Cassation court dismisses appeal regarding retroactive criminal law effect on civil compensation claims.

N° P.13.0752.N

L. B.,

représentante légale d'un ayant droit du prévenu,

demanderesse en cassation,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. E. V.,

partie civile,

2. INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL, en charge du territoire de la province du Brabant flamand,

demandeur en réparation,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 mars 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

Le procureur général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 7, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2, alinéa 2, du Code pénal, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit de l'effet rétroactif de la loi pénale la plus favorable : nonobstant la constatation que la demande du défendeur 1 ne se fonde plus sur une infraction, l'arrêt se prononce néanmoins sur cette demande et, par conséquent, ne justifie pas légalement cette décision ; il n'y a pas de doute que les faits imputés au prévenu ne constituent plus une infraction depuis le 1er septembre 2009 ; le juge pénal ne pouvait donner aucune suite à ces faits ; en admettant que les faits constituent toujours une faute au civil, ils ne peuvent encore faire l'objet que d'une sanction ou d'une mesure de réparation infligée par le juge civil ; l'effet rétroactif de la loi pénale la plus favorable résultant de l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, a logiquement pour conséquence qu'une mesure de réparation demandée sur la base d'un fait qui ne constitue plus une infraction ne peut plus davantage se fonder sur ce fait ; le pouvoir décrétal l'a expressément précisé par l'article 6.1.1, alinéa 4, du Code flamand de l'aménagement du territoire en ce qui concerne l'action en réparation des autorités demanderesses en réparation et il y a lieu de suivre également cette solution en ce qui concerne l'action en réparation émanant d'une partie civile ; l'action en réparation tendant à la remise des lieux en leur état initial engagée par les autorités demanderesses en réparation relève de l'action publique et se fonde sur l'existence d'une infraction ; cela vaut également pour l'action en réparation émanant d'un particulier qui a saisi la juridiction pénale.

3. L'article 6.1.41 du Code flamand de l'aménagement du territoire prévoit que, outre la peine, des mesures de réparation peuvent être ordonnées à la requête des autorités demanderesses en réparation, ainsi que les règles qui doivent, en outre, être respectées. L'article 6.1.42 dudit Code prévoit que, lorsque l'action en réparation de la partie civile, d'une part, et celle des autorités demanderesses en réparation, d'autre part, ne correspondent pas, le tribunal détermine la mesure de réparation requise qu'il juge la plus appropriée.

4. L'action en réparation d'un tiers qui prétend avoir été lésé par une infraction en matière d'urbanisme, ne se fonde pas sur les articles 6.1.41 et 6.1.42 du Code flamand de l'aménagement du territoire, mais sur l'article 1382 du Code civil qui oblige celui qui, par un acte illégal, a causé à autrui un dommage, à le réparer. Cette action en réparation d'un tiers est une action purement civile qui ne relève pas de l'action publique, même si, sous certaines conditions, elle est introduite devant le juge pénal. La circonstance que le règlement en matière d'urbanisme a régi le concours de l'action en réparation des autorités demanderesses en réparation avec l'action en réparation d'un tiers n'empêche pas qu'il s'agit d'actions aux fondement et finalité différents.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

5. La levée du caractère punissable du maintien en état dans des zones non vulnérables d'un point de vue spatial entraîne uniquement l'extinction de l'action publique du chef de ces faits, mais n'a pas pour conséquence qu'ils ne constituent plus une faute civile, ni ne prive de sa compétence le juge pénal saisi de l'action civile au moment où ils étaient encore punissables. Cela n'implique ni une violation de l'article 7, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, ni une méconnaissance du principe général du droit de l'effet rétroactif de la loi pénale plus favorable.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

(...)

Quant à la troisième branche :

8. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi que la méconnaissance de la notion légale de dommage : même en admettant que le juge pénal était encore compétent pour statuer sur l'action civile du défendeur 1 et, le cas échéant, pouvait lui accorder des dommages et intérêts, l'arrêt ne pouvait décider que le dommage requis pouvait uniquement être réparé en ordonnant la remise des lieux en leur état initial ; l'arrêt décide que la situation concernée n'est plus punissable depuis le 1er septembre 2009 et donc à l'avenir, et constate que le défendeur 1 a subi dans le passé un dommage consécutif aux faits ; la remise des lieux en leur état initial empêche toutefois uniquement qu'un préjudice puisse éventuellement être causé à l'avenir au défendeur 1, mais n'est pas de nature à réparer le dommage prétendument subi dans le passé en raison du maintien des constructions.

9. En décidant que :

- il ressort manifestement du reportage photo présenté par le défendeur que les constructions sont clairement visibles depuis les parcelles environnantes, de sorte qu'il peut être conclu que le défendeur 1 a une vue sur ces constructions non autorisées lorsqu'il travaille aux champs ;

- cela concerne en outre un nombre considérable de constructions dispersées ci et là sur la parcelle et dont le contraste avec les alentours, à savoir des terres agricoles, ne peut être qualifié de minime ;

- le défendeur 1 subit ainsi un dommage en raison des constructions non autorisées, auquel seule une réparation en nature pourrait concrètement remédier,

l'arrêt ne constate pas uniquement que le défendeur a subi un dommage dans le passé, mais également qu'il subit encore et toujours un dommage au moment du prononcé.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, se fonde sur une lecture erronée de l'arrêt et manque en fait.

10. Il ne résulte pas de la circonstance que l'infraction de maintien en état n'est plus punissable à compter du 1er septembre 2009 que le maintien en état antérieurement punissable ne peut plus causer un dommage après cette date.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du deux décembre deux mille quatorze par le président Paul Maffei, en présence du procureur général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141202.4