Cassation rejected appeal; urgent request dismissed due to lack of absolute necessity for summary procedure.

N° C.12.0468.N

1. CROWN VERPAKKING BELGIË, s.a.,

2. CROWN BENELUX, société de droit étranger,

Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. L. D. B.,

2. E. G.,

3. G. V.,

4. M. W.,

Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 juin 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

Par ordonnance du 29 septembre 2014, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Aux termes de l'article 584, alinéa 1er, du Code judiciaire, le président du tribunal de première instance statue au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence, en toutes matières, sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire.

En vertu de l'article 584, alinéa 3, du même code, le président est saisi par voie de référé ou, en cas d'absolue nécessité, par requête.

2. Il y a absolue nécessité au sens de l'article 584, alinéa 3, précité s'il se présente des circonstances exceptionnelles exigeant que le droit à la contradiction ne soit pas mis en œuvre dans la toute première phase de la procédure.

Le juge apprécie en fait s'il y a absolue nécessité au sens de l'article 584, alinéa 3, du Code judiciaire, pour autant qu'il ne viole pas la notion légale d'« absolue nécessité ».

3. Par les motifs que :

- les mesures demandées auraient aussi pu être imposées de manière utile à l'issue de débats contradictoires ordinaires, après une citation avec abréviation des délais de comparution ;

- certains participants bien connus par les demanderesses auraient pu être cités, de sorte que le juge des référés aurait pu statuer après un débat contradictoire, donc en étant mieux éclairé, sur les mesures qui étaient demandées dans le cadre d'un conflit social à l'égard de « tout un chacun » ;

- dans ce litige, un « effet de surprise » n'était pas nécessaire eu égard à la nature des mesures demandées,

la cour d'appel justifie légalement sa décision qu'il n'y avait pas absolue nécessité, de sorte que la procédure ne pouvait être introduite par requête unilatérale ni examinée sans débats contradictoires.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur les autres griefs :

4. Les motifs vainement critiqués par la première branche du moyen suffisent à fonder la décision attaquée.

Fussent-ils fondés, les autres griefs ne sauraient entraîner la cassation et sont, dès lors, à défaut d'intérêt, irrecevables.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Koen Mestdagh, Antoine Lievens, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du huit décembre deux mille quatorze par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141208.8