Belgian court rejects appeal against prison sentence for illegal stay citing drug trafficking and recidivism exceptions to EU directive.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a prison sentence imposed for illegal residence. The appellant argued that the European Union Directive on return measures prohibited imprisonment unless the individual had actively evaded all coercive measures. The court found that the appellant's conviction for drug trafficking and status as a recidivist constituted a criminal sanction compromising public order, thereby exempting him from the directive's restrictions. Consequently, the appellate court's decision to apply the national law allowing imprisonment was upheld as compliant with EU law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 75 of the Law of 15 December 1980; Article 2.2.b of Directive 2008/115/EC: Imprisonment for illegal stay is permissible for third-country nationals facing criminal sanctions for drug trafficking or recidivism that compromise public order, exempting them from the directive's prohibition on deprivation of liberty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.1271.F
Z. M.
prévenu, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Jordan Lecuyer, avocat au barreau de Liège.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 juin 2014 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Le moyen fait valoir qu'en décidant d'infliger au demandeur une peine d'emprisonnement pour le seul fait de séjourner illégalement sur le territoire, par application de l'article 75 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'éloignement et l'établissement des étrangers, l'arrêt viole la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, telle qu'interprétée par la Cour de Justice de l'Union européenne.
Selon le demandeur, le droit communautaire ne tolère les peines privatives de liberté qu'à l'égard des étrangers qui, trouvés en séjour illégal, ont volontairement et de manière active mis en échec l'ensemble des mesures coercitives à la disposition des Etats membres pour assurer leur retour. Le moyen allègue que l'exclusion de la directive précitée aux ressortissants de pays tiers visée à l'article 2.2.b, de la directive ne peut s'appliquer que dans la mesure où l'obligation au retour d'un étranger est infligée en tant que sanction pénale ou constitue la conséquence d'une telle sanction. Il en déduit que, n'étant pas une mesure coercitive visant à favoriser le retour du demandeur, la peine d'emprisonnement ne pouvait être lui appliquée.
L'article 2.2.b, précité, prévoit que les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la directive aux ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une sanction pénale prévoyant ou ayant pour conséquence leur retour, conformément au droit national.
Il ressort de l'arrêt du 6 décembre 2011 de la Cour de Justice de l'Union européenne que les ressortissants de pays tiers ayant, outre le délit de séjour irrégulier, commis un ou plusieurs autres délits peuvent le cas échéant, en vertu de cette disposition, être soustraits au champ d'application de la directive.
Il apparaît des pièces de la procédure que le demandeur est également poursuivi du chef de trafic de stupéfiants et qu'il se trouve en état de récidive pour avoir déjà été condamné du chef d'infractions de même nature.
En application de l'article 7, 3°, de la loi du 15 décembre 1980, un ordre de quitter le territoire peut être donné à l'étranger qui, par son comportement, est considéré comme pouvant compromettre l'ordre public ou la sécurité nationale.
Une condamnation pénale pour des faits de trafic de stupéfiants peut être considérée comme susceptible de compromettre l'ordre public et avoir pour conséquence une mesure visant au retour de l'étranger.
Il s'ensuit que les juges d'appel pouvaient, sans violer l'article 2.2.b, de la directive, décider d'infliger au demandeur la peine d'emprisonnement prévue par l'article 75, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980.
Le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de nonante-sept euros quarante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq novembre deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141105.3