article 24, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'incapacité permanente résultant d'un accident du travail consiste dans la diminution de la valeur économique de la victime sur le marché général du travail. L'étendue de cette incapacité s'apprécie non seulement en fonction de l'incapacité physiologique mais aussi en fonction de l'âge, de la qualification professionnelle, de la faculté de réadaptation, de la possibilité de rééducation professionnelle et de la capacité de concurrence de la victime sur le marché général de l'emploi, elle-même déterminée par les possibilités dont la victime dispose encore, comparativement à d'autres travailleurs, d'exercer une activité salariée.

Le marché de l'emploi protégé ne relève pas de ces possibilités pour le travailleur qui n'y est pas mis au travail au moment de l'accident.

L'arrêt qui, constatant que le défendeur « n'a jamais travaillé en atelier protégé », considère que le taux d'incapacité permanente de travail du défendeur doit s'apprécier « dans l'hypothèse d'un marché général du travail ne comprenant pas l'atelier protégé », ne viole ni l'article 24, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 ni les autres dispositions légales visées au moyen.

Celui-ci ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Les dépens taxés à la somme de cent soixante-huit euros neuf centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Koen Mestdagh, Mireille Delange, Antoine Lievens et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du quinze décembre deux mille quatorze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body S. Geubel A. Lievens

M. Delange K. Mestdagh Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141215.2