Belgian court quashes criminal judgment for driving under influence and civil liability ruling on concurrent fault.

N° P.14.0138.F

I. G. F., prévenu,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation.

II. 1. G.F, mieux qualifié ci-dessus,

2. J.M.-L.,

parties civiles,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. L.J., mieux qualifié ci-dessus,

prévenu,

2. AXA BELGIUM, société anonyme,

partie intervenue volontairement,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

défendeurs en cassation,

III. AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain 25,

partie intervenue volontairement,

demanderesse en cassation,

contre

1. G. F., mieux qualifié ci-dessus,

2. J. M.-L., mieux qualifiée ci-dessus,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 28 octobre 2013 par le tribunal correctionnel de Liège, statuant en degré d'appel.

Les demandeurs F. G. et M.-L. J. invoquent chacun un moyen dans un mémoire commun annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de F. G., prévenu, dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Sur le premier moyen :

Le jugement supprime le sursis accordé par le premier juge à l'exécution de la déchéance du droit de conduire, subsidiaire à l'amende infligée du chef d'imprégnation alcoolique, sans mentionner que le tribunal correctionnel a statué à l'unanimité de ses membres.

Pris de la violation de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle, le moyen est fondé.

Cette illégalité entraîne la cassation de la peine subsidiaire, mais ne s'étend ni à la décision qui statue sur la culpabilité, ni à celle rendue sur les peines d'amende et de déchéance du droit de conduire.

Le contrôle d'office

Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été respectées et la décision est conforme à la loi

B. Sur le pourvoi de F. G., partie civile :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur le principe de la responsabilité :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'étendue du dommage :

Le demandeur se désiste de son pourvoi.

C. Sur le pourvoi de M.-L. J. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action civile exercée par la demanderesse contre les défendeurs, statuent sur le principe de la responsabilité :

Sur le second moyen :

Le moyen soutient qu'en décidant de ne pas indemniser intégralement le dommage matériel subi par la demanderesse qui n'a commis aucune faute, les juges d'appel ont violé les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Le jugement condamne les défendeurs à ne réparer que partiellement le dommage causé à la moto de la demanderesse, au motif que le demandeur, conducteur de cette moto, a également commis une faute en relation causale avec l'accident.

Lorsqu'un dommage a été causé par les fautes concurrentes de plusieurs personnes, chacune de celles-ci est tenue, envers la victime, à la réparation intégrale de son préjudice. Il s'ensuit que, nonobstant la faute concurrente commise par le conducteur de la moto dont elle est propriétaire, la demanderesse a droit à l'indemnisation intégrale des dégâts occasionnés audit véhicule.

En décidant du contraire, les juges d'appel ont violé les dispositions précitées.

Le moyen est fondé.

2. l'étendue du dommage :

La demanderesse se désiste de son pourvoi.

D. Sur le pourvoi de la société anonyme Axa Belgium :

La demanderesse ne fait valoir aucun moyen.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement des pourvois de F. G. et de M.-L.J. en tant qu'ils sont dirigés contre les décisions qui statuent sur l'étendue de leurs dommages ;

Casse le jugement attaqué en tant que, statuant sur l'action publique exercée à charge de F. G., il prononce une déchéance du droit de conduire subsidiaire, et en tant que, rendu sur l'action civile exercée par M.-L.-J. contre J.L. et société anonyme Axa Belgium, il statue sur le principe de la responsabilité ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne F. G. à la moitié des frais de son premier pourvoi et laisse l'autre moitié à charge de l'Etat ;

Condamne F.G. aux frais de son second pourvoi ;

Condamne M.-L. J. à la moitié des frais de son pourvoi et J.L. et la société anonyme Axa Belgium, chacun, au quart de ceux-ci ;

Condamne la société anonyme Axa Belgium aux frais de son pourvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Liège, autrement composé.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent septante-trois euros quatre-vingt-huit centimes dont I) sur le pourvoi de F. G. : nonante-deux euros quarante-six centimes dus ; II) sur les pourvois de F.G. et de M.-L. J. : cinquante-trois euros nonante-six centimes dus et trente-cinq euros payés par ces demandeurs et III) sur le pourvoi de la société anonyme Axa Belgium : nonante-deux euros quarante-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze octobre deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141015.3