Belgian court dismisses appeal; debt mediator's plan binds taxpayer even with tax offset reservation if not explicitly included.

N° S.13.0035.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. M. V., médiateur de dettes,

2. K. S., avocat,

3. EB LEASE, s.a.,

4. A. H.,

5. AZ SINT-JAN BRUGGE, établissement de soins autonome,

6. AXA BANK EUROPE, s.a.,

7. AXA BELGIUM, s.a.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2012 par la cour du travail de Gand, section de Bruges.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. L'article 334, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 décembre 2004 (ci-après : loi-programme), tel qu'applicable en l'espèce, dispose que toute somme à restituer ou à payer à un redevable dans le cadre de l'application des dispositions légales en matière d'impôts sur les revenus et de taxes y assimilées, de taxe sur la valeur ajoutée ou en vertu des règles du droit civil relatives à la répétition de l'indu peut être affectée sans formalités par le fonctionnaire compétent au paiement des précomptes, des impôts sur les revenus, des taxes y assimilées, de la taxe sur la valeur ajoutée, en principal, additionnels et accroissements, des amendes administratives ou fiscales, des intérêts et des frais dus par ce redevable, lorsque ces derniers ne sont pas ou plus contestés.

En vertu de l'alinéa 2 dudit article, cette disposition demeure applicable en cas de saisie, de cession, de situation de concours ou de procédure d'insolvabilité.

2. L'article 1675/10, § 2, du Code judiciaire dispose que le médiateur de dettes dresse un projet de plan de règlement amiable contenant les mesures nécessaires à la réalisation de l'objectif visé à l'article 1675/3.

3. En vertu de l'article 1675/10, § 4, alinéa 2, du Code judiciaire, le plan de règlement amiable doit être approuvé par toutes les parties intéressées. Tout contredit doit être formé, soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par une déclaration devant le médiateur de dettes, dans les deux mois de l'envoi du projet. À défaut de contredit formé dans les conditions et délai précités, les parties sont présumées consentir au plan.

4. En vertu de l'article 1675/10, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire, en cas d'approbation de toutes les parties, le médiateur de dettes transmet au juge le plan de règlement amiable, le rapport de ses activités et les pièces du dossier.

En vertu de l'article 1675/10, § 5, alinéa 2, du Code judiciaire, le juge prend acte de l'accord intervenu et l'article 1043, alinéa 2, du Code judiciaire est applicable.

5. En vertu de l'article 1675/14, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire, si des difficultés entravent l'exécution du plan, la cause peut être ramenée devant le juge.

6. Il suit de ces dispositions légales que :

- le plan de règlement amiable contient en règle le principe selon lequel les fonds disponibles pour les créanciers seront répartis entre eux et précise si cette répartition tiendra compte ou fera application de privilèges ou d'autres mécanismes de sûretés.

- le plan de règlement amiable dont le juge a pris acte lie les parties ;

- une partie, qui estime que le juge a pris acte du plan de règlement en dépit d'une réserve ou d'un contredit introduit valablement et dans les délais auprès du médiateur de dettes, doit, le cas échéant, par application de l'article 1043, alinéa 2, du Code judiciaire, interjeter appel de la prise d'acte de l'accord et, à défaut d'appel, l'accord la lie également ;

- lorsqu'il existe une contestation sur la portée du plan de règlement amiable, il appartient au juge de l'interpréter.

Il en résulte que lorsque le plan de règlement amiable ne contient pas de disposition expresse en rapport avec la possibilité pour les administrations fiscales de faire application de l'article 334 de la loi-programme, il appartient au juge, en cas de contestation à ce sujet, de décider, en interprétant le plan de règlement amiable, si l'administration dispose ou non de cette possibilité.

7. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le médiateur de dettes a établi et transmis à tous les intéressés un plan de règlement amiable, proposant un "plan ouvert", à savoir un plan prévoyant que tous les montants disponibles éventuels, supérieurs au pécule accordé au débiteur et aux provisions constituées, seraient mises pendant un délai de sept ans à la disposition des créanciers afin de payer la somme en principal de leurs créances, ces fonds disponibles étant répartis entre eux au pro rata des créances, donc au marc le franc ;

- il n'a jamais été fait mention dans la proposition de plan de règlement amiable d'une application éventuelle de l'article 334 de la loi-programme ;

- le demandeur s'est déclaré d'accord avec cette proposition "sous la réserve expresse de l'application de l'article 334 de la loi-programme";

- malgré cette réserve, la proposition de plan de règlement amiable a été soumise sans modification au juge ;

- par jugement du 31 mars 2010, il a été donné acte de l'accord ;

- le demandeur n'a pas interjeté appel de ce jugement.

8. Le juge d'appel, qui a considéré que le demandeur est lui aussi lié par le plan de règlement amiable homologué qui a limité le remboursement des créances acceptées sans reprendre la possibilité de faire application de l'article 334 de la loi-programme et a ainsi indiqué que la non-reprise expresse de cette possibilité de compensation dans le plan amiable, prévoyant une répartition au marc le franc de tous les fonds disponibles, doit être interprétée en ce sens que l'article 334 de la loi-programme ne peut être appliqué, a légalement justifié sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, les conseillers Koen Mestdagh, Antoine Lievens, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du huit décembre deux mille quatorze par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141208.5