Belgian VAT court dismisses claim for interest on over-deducted tax when bank balance remains positive without restitution.

N° F.13.0031.N

JETAIRCENTER, s.a.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 25 avril 2014.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

8. Conformément à l'article 70, § 1erbis, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, quiconque a déduit indûment ou abusivement la taxe, encourt une amende égale au double du montant de cette taxe, dans la mesure où cette infraction n'est pas réprimée par le § 1er, alinéa 1er.

En vertu de l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal n° 4, la restitution a lieu par imputation sur le montant des taxes dues pour la période de déclaration, du total des taxes pour lesquelles la cause de la restitution est survenue au cours de cette période.

Conformément à l'article 7 de ce même arrêté royal, les taxes à restituer par voie d'imputation en vertu de l'article 5 s'ajoutent aux taxes pour lesquelles le droit à déduction est exercé conformément à l'article 4 de l'arrêté royal n° 3 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

9. Il suit de ces dispositions que le montant de la restitution effectuée indûment doit être considéré comme une taxe ayant été déduite indûment au sens de l'article 70, § 1erbis, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

La circonstance que le compte-courant de l'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée présente, même en l'absence de la restitution demandée, un solde positif n'y change rien.

Le moyen, qui, en cette branche, repose sur un soutènement juridique contraire, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

10. En vertu de l'article 91, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, un intérêt de 0,8 p.c. par mois est exigible de plein droit si la taxe n'a pas été payée dans les délais fixés par cette disposition légale.

Des intérêts ne sont dus sur la taxe sur la valeur ajoutée déduite indûment que dans la mesure où, en l'absence de déduction, un montant serait dû à titre de TVA.

11. Il ressort de l'arrêt que le compte-courant de la demanderesse présentait un solde positif même sans la restitution demandée.

12. Les juges d'appel, qui ont accordé un intérêt au défendeur sur le montant de la TVA déduit indûment par la demanderesse, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il se prononce sur les intérêts mis à charge de la demanderesse et sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du trente et un octobre deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141031.2