Court of Cassation dismisses appeal by regional urban planning inspectors regarding their standing to sue for damages.

N° P.13.0768.N

1. INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL, en charge du territoire de la Région flamande,

demandeur en réparation,

2. INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL, en charge du territoire de la province d'Anvers, et l'INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL, en charge du territoire de la province du Brabant flamand,

demandeurs en réparation,

demandeurs en cassation,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. D. DE C.,

2. F. DE C.,

3. K. V. E.,

prévenus,

défendeurs en cassation,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 6 mars 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 6 septembre 2011.

Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a déposé des conclusions écrites reçues au greffe le 6 octobre 2014.

À l'audience du 4 novembre 2014, le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois :

1. Les défendeurs ont allégué que le pourvoi du demandeur 1 est irrecevable parce qu'il n'est pas partie à la décision attaquée et n'a pas davantage l'intérêt requis pour s'opposer à la réparation ordonnée. L'intérêt général légalement conféré a été et est observé dans le chef du demandeur 2 et le demandeur 1 n'a pas d'intérêt distinct ou autre que celui du demandeur 2, ce qui mérite, à tout le moins, un examen des faits.

2. En vertu de l'article 6.1.41, §§ 1er et 4, du Code flamand de l'aménagement du territoire, l'inspecteur urbaniste peut demander réparation.

L'article 1.1.2, 12° de ce même code prévoit qu'il convient d'entendre notamment par fonctionnaire urbaniste, le fonctionnaire urbaniste régional qui est compétent pour la zone géographique à laquelle se rapportent ses missions, telles que définies dans ledit code.

L'article 1.4.3, 1°, de ce même code prévoit que le gouvernement flamand fixe la procédure de désignation des inspecteurs urbanistes.

La désignation des inspecteurs urbanistes régionaux est spécifiée aux articles 7 à 9 de l'arrêté du gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes susceptibles d'être désignées comme fonctionnaires de l'aménagement du territoire.

3. Sur la base de l'intérêt général que lui confère le pouvoir décrétal, l'inspecteur urbaniste peut, en qualité de demandeur en réparation, introduire un pourvoi en cassation indépendant contre la décision rendue sur l'action en réparation. Tant l'inspecteur urbaniste régional compétent pour le territoire de la Région flamande que l'inspecteur urbaniste régional compétent pour la province en question peuvent ainsi se pourvoir en cassation régulièrement contre une telle décision et cela, indépendamment du fait que tous deux, l'un seulement ou même aucun des deux, se soi(ent) ou non manifesté(s) devant la juridiction d'appel en tant que partie au procès.

L'exception d'irrecevabilité concernant le pourvoi en cassation du demandeur 1 est rejetée.

4. Les défendeurs allèguent, en outre, que le pourvoi introduit le 21 mars 2013 par l'inspecteur urbaniste régional compétent pour la province d'Anvers est irrecevable, à défaut de qualité, compte tenu de son incompétence territoriale et que le pourvoi introduit le 22 mars 2013 par l'inspecteur urbaniste régional compétent pour la province du Brabant flamand, en tant que second pourvoi, est irrecevable.

5. Selon un acte dressé le 21 mars 2013 au greffe de la juridiction d'appel, le conseil de l'inspecteur urbaniste régional compétent pour le territoire de la province d'Anvers a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt. Selon un acte dressé le 22 mars 2013 au greffe de la juridiction d'appel, le conseil de l'inspecteur urbaniste régional compétent pour la province du Brabant flamand a déclaré qu'il était mentionné par erreur dans l'acte du 21 mars 2013 que le pourvoi a été introduit par l'inspecteur urbaniste régional compétent pour le territoire de la province d'Anvers, alors qu'il devait s'agir en réalité de l'inspecteur urbaniste régional compétent pour le territoire de la province du Brabant flamand.

6. Ainsi, il apparaît bien qu'il s'agit de l'inspecteur urbaniste régional compétent pour la province du Brabant flamand qui a introduit un pourvoi en cassation en temps utile contre l'arrêt, sans qu'il faille considérer la déclaration de pourvoi corrigée comme un second pourvoi au sens de l'article 438 du Code d'instruction criminelle.

L'exception d'irrecevabilité concernant le pourvoi du demandeur 2 est rejetée.

Sur le moyen :

