Belgian court holds suspended sentence constitutes a penalty eligible for judicial rehabilitation under criminal procedure code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Antwerp Court of Appeal's decision denying the applicant's request for judicial rehabilitation. The lower court rejected the claim because the criminal record showed only a suspended sentence, which it incorrectly deemed not a penalty. The court ruled that a suspended sentence implies a declaration of guilt and constitutes a penalty under the relevant statute, making it eligible for rehabilitation after ten years.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 621, paragraph 1 of the Code of Criminal Instruction; A suspended sentence constitutes a penalty and is therefore eligible for judicial rehabilitation if the ten-year waiting period has elapsed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.13.0686.N
J. N.,
demandeur en réhabilitation,
demandeur en cassation,
Me Erik Van Der Vloet, avocat au barreau de Turnhout.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 1er mars 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 621, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt rejette la demande de réhabilitation du demandeur parce que le casier judiciaire n'indique aucune sonction pénale, mais uniquement une suspension du prononcé qui ne constitue pas une peine au sens de l'article 621 précité.
2. L'article 621, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose : « Tout condamné à des peines non susceptibles d'être effacées conformément à l'article 619 peut être réhabilité s'il n'a pas bénéficié de la réhabilitation depuis dix ans au moins. »
Impliquant une déclaration de culpabilité et figurant au casier judiciaire, la décision de suspension du prononcé de la condamnation est une peine au sens de cette disposition. Ne pouvant être effacée, elle est susceptible d'une réhabilitation.
3. L'arrêt qui constate que le casier judiciaire du demandeur ne comporte qu'une mention, à savoir une suspension du prononcé de la décision pour deux ans n'ayant pas été révoquée, et qui rejette ainsi la demande de réhabilitation du demandeur parce qu'une peine ne lui a jamais été infligée, n'est pas légalement justifié.
Le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Laisse les frais à charge de l'État.
Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, autrement composée.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit octobre deux mille quatorze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141028.3