Court of Cassation quashes appeal ruling for failure to order integral housing repair under Flemish Housing Code.

N° P.14.1254.N

INSPECTEUR DU LOGEMENT DE LA RÉGION FLAMANDE,

demandeur en réparation,

demandeur en cassation,

contre

1. A. B.,

2. Z. E.,

prévenus,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 juin 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

Le procureur général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 23, 149 de la Constitution, 44 du Code pénal, 161, 189 du Code d'instruction criminelle, 20 et 20bis du Code flamand du logement : l'arrêt ne répond pas à la défense invoquée par le demandeur dans ses conclusions d'appel selon laquelle, si une infraction en matière d'urbanisme n'était pas démontrée, les juges d'appel étaient tenus d'ordonner la réparation de tous les manquements ; en rejetant l'action en réparation pour l'immeuble situé Poststraat 18 et l'immeuble situé Duinstraat 3/5, les juges d'appel n'ont pas ordonné la réparation intégrale et toutes les conséquences de l'infraction n'ont pas été anéanties ; les juges d'appel auraient dû condamner les défendeurs à une réparation telle que les immeubles répondent totalement aux exigences de l'article 5 du Code flamand du logement.

2. L'article 20bis, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand du logement, tel qu'applicable en l'espèce, dispose : « Outre la peine prononcée par le tribunal, ce dernier peut ordonner que le contrevenant effectue des travaux afin que l'immeuble comprenant les entités de logement présentes, ou la forme de logement spécifique telle que visée à l'article 5, § 3, alinéa premier, soit conforme aux exigences et normes, fixées en application de l'article 5. Lorsque le tribunal constate que l'habitation est inappropriée aux travaux ou qu'elle concerne un bien, tel que visé à l'article 20, § 1er, alinéa deux, il ordonne au contrevenant d'y donner une autre affectation, conformément aux dispositions du Code flamand de l'aménagement du territoire du 15 mai 2009 ou de démolir l'habitation ou le bien, à moins que sa démolition ne soit interdite sur la base de dispositions légales, décrétales ou réglementaires. Cela se fait d'office ou sur demande de l'inspecteur du logement ou du collège des bourgmestre et échevins de la commune où se trouve l'habitation, l'immeuble ou le bien. »

3. Les mesures de réparation de l'article 20bis du Code flamand du logement visent, à titre de forme particulière de restitution, à annuler les conséquences des infractions visées à l'article 20, § 1er, et à répondre aux exigences et normes fixées en vertu de l'article 5 de ce même code.

4. Il ressort du texte des articles 5, 20 et 20bis du Code flamand du logement, de leur genèse et des objectifs du pouvoir décrétal que la réparation requise doit tendre, à titre principal, à la réparation intégrale, à savoir faire disparaître tous les défauts présentés par l'immeuble afin qu'il soit conforme aux exigences et normes fixées en vertu de l'article 5 dudit Code.

Hormis la constatation d'une réparation intégrale, une demande ne peut être rejetée qu'en cas de caractère manifestement déraisonnable.

5. Si la réparation intégrale n'est, selon le juge, pas possible en tant que mesure de réparation de principe, il y lieu d'ordonner la mesure alternative de la réaffectation ou de la démolition.

6. Il résulte du caractère alternatif de la mesure de réparation de la réaffectation ou de la démolition que, si le juge constate que cette mesure de réparation ne peut être ordonnée parce qu'il n'appert pas que l'état urbanistique de l'immeuble empêche qu'une réparation intégrale soit ordonnée, il est tenu d'ordonner la réparation intégrale à titre de mesure de réparation de principe, hormis en cas de caractère manifestement déraisonnable.

7. L'arrêt décide que :

- en ce qui concerne l'immeuble situé à Anvers, Poststraat 18, la réparation consistant en la réaffectation ou à la démolition doit se limiter à la construction se trouvant à l'arrière dans le jardin, à savoir la remise utilisée comme chambre à coucher ;

- en ce qui concerne la maison d'habitation divisée en trois logements de cet immeuble, situé à Anvers, Poststraat 18, il ne ressort pas qu'il y ait infraction en matière d'urbanisme, de sorte que l'action en réparation tendant à la réaffectation ou à la démolition n'est pas fondée ;

- en ce qui concerne l'immeuble situé à Anvers, Duinstraat 3/5, il apparaît que la division de l'immeuble en quatre entités de logement tombe sous la présomption irréfragable d'un permis et qu'il ressort, en outre, également que le défendeur 1 a réparé l'infraction en matière d'urbanisme, de sorte que l'action en réparation tendant à la réaffectation ou à la démolition n'est pas fondée.

Les juges d'appel qui ont ainsi déclaré l'action en réparation non fondée, sans examiner s'il n'y avait pas lieu d'ordonner la réparation intégrale afin que ces immeubles soient conformés aux exigences et normes fixées en application de l'article 5 du Code flamand du logement, n'ont pas justifié légalement leur décision.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

(...)

Le contrôle d'office

9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il déclare non fondée l'action en réparation concernant l'immeuble situé à Anvers, Poststraat 18 (partie de maison d'habitation comprenant trois logements) et concernant l'immeuble situé à Anvers, Duinstraat 3/5 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne la Région flamande aux trois quarts des frais ;

Condamne le défendeur 1 au surplus des frais ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du deux décembre deux mille quatorze par le président Paul Maffei, en présence du procureur général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141202.5