Cassation court dismisses appeals against administrative fine judgment regarding delegated enforcement authority and procedural defects.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected appeals challenging an administrative fine imposed by a delegated enforcement officer. The appellants argued the delegation lacked statutory basis and that procedural defects in the file violated their defense rights, but the court found the lower court properly addressed these issues. Consequently, the appeals were dismissed, and the appellants were ordered to pay the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. R.114 du Décret du 27 mai 2004; Arrêté du 6 décembre 2012: A delegation of enforcement authority to a specific official is valid if supported by explicit regulatory text, and procedural defects in the file do not violate defense rights if remedied before the trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.0087.F
1. A. J.-M.
2. W. V.
prévenus,
demandeurs en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Pierre Kauten et Marc Bungert, avocats au barreau du Luxembourg,
contre
FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR REGIONAL, dont les bureaux sont établis à Namur (Jambes), avenue Prince de Liège, 15,
partie poursuivante,
défendeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Alfred Tasseroul, avocat au barreau de Namur, et Etienne Orban de Xivry, avocat au barreau du Luxembourg.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 12 décembre 2013 par le tribunal de police d'Arlon statuant, en premier et dernier ressort, sur une requête des demandeurs en contestation d'une amende administrative infligée par le Service public de Wallonie.
Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le 19 septembre 2014, le premier avocat général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.
Le 24 septembre 2014, les demandeurs ont déposé au greffe une note en réponse auxdites conclusions.
A l'audience du 19 novembre 2014, le président de section Frédéric Close a fait rapport et le premier avocat général précité a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
Dans la mesure où il est dirigé contre le jugement de réouverture des débats rendu le 30 octobre 2013, le moyen est étranger à la décision attaquée.
En tant qu'il reproche au ministère public de ne pas avoir exercé l'action publique à charge des demandeurs, le moyen est dénué d'intérêt.
Il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les demandeurs, qui soutiennent pouvoir démontrer l'existence d'un procès-verbal sans indiquer en quoi il aurait été utile à leur défense, ont sollicité la jonction de celui-ci au dossier .
Pour le surplus, contrairement à ce que le moyen soutient, aucune violation des droits de la défense ne résulte du caractère incomplet du dossier répressif lorsque, comme en l'espèce, il a été porté remède à cette lacune, de sorte que les parties ont pu librement contredire devant le juge tous les éléments qui leur étaient opposés.
Le moyen ne peut être accueilli.
Sur le second moyen :
Le moyen reproche au jugement de ne pas répondre aux conclusions des demandeurs. Celles-ci contestaient que l'amende administrative ait été régulièrement infligée par un « fonctionnaire sanctionnateur délégué » et non par un « fonctionnaire sanctionnateur ». Elles considéraient que, en l'absence d'un texte qui l'autorise, la délégation de ce fonctionnaire - qui n'était pas limitée dans le temps et qui portait sur des mesures qui n'étaient pas seulement secondaires ou accessoires - n'était pas opposable aux demandeurs.
En opposant auxdites conclusions, d'une part, la disposition figurant au quatrième tiret de l'article R.114 du Décret du Conseil régional wallon du 27 mai 2004 relatif au livre Ier du Code de l'environnement et, d'autre part, l'arrêté du directeur général du 6 décembre 2012, publié au Moniteur belge du 20 décembre 2012, que le jugement reproduit tous deux en partie, le tribunal de police a répondu auxdites conclusions, a régulièrement motivé et légalement justifié sa décision.
Le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante-sept euros seize centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf novembre deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Jean-François Leclercq, premier avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141119.3