Belgian tax court rejects appeal upholding statutory presumption of hidden income from wealth signs.

N° F.13.0099.N

C. V. W.

Me Luk Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 mars 2013 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 26 mai 2014.

Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente quatre moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. L'article 341, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose que « Sauf preuve contraire, l'évaluation de la base imposable peut être faite, pour les personnes morales comme pour les personnes physiques, d'après des signes ou indices d'où résulte une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés ».

2. En vertu de cette disposition, les dépenses, les placements, les investissements et les accroissements d'avoirs constatés au cours d'une période imposable, qui sont qualifiés de signes ou indices d'où résulte une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés, sont considérés, sauf preuve contraire, comme résultant de revenus nets imposables.

La présomption légale implique que pour déterminer la base imposable, l'administration ne doit établir ni la provenance ni la nature des avoirs qui justifient la taxation d'après des signes ou indices et, partant, ne doit pas rattacher ces avoirs à l'une des catégories particulières des revenus visés à l'article 6 du code précité.

Lorsque, après avoir considéré que le montant des revenus déclarés ne correspond pas à la réalité, l'administration a fixé la base imposable d'après des signes ou indices d'où résulte une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés, la charge de la preuve contraire incombe au contribuable. Celui-ci doit démontrer sur la base d'éléments positifs et contrôlables que cette aisance supérieure résulte de revenus autres que ceux qui étaient soumis à l'impôt sur les revenus ou de revenus obtenus au cours d'une période imposable précédente.

3. Dans la mesure où le moyen suppose que l'article 341, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 requiert qu'un lien soit établi entre les dépenses qualifiées de signes et indices d'où résulte une aisance supérieure et l'existence de revenus dissimulés, il manque en droit.

4. Les juges d'appel ont considéré que le déficit indiciaire a, à juste titre, été imposé comme un revenu d'origine indéterminée dès lors qu'il n'était pas possible de déterminer avec certitude de quelle catégorie de revenus le déficit indiciaire relevait de sorte que c'est à juste titre que le revenu a été considéré comme un revenu net au sens de l'article 6 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Dans la mesure où le moyen suppose que les juges d'appel ont qualifié les signes et indices de revenus professionnels, il est fondé sur une lecture erronée de l'arrêt et, dès lors, il manque en fait.

5. Dans la mesure où le moyen invoque que l'administration fiscale a imposé à tort un capital qui, en raison de son montant, ne peut donner lieu de manière crédible à la présomption qu'il est lié à des revenus dissimulés, il demande qu'il soit procédé à un examen des faits pour lequel la Cour est sans compétence.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

6. Il ressort de la réponse au premier moyen que l'article 341 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne constitue qu'un moyen de preuve.

7. Le moyen qui suppose que l'article 341 du Code des impôts sur les revenus 1992 n'est pas une simple disposition relative à la preuve mais constitue aussi une disposition fiscale, est fondé sur un soutènement juridique erroné.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

Il n'y a pas lieu de poser la première question préjudicielle qui est fondée sur un soutènement juridique erroné.

8. Dans la mesure où le moyen invoque que l'administration fiscale avait préalablement exclu que les revenus non déclarés dont fait état le déficit indiciaire étaient des revenus professionnels, il demande qu'il soit procédé à un examen des faits pour lequel la Cour est sans compétence.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Il n'y a pas davantage lieu de poser la seconde question préjudicielle.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt et un novembre deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141121.4