Court of Cassation quashes labor court ruling for failing to verify if multiple claims constitute one or distinct litigations.

N° S.12.0029.N

1. V. B.,

2. D. G.,

3. L. T. H.,

4. S. V. A.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l'Emploi,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

2. COMMUNAUTÉ FLAMANDE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président,

3. BRANDWEERINFORMATIECENTRUM VOOR GEVAARLIJKE STOFFEN (BIG), asbl,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

4. S. V.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2011 par la cour du travail d'Anvers.

Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la cour

Quant à la première branche :

1. Conformément à l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, tout jugement définitif prononce la condamnation aux dépens, dont l'indemnité de procédure visée aux articles 1018, 6°, et 1022 du même code, contre la partie qui a succombé.

L'article 1er, alinéas 1er et 2, de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure dispose que les montants de base, minima et maxima de l'indemnité de procédure visés à l'article 1022 du Code judiciaire sont fixés par instance.

2. La condamnation aux dépens suppose qu'il existe entre les parties une relation procédurale effective.

Lorsque plusieurs demandeurs introduisent par un même acte différentes actions reposant sur un même fondement contre un ou plusieurs défendeurs, sans que la scission des causes ait été demandée et ordonnée, le juge est tenu, avant d'allouer plusieurs indemnités de procédure et même si chaque action fait en principe naître une relation procédurale distincte, de vérifier si les affaires jointes, eu égard à leurs éléments concrets, ne constituent pas, considérées dans leur ensemble, un même litige, mais bien des litiges distincts.

3. Après avoir constaté dans l'arrêt interlocutoire du 11 janvier 2010 que les demandeurs demandaient par citation commune la condamnation des défendeurs "au paiement de la différence entre la rémunération qui leur a été payée" et "la rémunération payée par les [premier et deuxième défendeurs] à leurs membres du personnel ayant les mêmes qualifications dans des fonctions similaires", afin d'allouer plusieurs indemnités de procédure, les juges d'appel qui ont uniquement constaté que des demandes principales autonomes ont été introduites, sans vérifier s'il y a lieu de les considérer, eu égard aux éléments concrets de la cause et prises dans leur ensemble, comme des litiges distincts, n'ont pas justifié légalement leur décision.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué et déclare le présent arrêt commun à la partie appelée à cette fin devant la Cour.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé.

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond.

Renvoie la cause à la cour du travail de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Antoine Lievens et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du huit décembre deux mille quatorze par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141208.2