7. Le moyen invoque la violation des articles 44, § 1er, 1° et 7°, 64, alinéa 1er, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, 42, § 1er, 1° et 7°, 66, alinéa 1er, du décret du Conseil flamand du 22 octobre 1996 relatif à l'aménagement du territoire, 99, § 1er, alinéa 1er, 1°, 146, alinéa 1er, 1°, 149, § 1er, et 192bis du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, 4.2.1, 1°, 6.1.1, alinéa 1er, 1°, 6.1.41, § 1er, et 7.5.1 du Code flamand de l'aménagement du territoire : l'arrêt rejette, à tort, l'action en réparation, en ce qui concerne le bâtiment n° 1, dans la mesure où elle tend au respect de l'affectation donnée par les plans approuvés par le permis, à savoir des garages fermés et, en ce qui concerne le bâtiment n° 2, dans la mesure où elle tend à l'enlèvement de tous les éléments portant modification au bâtiment et à son intérieur qui témoignent de son caractère d'habitation, tels que les numéros de maison, les boîtes aux lettres, les sonnettes, les cuisines et chambres à coucher et l'attribution d'une fonction d'annexe au bâtiment, comme un abri à vélos, un grenier, un abri, un espace rangement ou détente ou un combinaison de ceux-ci ; il résulte des articles 44, § 1er, 1°, et 64, alinéa 1er, de la loi du 29 mars 1962, 42, § 1er, 1°, et 66, alinéa 1er, du décret du Conseil flamand du 22 octobre 1996, 99, § 1er, alinéa 1er, 1°, et 146, alinéa 1er, 1°, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 et 4.2.1, 1°, et 6.1.1, alinéa 1er, 1°, du Code flamand de l'aménagement du territoire qu'un permis de bâtir ou d'urbanisme comporte l'autorisation d'établir l'usage premier de la construction autorisée, ce qui implique que le fait d'ériger et d'occuper une construction en violation de la fonction ainsi autorisée donne lieu à la violation des conditions de permis et est punissable, et l'action en réparation y subséquente peut viser à ce qu'il soit ordonné de faire cesser l'utilisation contraire au permis, en ce compris toutes les mesures tendant au respect de la fonction initialement autorisée ; l'obligation de permis qui, ensuite des articles 44, § 1er, 7°, de la loi du 29 mars 1962, de l'article 42, § 1er, 7°, du décret du Conseil flamand du 22 octobre 1996, de l'article 192bis du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 et de l'article 7.5.1 du Code flamand de l'aménagement du territoire, existe depuis le 9 septembre 1984 pour certaines modifications et l'usage de bâtiments et leur fonction principale, vaut uniquement pour les bâtiments autorisés, à savoir pour les bâtiments qui ont été érigés et sont utilisés conformément à l'utilisation initialement autorisée ; par conséquent, le fait d'ériger et d'utiliser une première fois sans observer l'affectation visée par le permis ne relève pas des dernières, mais des premières dispositions mentionnées ; si un immeuble est converti en habitations, alors que la modification était autorisée pour des garages ou annexe, comme en l'espèce, les articles 44, § 1er, 1°, de la loi du 29 mars 1962, 42, § 1er, 1°, du décret du Conseil flamand du 22 octobre 1996 et 99, § 1er, alinéa 1er, 1°, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 sont applicables et non les articles 44, § 1er, 7°, de la loi du 29 mars 1962, 42, § 1er, 7°, du décret du Conseil flamand du 22 octobre 1996, 192bis du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 et 7.5.1 du Code flamand de l'aménagement du territoire, lesquels sont uniquement valables pour la modification de l'utilisation ou de la fonction principale de bâtiments déjà autorisée ; les demandeurs ont invoqué dans leurs conclusions d'appel que, dans la mesure où les défendeurs alléguaient qu'il n'y a pas eu modification illégale de fonction ou d'affectation, l'infraction pouvait se fonder sur l'exécution non conforme du permis de bâtir du 26 mai 1993 ; pour décider si le fait de la prévention A.1, à savoir l'exécution entre le 1er janvier 1996 et le 30 juin 1996 de travaux de transformation sans permis exprès et écrit préalable du collège des bourgmestre et échevins et contraires au permis de bâtir délivré et la modification de l'affectation des garages d'origine constitue une infraction en matière d'urbanisme, l'arrêt constate que les travaux de transformation n'ont pas été réalisés conformément au permis délivré le 26 mai 1993, que l'affectation des deux bâtiments ne correspond pas à l'affectation autorisée, que les travaux de transformation ne correspondaient pas depuis le départ au permis délivré et qu'il n'a ainsi jamais été question d'une transformation réalisée conformément au permis de bâtir délivré, selon lequel les bâtiments en question auraient été érigés et utilisés en tant que garages ou annexe et que la modification de l'affectation des garages d'origine telle que mentionnée sous la prévention ne concerne ainsi nullement la modification d'une affectation établie initialement conformément au permis de bâtir, mais concerne bien la première utilisation et la première fonction des bâtiments transformés en violation des plans ; par conséquent, l'arrêt ne pouvait pas décider que la modification de l'affectation n'était pas punissable et ne pouvait fonder l'action en réparation.

8. En vertu des articles 44, § 1er, 1°, et 64, alinéa 1er, de la loi du 29 mars 1962, 42, § 1er, 1°, et 66, alinéa 1er, du décret du Conseil flamand du 22 octobre 1996, 99, § 1er, alinéa 1er, 1°, et 146, alinéa 1er, 1°, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 et 4.2.1, 1°, et 6.1.1, alinéa 1er, 1°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, en sa version applicable en l'espèce, la transformation d'un bâtiment contrairement au permis délivré par l'autorité compétente est punissable.

Il ne peut être déduit ni des dispositions légales ni de la genèse de la loi que le pouvoir décrétal a voulu et veut rendre punissable non seulement l'exécution de travaux contraires au permis délivré, mais également la première utilisation du bâtiment contraire à l'affectation que le permis lui destinait.

Cela ne résulte pas davantage de la circonstance qu'à compter du 9 septembre 1984, ensuite des article 44, § 1er, 7°, de la loi du 29 mars 1962, 42, § 1er, 7°, du décret du Conseil flamand du 22 octobre 1996, 192bis du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 et 7.5.1 du Code flamand de l'aménagement du territoire, la modification sans permis de l'utilisation ou de la fonction principale de bâtiments déjà autorisés est punissable.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Le contrôle d'office

9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre novembre deux mille quatorze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141104.3