Belgian court rejects appeal claiming judges' inability to sign judgment violates procedural articles.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge regarding the legal impossibility of a judge signing a judgment. The appellant argued that the judgment violated specific articles of the Judicial Code and Criminal Investigation Code because one judge was legally unable to sign it. The court held that the judgment was valid because the remaining judges and the clerk properly noted the impossibility, satisfying the statutory requirements for such situations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 782, 782bis, 785 of the Judicial Code; Articles 195bis, 211 of the Criminal Investigation Code: A collegial judgment remains valid if the clerk notes a judge's inability to sign, provided the other judges and the clerk sign it, even if the judgment was not pronounced immediately after the debate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.13.0532.N
B. R.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 13 février 2013 par le tribunal correctionnel de Tongres, statuant en degré d'appel.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
1. Le moyen invoque la violation des articles 782, alinéa 1er, 782bis, 785, alinéa 1er, 1042 du Code judiciaire, 195bis et 211 du Code d'instruction criminelle : le jugement attaqué ne justifie pas légalement l'impossibilité dans laquelle se trouverait un des juges de le signer.
2. En vertu de l'article 782, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifié par l'article 23 de la loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire, avant sa prononciation, le jugement est signé par les juges qui l'ont rendu et par le greffier.
Suivant l'article 782, alinéa 2, du Code judiciaire, modifié par l'article 23 précité de la loi du 26 avril 2007, l'alinéa 1er n'est cependant pas d'application si le ou les juges estiment que le jugement peut être prononcé immédiatement après les débats.
En vertu de l'article 782bis, alinéa 1er, du Code judiciaire, inséré par l'article 24 de la loi précitée, le jugement est prononcé par le président de la chambre qui l'a rendu, même en l'absence des autres juges et, sauf en matière répressive et le cas échéant en matière disciplinaire, du ministère public.
L'article 785, alinéa 1er, du Code judiciaire, dispose que, si le président ou un des juges se trouve dans l'impossibilité de signer le jugement, le greffier en fait mention au bas de l'acte et la décision est valable sous la signature des autres membres du siège qui l'ont prononcée.
3. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 26 avril 2007 que le législateur a lié l'assouplissement apporté à la prononciation du jugement par l'article 782bis à l'exigence que le jugement soit, en règle, préalablement signé par tous les juges qui l'ont rendu, nonobstant les cas d'impossibilité que prévoit l'article 785 du Code judiciaire.
4. Il s'ensuit qu'un jugement qui a été rendu par une chambre collégiale doit, en règle, être signé par les membres de la chambre au terme du délibéré et au plus tard au jour du prononcé.
5. Il ressort des mentions du jugement attaqué qu'il a été signé à la date du prononcé par le président de la chambre et un des deux juges qui l'ont rendu, ainsi que par le greffier, et qu'il y est constaté que le troisième juge qui « a participé au délibéré et est légalement empêché de signer à ce jour le jugement », se trouve dans l'impossibilité de signer le jugement, de sorte qu'il est satisfait au prescrit des articles 782, 782bis et 785 du Code judiciaire.
Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.
6. L'article 195bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle qui dispose que le greffier est tenu de faire signer le jugement dans les quarante-huit heures par les juges qui l'ont rendu, ne concerne désormais qu'un jugement qui a été prononcé immédiatement après les débats, par application de l'article 782, alinéa 2, du Code judiciaire.
7. Dans la mesure où il soutient qu'un jugement qui n'a pas été prononcé immédiatement après les débats et qui, partant, doit être signé avant le prononcé en vertu de l'article 782, alinéa 1er, du Code judiciaire, peut encore être signé dans les quarante-huit heures du prononcé, le moyen repose sur une prémisse juridique erronée.
Dans cette mesure, le moyen manque en droit.
Le contrôle d'office
8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Peter Hoet et Antoine Lievens, conseillers, et prononcé en audience publique du huit novembre deux mille quatorze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141118.3