Belgian tax court rejects appeal; statute of limitations for tax assessment runs from final criminal decision on public prosecution.

N° F.13.0037.N

1. J. V. D. H.,

2. M. E.,

Me Willy Van der Gucht, avocat au barreau de Gand,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 avril 2012 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 10 juillet 2014.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

(...)

Quant à la troisième branche :

5. En vertu de l'article 263, § 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus (1964), dans sa version applicable au litige, l'impôt ou le supplément d'impôt peut être établi, même après l'expiration du délai prévu à l'article 259, dans les cas où une action judiciaire fait apparaître que des revenus imposables n'ont pas été déclarés au cours d'une des cinq années qui précèdent celle de l'intentement de l'action.

Dans ce cas, en vertu de l'article 263, § 2, 3°, de ce code, l'impôt ou le supplément d'impôt doit être établi dans les douze mois à compter de la date à laquelle la décision dont l'action judiciaire visée au § 1er, 3°, a fait l'objet, n'est plus susceptible d'opposition ou de recours.

6. L'action judiciaire au sens de l'article 263, § 1er, 3°, précité désigne notamment l'action publique qui est intentée lorsque le ministère public qui l'exerce ouvre une information ou saisit un juge d'instruction. La décision visée à l'article 263, § 2, 3°, s'entend dès lors aussi de la décision rendue sur l'action publique.

Le délai de douze mois prévu à l'article 263, § 2, 3°, du Code des impôts sur les revenus (1964) ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle la décision sur l'action publique n'est plus susceptible d'opposition ou de recours et qu'il a été statué définitivement sur l'ensemble de cette action.

Ainsi, lorsque l'action publique est intentée contre plusieurs personnes, le délai ne commence pas à courir tant qu'une opposition ou un recours est ouvert pour un ou plusieurs des intéressés et que cette opposition ou ce recours est susceptible d'avoir une incidence sur la constatation de l'existence ou de l'ampleur des revenus non déclarés.

7. Le moyen qui, en cette branche, invoque qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, le délai de douze mois visé à l'article 263, § 2, 3°, du Code des impôts sur les revenus (1964) prend cours dès qu'il a été définitivement statué sur l'action judiciaire en cause du contribuable sans avoir égard à l'appel formé par les autres intéressés, repose sur un soutènement juridique inexact et, partant, manque en droit.

Sur le second moyen :

(...)

Quant à la deuxième branche :

9. L'autorité de la chose jugée en matière répressive ne s'attache qu'à ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal, concernant l'existence des faits mis à charge du prévenu, et en prenant en considération les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision répressive.

Lorsque le juge pénal déclare l'action publique éteinte par prescription, il ne se prononce pas sur l'existence ou non des faits mis à charge du prévenu.

10. Le moyen qui, en cette branche, invoque que l'autorité de la chose jugée en matière répressive s'oppose à ce que le juge fiscal considère comme établis les faits déclarés prescrits par le juge pénal, est fondé sur un soutènement juridique inexact et, partant, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du douze décembre deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141212.2