Court rejects recusal request against judge who expressed irritation over late defense submissions in criminal appeal. The judge's frustration was deemed procedural, not impartiality-related. The court found no legitimate suspicion of bias. The recusal request was dismissed. The judge's comments were about scheduling, not the defense. The court ruled the judge remained impartial. The request failed to prove bias. The judge's reaction was justified. The court upheld the judge's impartiality. The recusal was rejected. The judge was not biased.

N° P.14.1809.N

J. S.,

demandeur en récusation,

Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

La demande de récusation annexée au présent arrêt, vise la récusation du président de chambre C. L., président de la treizième chambre de la cour d'appel d'Anvers, dans le cadre du traitement de l'appel dans le dossier portant le numéro de notice TU.60.F1.102683-06, pendante devant cette cour et à charge du demandeur.

Le 28 novembre 2014, le président de chambre C. L. a donné sa déclaration prescrite à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire, portant son refus de s'abstenir.

Le 8 décembre 2014, le demandeur en récusation a déposé des conclusions au greffe de la Cour.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

1. La demande de récusation se fonde sur les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 828, 1°, du Code judiciaire, ainsi que sur le principe général du droit relatif à l'impartialité du juge : le 16 octobre 2014, le demandeur a été condamné, par défaut, par la cour d'appel d'Anvers ; il a formé opposition à ce jugement, laquelle a été examinée le 13 novembre 2014 ; à cette audience, la cause a été remise afin d'être examinée le 27 novembre 2014, avec d'autres oppositions ; préalablement à cette audience, le conseil du demandeur a communiqué ses conclusions au ministère public ; ce dernier a demandé la remise de la cause afin d'y répondre ; le président y a réagi en disant qu' « il lui déplaisait fortement que les avocats communiquent leurs conclusions juste avant l'audience » ; le greffier a acté au procès-verbal de l'audience : « Le président déclare qu'il s'irrite du fait que des conclusions ont été déposées à la dernière minute » ; en matière répressive, des conclusions doivent être déposées à l'audience ; il n'est donc pas question de conclusions dilatoires, de sorte que le président n'a pas à s'en irriter ; par sa décision, le président a émis des critiques négatives sur le mode de défense du demandeur ; il a fait montre d'irritation face à l'exercice normal des droits de la défense et a outrepassé les limites d'indépendance et d'impartialité, à tout le moins en a-t-il donné l'impression.

2. Dans l'acte portant son refus de s'abstenir, le président de chambre C. L. a déclaré que :

- sa préoccupation et sa volonté, en vue d'une bonne administration de la justice, est, en la présente cause comme en toute les autres, d'examiner les causes aux date et heure fixées ;

- les causes sont équitablement réparties entre les audiences prévues ;

- au commencement de la cause, le conseil du demandeur a communiqué deux conclusions circonstanciées au ministère public ;

- à cela, il a fait part, comme par le passé, de son mécontentement et de son irritation parce que la cause ne pouvait, en fait, être examinée en raison de la nécessité d'assurer la contradiction ;

- la manifestation de son irritation n'implique ni jugement ni préjugé, ni à l'égard du prévenu, ni à l'égard de son conseil, mais concerne le fait que les conclusions n'ont pas été transmises au ministère public en temps utile, à savoir à un moment où celui-ci pouvait encore prendre connaissance de leur contenu ;

- communiquer tardivement des conclusions fait perdre le temps prévu pour l'audience, la cause ne pouvant être examinée qu'ultérieurement et d'autres causes fixées devant être remises.

3. Il ressort de la demande et de la réponse qui y a été apportée que l'irritation exprimée ne porte pas sur l'obligation, en matière répressive, de déposer des conclusions à l'audience et donc pas sur l'exercice normal des droits de la défense, mais bien sur le fait que de volumineuses conclusions n'ont pas été préalablement communiquées à un moment où le ministère public pouvait encore en prendre connaissance.

4. Selon l'article 828, 1°, du Code judiciaire, tout juge peut être récusé s'il y a suspicion légitime. Il y a suspicion légitime si les faits invoqués peuvent éveiller chez le demandeur, les parties ou des tiers, la suspicion que le magistrat ne peut plus se prononcer de manière indépendante et impartiale.

5. Il ne peut être déduit de la circonstance que le président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel appelé à se prononcer sur l'opposition formée contre un arrêt rendu par défaut dont l'examen a déjà été reporté une fois, exprime son agacement sur le fait que de volumineuses conclusions n'ont pas été transmises au préalable au ministère public, de sorte que la nécessité de garantir le caractère contradictoire des débats impose en fait de remettre l'instruction de la cause, ce qui met en péril ladite instruction aux date et heure fixées, que le président de chambre faisant l'objet d'une demande de récusation s'immisce dans l'organisation de la défense du requérant. Son intervention ne peut éveiller, aux yeux du requérant, des parties et des tiers, la suspicion légitime qu'il n'est plus apte à se prononcer en toute indépendance et impartialité en la cause du requérant.

6. La demande de récusation est non fondée.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette la demande de récusation ;

Condamne le demandeur en récusation aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf décembre deux mille quatorze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141209.4