Civil appeal dismissed; court rejects factual review of liability and procedural defects in tort action.

N° P.14.0980.F

DE R. W.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Emmanuel Goeseels et Elise Carette, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

S. G.

partie civile,

défendeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Jan Veys, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 mai 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action civile exercée contre le demandeur par le défendeur, statue sur le principe de la responsabilité :

Sur le premier moyen :

Le moyen est pris, en substance, de la violation de l'article 1382 du Code civil.

Le demandeur fait valoir qu'il a remis le plan de sécurité et de santé au sous-traitant, que l'exécution de l'ouvrage n'a été assortie d'aucun délai et que le cours normal des travaux a été modifié à son insu. Il en conclut que les circonstances de fait de la cause devaient amener la cour d'appel à exclure le lien causal entre la faute et l'accident.

En tant qu'il conteste l'appréciation en fait des juges d'appel ou que son examen requiert une vérification des éléments de fait de la cause, laquelle échappe au pouvoir de la Cour, le moyen est irrecevable.

L'arrêt juge anormal que le coordinateur-réalisation ait été laissé dans l'ignorance de la sous-traitance des travaux d'installation du dispositif anti-incendie. Il en déduit que, n'ayant pas été invités aux réunions de chantier, les responsables de la firme sous-traitante ont été privés d'un contact direct qui leur aurait permis de discuter, avec le coordinateur, des modalités d'une éventuelle poursuite des travaux dans la zone non protégée.

De ces circonstances, les juges d'appel ont pu, nonobstant les éléments différents ou contraires invoqués par le moyen, déduire que l'accident ne se serait pas produit si le demandeur avait respecté son obligation de transmission des informations nécessaires.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Le moyen est pris de la violation de l'article 780, 3°, du Code judiciaire.

Le demandeur a déposé des conclusions soutenant qu'aucune faute en relation causale avec l'accident dont le défendeur a été victime ne pouvait lui être imputée dès lors que

- la dernière réunion de chantier à laquelle il était présent avant le basculement de l'élévateur s'est tenue le vendredi 16 septembre 2005 ;

- à cette date, les travaux litigieux en zone non protégée n'avaient pas débuté ;

- ces travaux ont été ordonnés par le chef hiérarchique du défendeur le jour ouvrable suivant, à savoir le lundi 19 septembre 2005, au mépris du plan de sécurité que le demandeur lui avait précédemment remis ;

- l'accident s'est produit ce même jour de sorte que le demandeur n'a pu anticiper le risque et imaginer que le cours normal des travaux et les règles de protection édictées ne seraient pas respectées.

A ces conclusions, l'arrêt oppose que c'est le manque de coordination imputable au demandeur et la circonstance qu'il n'a pas averti le coordinateur-réalisation de la présence sur le chantier de son sous-traitant qui sont fautifs et qui entrent en relation causale avec l'accident, ces manquements n'ayant pas permis d'associer le sous-traitant aux réunions hebdomadaires de chantier à l'occasion desquelles les poursuites de travaux étaient définies.

En constatant ainsi que le demandeur n'avait, fautivement, pas permis la participation de son sous-traitant aux réunions de chantier et que, sans cette faute, l'accident ne se serait pas réalisé tel qu'il s'est produit, les juges d'appel ont répondu aux conclusions précitées et régulièrement motivé leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Le demandeur critique la décision des juges du fond de retenir sa responsabilité, alors que sa situation est identique à celle du coordinateur de sécurité qui, lui, a été mis hors de cause.

L'arrêt considère que la situation du demandeur et celle du coordinateur ne sont pas comparables.

Contestant l'appréciation en fait des éléments de la cause par les juges du fond, alors que cette appréciation échappe à la censure de la Cour, le moyen est irrecevable.

Sur le quatrième moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 780, 3°, du Code judiciaire et 5, alinéa 2, du Code pénal.

Le demandeur fait grief à l'arrêt d'avoir retenu tant sa responsabilité que celle de la société Ingenial dont il est l'administrateur-délégué sans constater qu'il a commis la faute sciemment et volontairement.

En prévoyant que seule la personne ayant commis la faute la plus grave verra sa responsabilité pénale engagée, l'article 5, alinéa 2, du Code pénal compare, sans les abolir, les fautes commises par la personne morale et par la personne physique à l'intervention de laquelle l'acte culpeux a été commis.

La cause d'excuse absolutoire que cette disposition légale institue au profit de l'auteur de la faute la plus légère, n'a pas d'incidence sur le fondement de l'action civile exercée contre lui, puisque toute faute, si légère soit-elle, oblige celui qui l'a commise à réparer le dommage qui en est résulté.

Contrairement à ce que le demandeur soutient, les juges d'appel n'avaient dès lors pas à subordonner sa condamnation civile à la constatation qu'il a commis sciemment et volontairement la faute jugée en relation causale avec le sinistre.

Le moyen ne peut être accueilli.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action civile exercée contre le demandeur par le défendeur, statue sur l'étendue du dommage :

L'arrêt alloue au défendeur une indemnité provisionnelle, ordonne une expertise et réserve à statuer sur le surplus de sa réclamation.

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent euros septante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux octobre deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis F. Close J. de Codt

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141022.3