Belgian court quashes appeal judgment for violating defense rights by ruling on expert decision without contradiction.

N° C.13.0428.F

1. P. R.,

2. P. M.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

1. C. INTERNATIONAL, société anonyme dont le siège social est établi à Tournai, boulevard des Combattants, 2,

2. A. C. et

3. F. W.,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 19 mars 2013 par le tribunal de première instance de Tournai, statuant en degré d'appel.

Le 28 août 2014, le premier avocat général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport et le premier avocat général Jean-François Leclercq a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la seconde branche :

Le juge peut suppléer d'office aux motifs invoqués par les parties, dès lors qu'il n'élève aucune contestation dont celles-ci ont exclu l'existence, qu'il se fonde uniquement sur des faits régulièrement soumis à son appréciation et qu'il ne modifie pas l'objet de la demande. Il doit, ce faisant, respecter les droits de la défense.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les parties ont débattu devant les juges d'appel de l'étendue des dégâts locatifs et du coût de la remise en état des lieux, retenus par l'expert désigné le 15 juillet 2009 par le juge de paix.

Le jugement attaqué confirme, sans examiner les contestations des demandeurs relatives aux postes du dommage, leur condamnation à payer 106.176,80 euros par les seuls motifs que « le bail dispose que [...] ‘tant à l'entrée qu'à la sortie, « la décision de l'expert » choisi par les parties ou désigné par le juge « liera définitivement les parties » sans appel ni opposition' », que l'expert judiciaire est dès lors un « tiers décideur » en sorte qu'« à bon droit [...] le premier juge a statué comme il l'a fait, ‘sans modifier' la décision [de ce dernier] ».

En soulevant d'office, pour fonder la condamnation des demandeurs, le moyen déduit de l'existence d'une tierce décision obligatoire de l'expert, sans le soumettre à la contradiction des parties, les juges d'appel ont méconnu le droit de défense des demandeurs.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur l'étendue de la cassation :

La cassation de la décision de condamnation des demandeurs à payer la somme de 106.676,80 euros s'étend à celle les déboutant de leur demande d'indemnité de 25.000 euros pour plus-value apportée à l'immeuble, en raison du lien établi par le juge du fond entre ces dispositifs.

Sur les autres griefs :

Il n'y a lieu d'examiner ni la première branche du premier moyen ni le second moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il condamne solidairement les demandeurs à payer la somme de 106.676,80 euros majorée des intérêts judiciaires, qu'il déboute les demandeurs de leur demande d'indemnité de 25.000 euros pour plus-value apportée à l'immeuble et qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Namur, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du onze décembre deux mille quatorze par le président de section Christian Storck, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Regout A. Fettweis Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141211.2