Belgian court dismisses appeal regarding procedural defects in a criminal judgment's signing process.

N° P.14.1383.F

Z. A.

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Luc Detremmerie, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue de Praetere, 14, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 juillet 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Pris de la violation de l'article 782, alinéa 1er, du Code judiciaire, le moyen reproche à l'arrêt de ne pas établir qu'il a été signé avant sa prononciation par les juges qui l'ont rendu et par le greffier. Il fait valoir que la signature de celui-ci ne figure pas immédiatement en dessous de la mention attestant que l'un des conseillers qui a jugé, se trouve dans l'impossibilité de signer l'arrêt.

D'une part, l'article 782 n'est pas prescrit à peine de nullité et n'est pas davantage substantiel.

D'autre part, ni l'article 785 ni aucune autre disposition n'imposent au greffier d'attester par des signatures successives chacune des constatations mentionnées dans un même acte.

L'arrêt énonce que la cause a été jugée par les trois magistrats qui ont assisté à son instruction à l'audience, que le seul d'entre eux qui n'a pas signé l'arrêt était dans l'impossibilité de le faire et que celui-ci a été prononcé à l'audience publique en présence du président, d'un magistrat du ministère public et du greffier. Signé par le président et par le greffier, cet acte authentique fait preuve jusqu'à inscription de faux. Il en ressort notamment qu'avant sa prononciation, l'arrêt a été signé par deux des magistrats qui l'ont rendu, alors que le troisième était dans l'impossibilité de le signer.

En cette branche, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Les dispositions du Code judiciaire applicables en matière répressive distinguent le fait de rendre un jugement, celui de le signer et celui de le prononcer.

La circonstance que le jugement ou l'arrêt peut être prononcé par le président de la chambre qui l'a rendu en l'absence des autres magistrats du siège, alors que l'un de ceux-ci s'est trouvé dans l'impossibilité de le signer avant la prononciation, ne viole pas l'article 779 du Code judiciaire, selon lequel, la décision doit être rendue, à peine de nullité, par tous les magistrats du siège qui ont assisté à toutes les audiences de la cause.

Soutenant le contraire, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre le mandement d'arrestation immédiate :

En raison du rejet du pourvoi dirigé contre elle, la décision de condamnation acquiert force de chose jugée.

Le pourvoi devient sans objet.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingts euros nonante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq novembre deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141105.2