ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141017.5 · Cour de cassation
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAUn bien appartient au domaine public en raison du fait que, soit par une décision explicite soit par une décision implicite de l'autorité, il est destiné à l'utilisation de tous, sans distinction de personne. La circonstance que l'autorité n'ait pas encore effectivement donné exécution à cette destination n'y porte pas atteinte tant qu'il n'apparaît pas que l'autorité a renoncé à la destination publique.
Regeste Legislator
Généré par l'IAECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141017.5 · Cour de cassation: Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix-sept octobre deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.13.0384.N
1. A. T.,
2. C. H.,
3. C. C.,
4. M. K,
Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,
contre
COMMUNE D'OVERIJSE,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 24 janvier 2013 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L'avocat général Christian vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.
III. La décision de la Cour
Quant à la première branche :
1. Un bien appartient au domaine public en raison du fait que, soit par une décision explicite soit par une décision implicite de l'autorité, il est destiné à l'utilisation de tous, sans distinction de personne.
La circonstance que l'autorité n'ait pas encore effectivement donné exécution à cette destination n'y porte pas atteinte tant qu'il n'apparaît pas que l'autorité a renoncé à la destination publique.
2. Le juge apprécie souverainement en fait si l'acquisition par l'autorité d'un bien a eu lieu pour un motif d'utilité publique à condition de ne pas violer la notion légale de destination publique.
3. Les juges d'appel ont constaté que :
- par acte du 20 mars 1978, le lotisseur a cédé la voie de communication à la commune d'Overijse, la défenderesse, pour un motif d'utilité publique ;
- les termes de l'acte de cession indiquaient expressément et de façon incontestable que la défenderesse a destiné la voie de communication à un but d'utilité publique ;
- le conseil communal d'Overijse a approuvé l'acte de cession en se référant « à la nécessité de procéder à la préemption des terrains d'utilité publique dans le lotissement » ;
- il n'a jamais été décidé de renoncer à la destination de voie piétonne.
4. Sur la base de ces constatations, les juges d'appel ont pu considérer que la voie de communication appartient au domaine public et décider que celle-ci n'est pas soumise à prescription, de sorte que l'action possessoire des demandeurs ne peut être admise.
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix-sept octobre deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia
De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141017.5