Court of Cassation allows claim for damages by a public authority paying salary to an injured teacher, overturning lower court dismissal.

N° C.13.0199.N

COMMUNAUTÉ FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

NATIONALE SUISSE ASSURANCES, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 18 septembre 2012 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 5 septembre 2014.

Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le second moyen :

1. En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, celui qui, par sa faute, cause un dommage à autrui est tenu de le réparer intégralement, ce qui implique le rétablissement du préjudicié dans l'état où il serait demeuré si l'acte dont il se plaint n'avait pas été commis.

Les pouvoirs publics qui, suite à la faute d'un tiers, doivent continuer à payer la rémunération et les charges grevant la rémunération en vertu d'obligations légales ou réglementaires qui leur incombent sans bénéficier de prestations de travail en contrepartie, ont droit à une indemnité dans la mesure où ils subissent ainsi un dommage.

2. L'existence d'une obligation contractuelle, légale ou réglementaire, n'exclut pas l'existence d'un dommage au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, pour autant qu'il n'apparaisse pas du contenu ou de la portée du contrat, de la loi ou du règlement que les dépenses ou prestations supportées doivent rester définitivement à charge de ceux qui s'y sont engagés ou qui y sont obligés par la loi ou le règlement.

3. Il ressort de l'article 18, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'État, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, que si un membre du personnel nommé à titre définitif d'un établissement d'enseignement de la Communauté flamande est absent à la suite d'un accident causé par la faute d'un tiers, ce membre du personnel perçoit son traitement d'activité à condition qu'il subroge l'État dans ses droits, lors de chaque paiement, à concurrence du montant versé par l'État, à l'encontre de celui qui a causé l'accident.

Cet arrêté royal du 15 janvier 1974 s'applique non seulement aux membres du personnel des établissements d'enseignement organisés par ou au nom de la Communauté flamande mais aussi aux membres du personnel des établissements d'enseignement subsidiés par la Communauté flamande.

4. Conformément aux articles 25, 26 et 36, § 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, les subventions-traitements sont payées directement et mensuellement par la Communauté flamande aux membres du personnel des établissements subsidiés.

5. La circonstance qu'un membre du personnel atteint d'une incapacité temporaire de travail soit occupé dans un établissement d'enseignement subsidié et que la Communauté flamande ne soit pas l'employeur proprement dit ne déroge pas au fait que la Communauté flamande qui verse la rémunération de ce membre du personnel au cours de la période d'incapacité temporaire de ce dernier, ensuite d'un accident causé par la faute d'un tiers

en dehors de tout lien de subordination, et sans bénéficier des prestations de travail correspondantes, subit un dommage propre indemnisable au sens de l'article 1382 du Code civil.

6. Dans la mesure où les juges d'appel ont fondé le rejet de la demande de la demanderesse sur le défaut de qualité d'employeur de la victime, ils n'ont pas légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

7. Le fait que la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et spécialement l'article 14 de cette loi ne s'applique pas, parce qu'il s'agit d'un accident survenu en dehors du service, n'empêche pas davantage qu'en versant la rémunération à un membre du personnel victime d'une incapacité temporaire de travail, la Communauté flamande a subi un dommage indemnisable, au sens de l'article 1382 du Code civil.

8. Dès lors qu'il ressort de l'article 18 de l'arrêté royal du 15 janvier 1974 que la Communauté flamande qui verse la rémunération d'un membre du personnel d'un établissement d'enseignement au cours de la période d'incapacité temporaire de travail de celui-ci, ensuite d'un accident causé par la faute d'un tiers en dehors du service, et sans bénéficier des prestations de travail correspondantes, subit un dommage propre indemnisable au sens de l'article 1382 du Code civil, en raison du paiement de cette rémunération, la décision des juges d'appel qui ont rejeté la demande de la demanderesse au motif que l'accident ne serait pas un accident sur le chemin du travail, mais un accident survenu en dehors du service, de sorte que la loi du 3 juillet 1967 n'est pas applicable, n'est pas davantage légalement justifiée.

Dans cette mesure aussi, le moyen est fondé.

9. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse n'a pas introduit sa demande en qualité d'assureur-loi.

10. Dans la mesure où les juges d'appel ont fondé le rejet de la demande de la demanderesse sur le fait qu'en tant qu'assureur-loi elle ne subit pas un dommage indemnisable propre au sens de l'article 1382 du Code civil, ils n'ont pas non plus légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure encore, le moyen est fondé.

11. Il peut se déduire de la subrogation visée à l'article 18 de l'arrêté royal du 15 janvier 1974 que le législateur n'avait pas l'intention de mettre la prestation définitivement à charge des pouvoirs publics. L'étendue de la subrogation est sans intérêt à cet égard.

12. Dans la mesure où les juges d'appel, reprenant les motifs du premier juge, ont décidé que les sommes payées par les pouvoirs publics, en l'espèce la demanderesse, à la victime ne constituent un dommage indemnisable au sens de l'article 1382 du Code civil que dans les limites du droit de subrogation dont dispose la demanderesse, et qu'ils ont rejeté la majeure partie de la demande de la demanderesse dès lors que le législateur, prévoyant un droit de recours subrogatoire spécifique, aurait opté pour la limitation du droit de recours des pouvoirs publics au montant effectivement payé et au montant que la victime aurait elle-même pu réclamer en droit commun, ils n'ont pas davantage légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure également, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Louvain.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du sept novembre deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141107.3