Court of Cassation quashes appeal judgment for excessive procedural fees against a social security office under judicial code provisions.

N° S.13.0018.N

OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE,

contre

R. V.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2012 par la cour du travail d'Anvers.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. Conformément à l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n'en disposent autrement et sans préjudice de l'accord des parties que, le cas échéant, le jugement décrète.

En vertu de l'alinéa 2 de cet article, la condamnation aux dépens est toutefois toujours prononcée, sauf en cas de demande téméraire ou vexatoire, à charge de l'autorité ou de l'organisme tenu d'appliquer les lois et règlements prévus aux articles 579, 6°, 580, 581 et 582, 1° et 2°, en ce qui concerne les demandes introduites par ou contre les assurés sociaux.

L'alinéa 3 du même article dispose que par assurés sociaux il faut entendre les assurés sociaux au sens de l'article 2, 7°, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la "Charte" de l'assuré social, soit "les personnes physiques qui ont droit à des prestations sociales, qui y prétendent ou qui peuvent y prétendre, leurs représentants légaux et leurs mandataires."

2. Il résulte de ces dispositions que l'exception en matière de frais et dépens prévue à l'alinéa 2 de l'article 1017 du Code judiciaire s'applique aux actions introduites par un assuré social au sens de la loi du 11 avril 1995 précitée dans une procédure telle que celle visée à l'article 580, 2°, du Code judiciaire.

3. En vertu de l'article 4 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, par dérogation aux articles 2 et 3, les montants de base, minima et maxima de l'indemnité de procédure pour les procédures mentionnées aux articles 579 et 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, sont fixés selon les tableaux 3 et 4.

4. Les juges d'appel ont constaté que l'action du défendeur tendait à entendre dire qu'il devait être considéré comme travailleur d'une société au cours de la période allant du 1er janvier au 30 novembre 2007.

Ils ont considéré qu'en l'espèce, l'ONSS n'est pas une institution telle que visée à l'article 2, 2°, de la loi du 11 avril 1995 précitée parce qu'il n'accorde pas de prestations de sécurité sociale et que, pour cette raison, dans la relation avec le demandeur, le défendeur n'est pas davantage une personne physique ayant droit à des prestations sociales au sens de l'article 2, 7°, de la loi du 11 avril 1995.

Par cette considération et en déterminant sur cette base l'indemnité de procédure suivant l'article 3 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Sur les dépens :

5. Conformément à l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, le demandeur doit être condamné aux dépens.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne le demandeur à une indemnité de procédure excédant les montants prévus à l'article 4 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure, soit 120,25 euros en première instance et 160,36 euros en degré d'appel.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé.

Condamne le demandeur aux dépens.

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, les conseillers Koen Mestdagh, Antoine Lievens, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du huit décembre deux mille quatorze par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141208.6