Social security court rejects non-compete indemnity as remuneration when contractually agreed post-employment termination.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal regarding the calculation of social security contributions on non-compete indemnities. The appellant argued that such payments should be treated as remuneration, while the opposing party contended they are distinct from employment-based wages. The court ruled that only non-compete clauses concluded within the employment contract or during the notice period constitute remuneration, excluding those agreed after termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 14, § 1er and 14, § 2 of the Law of 27 June 1969 revising the 1944 Social Security Decree; Article 2 of the Law of 12 April 1965 on wage protection: A non-compete indemnity paid after the employment contract has ended does not constitute remuneration for social security purposes unless it was agreed upon during the employment relationship or within the notice period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° S.13.0006.N
OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE,
Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
contre
CARTAMUNDI, s.a.,
Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
II
N° S.13.0079.N
CARTAMUNDI, s.a.,
Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE,
Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2011 par la cour du travail d'Anvers.
Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.
L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens dans la cause S.13.0006.N.
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen dans la cause S.13.0079.N.
III. La décision de la Cour
A. Jonction
(...)
B. La cause S.13.0006.N
(...)
C. La cause S.13.0079.N
12. Aux termes de l'article 14, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur base de la rémunération du travailleur.
En vertu de l'article 14, § 2, de ladite loi du 27 juin 1969, la notion de rémunération est déterminée par l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, étant entendu que la notion visée par cette dernière loi peut être élargie ou restreinte par arrêté royal.
13. Le salaire en espèces ou les avantages évaluables en argent auxquels le travailleur a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement constituent, conformément à l'article 2 de ladite loi du 12 avril 1965, une rémunération.
Les avantages visés à l'article 2 de ladite loi du 12 avril 1965 ne sont pas seulement ceux qui résultent de l'exécution du contrat de travail, mais aussi ceux relatifs à la cessation ou à la suspension de l'engagement.
14. Lorsque les parties n'ont pas conclu de clause de non-concurrence dans le contrat de travail et qu'elles ont conclu après la fin de celui-ci une convention accordant à l'ancien travailleur une indemnité en contrepartie de son engagement de ne pas faire concurrence à son ancien employeur, cette indemnité, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une indemnité déguisée due pour la cessation du contrat de travail, n'est pas accordée en vertu du contrat ayant existé ou de sa cessation, mais en raison du contrat ultérieur ; à défaut d'extension de la notion de rémunération, cette indemnité ne constitue une rémunération ni au sens de la loi du 12 avril 1965 ni pour la sécurité sociale.
15. L'indemnité de non-concurrence due par l'employeur en vertu de la clause de non-concurrence conclue dans le contrat de travail ou pendant l'exécution de celui-ci est due en raison de l'engagement et constitue, par conséquent, une rémunération au sens de l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, et est, dès lors, soumise aux cotisations de sécurité sociale. La circonstance que la clause de non-concurrence a été conclue après le congé, au cours du délai de préavis, n'affecte pas cette règle.
Le moyen, qui repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
(...)
Dans la cause S.13.0079.N :
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, les conseillers Koen Mestdagh, Antoine Lievens, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du huit décembre deux mille quatorze par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141208.7