Belgian court dismisses appeal claiming constitutional violation regarding free evaluation of evidence in criminal proceedings.

N° P.14.0881.N

S. E.,

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

Me Raan Colman, avocat au barreau de Gand,

contre

S. T.,

partie civile,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 avril 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le président Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen :

9. Le moyen invoque la violation de l'article 149 de la Constitution, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit relatifs au respect des droits de la défense, à la présomption d'innocence et à la valeur probante : l'arrêt décide que le juge apprécie librement la valeur probante d'un élément de preuve et que cette règle implique qu'il mesure la crédibilité de chaque élément et fait éventuellement un choix en ce qui concerne ces éléments qu'il trouve déterminants ; une preuve n'est déterminante qu'après avoir été prise en considération et après avoir été comparée avec d'autres éléments de preuve présentés ; aucun élément d'instruction objectif ne fonde les déclarations des prétendues victimes alors que, dans ses conclusions, le demandeur a invoqué une série d'éléments objectifs à l'appui de ses allégations.

10. L'article 149 de la Constitution est étranger au grief invoqué.

Dans la mesure où il invoque la violation de cette disposition constitutionnelle, le moyen manque en droit.

11. Le seul fait que l'arrêt ne fasse pas mention des éléments énoncés par le moyen n'implique pas que les juges d'appel n'ont pas pris ces éléments en considération, mais uniquement qu'ils ont rejeté ces éléments comme étant sans pertinence ou non décisifs.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

12. En matière répressive, le juge apprécie librement, c'est-à-dire de manière souveraine, la valeur probante des éléments qui lui sont régulièrement soumis. Il peut considérer certains éléments comme étant dignes de foi et en rejeter d'autres comme étant non crédibles, sans pertinence ou non décisifs.

Ni les droits de la défense, ni la présomption d'innocence, ni les règles de la preuve ne requièrent qu'il mette en balance les différents éléments qui lui sont soumis avant d'en rejeter certains comme étant non crédibles ou d'en juger d'autres comme étant sans pertinence ou non décisifs.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

13. Pour le surplus, le moyen impose un examen des faits pour lequel la Cour est sans compétence.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

14. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre novembre deux mille quatorze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du premier président et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le premier président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141104.7