Court of Cassation quashes appeal judgment for failure to deduct disability income advance from civil damages.

N° P.13.0181.N

I. J. E. M.,

partie civile,

demandeur en cassation,

Me Reina Roggeman, avocat au barreau de Termonde,

contre

1. D. D. J.,

prévenu,

2. KBC ASSURANCES sa,

partie intervenue volontairement,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

défendeurs en cassation,

II. KBC ASSURANCES sa, précitée,

partie intervenue volontairement,

demanderesse en cassation,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

J. E. M., précité,

partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 26 septembre 2012 par le tribunal correctionnel de Termonde, statuant en degré d'appel.

Le demandeur I invoque sept moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse II invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le moyen de la demanderesse II :

16. Le moyen invoque la violation des articles 1382, 1383 du Code civil, 3, 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 2 et 13 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, ainsi que la méconnaissance de la notion légale de lien causal : les juges d'appel ont omis de déduire de l'indemnité pour perte de revenus les prestations que le défendeur II percevait dans le cadre de la loi précitée du 27 février 1987.

17. Contrairement à ce que suppose le moyen, les juges d'appel n'accordent pas au défendeur II une indemnité pour perte de revenus pendant la période d'incapacité de travail temporaire mais une indemnité pour la perte d'une chance de trouver du travail, de conclure un contrat de travail et de percevoir un revenu du travail.

Dans cette mesure, le moyen se fonde sur une lecture erronée du jugement attaqué et, partant, manque en fait.

18. En vertu de l'article 2 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, applicable en l'espèce, l'allocation de remplacement de revenus est accordée au handicapé âgé d'au moins vingt et un ans et de soixante-cinq ans au plus, dont il est établi que l'état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain.

En vertu de l'article 13, § 1er, de cette même loi, applicable en l'espèce, les allocations instituées par la présente loi sont refusées ou réduites si en vertu d'une autre législation belge ou d'une législation étrangère ou en vertu des règles applicables au personnel d'une institution de droit international public, le handicapé peut prétendre :

1° à des prestations justifiées par une limitation de sa capacité de gain ou à des prestations sociales relatives à la maladie et l'invalidité, au chômage, aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, aux allocations familiales, aux pensions de retraite et de survie et au revenu garanti aux personnes âgées ;

2° à des prestations justifiées par un manque ou une réduction d'autonomie.

Lorsque le montant des prestations visées à l'alinéa 1er est inférieur à celui des allocations prévues par ladite loi, le handicapé qui remplit les conditions fixées par les articles 2 à 8 a droit à la différence.

En vertu de l'article 13, § 2, l'allocation de remplacement de revenus peut être accordée à titre d'avance sur les prestations justifiées par une limitation de sa capacité de gain visée au § 1er, alinéa 1er, 1°, et le service ou l'organisme payeur est subrogé aux droits du bénéficiaire jusqu'à concurrence du montant des avances versées.

Il s'ensuit que l'allocation de remplacement de revenus accordée à la victime à titre d'avance tend à l'indemniser de sa perte de revenus, de sorte qu'elle doit être déduite de l'indemnité à laquelle elle peut prétendre suivant le droit commun en raison d'une perte de revenus.

19. Les juges d'appel qui ont décidé, en ce qui concerne l'indemnité accordée au défendeur II en raison d'une incapacité de travail permanente, que les avances qu'il a perçues dans le cadre de la loi précitée du 27 février 1987 ne peuvent être déduites de quelqu'autre indemnité lui revenant, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué, en tant que :

- il statue sur l'indemnité accordée à J. E. M. en raison de l'incapacité de travail permanente et sur les provisions qu'il a perçues ;

- il omet de statuer sur la réserve demandée par J. E. M. pour « perte de pension, implications sociale et fiscale » ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne les défendeurs I aux cinq septièmes des frais du demandeur I et laisse deux septièmes des frais à charge du demandeur I ;

Condamne le défendeur II aux frais du pourvoi de la demanderesse II ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Flandre orientale, siégeant en degré d'appel, autrement composé.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Peter Hoet et Antoine Lievens, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit novembre deux mille quatorze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141118.2