Luxembourg Court dismisses appeal regarding administrative detention of foreigner without prior hearing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the foreign national's appeal challenging the lack of prior hearing before administrative detention. The applicant argued violations of the 1980 Alien Law and EU Charter rights, but the court found no legal basis for such a hearing in this context. Consequently, the appeal was dismissed as the detention measure complied with applicable laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 72 of the Law of 15 December 1980; Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union: The obligation to hear a foreign national prior to administrative detention does not exist under these provisions, and EU Charter rights regarding good administration do not impose hearing requirements on Member States in this specific context.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.1399.F
K.A. B. M.,
étranger, privé de liberté,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Alexandra Gardeur, avocat au barreau du Luxembourg, dont le cabinet est établi à Neufchâteau, le Puits au Bois, 3, où il est fait élection de domicile.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 août 2014 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
Le moyen soutient qu'en ne répondant pas aux conclusions du demandeur et en se bornant à se référer aux motifs de l'ordonnance de la chambre du conseil et à ceux de l'avis du ministère public, l'arrêt n'est pas régulièrement motivé.
En tant qu'il n'indique pas les moyens invoqués par voie de conclusions et auxquels, selon le demandeur, l'arrêt ne répond pas, le moyen est irrecevable à défaut de précision.
L'article 149 de la Constitution n'est pas applicable aux juridictions d'instruction statuant en matière de rétention administrative et l'article 72 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ne concerne pas l'obligation de motivation de la mesure d'éloignement assortie de privation de liberté.
Contrairement à ce que le moyen soutient, aucune disposition légale n'interdit à la chambre des mises en accusation de s'approprier les motifs de l'ordonnance entreprise ou de l'avis du ministère public, pour motiver le maintien de la mesure de rétention et pour répondre aux conclusions de l'étranger, même lorsque ledit avis a été établi avant le dépôt de ces conclusions devant les juges d'appel.
A cet égard, le moyen manque en droit.
Sur le second moyen :
Pris de la violation des articles 72 de la loi du 15 décembre 1980 et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le moyen reproche à l'arrêt de dire légale la mesure de privation de liberté prise par l'administration en vue de l'éloignement du demandeur alors que celui-ci n'a pas été entendu préalablement à cette décision.
L'article 72 de la loi du 15 décembre 1980 ne prévoit pas l'audition de l'étranger préalablement à la décision de rétention.
En vertu de l'article 51 de la Charte, les dispositions de cet acte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.
L'obligation de respecter les droits fondamentaux tels que définis dans le cadre de l'Union européenne ne s'impose dès lors aux Etats membres que lorsqu'ils agissent en application du droit communautaire.
Sous le titre « Droit à une bonne administration », l'article 41.1 de la Charte dispose que toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. L'article 41.2.a) prévoit que ce droit comporte le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre.
Il ressort du libellé de cet article que le droit d'être entendu constitue un aspect du droit à une bonne administration et qu'il n'a pas vocation à s'appliquer à l'égard des Etats membres mais seulement des institutions, organes et organismes de l'Union.
Par ailleurs, aucune norme établie par l'Union européenne ne fixe les conditions dans lesquelles doit être assuré le respect des droits de la défense des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière avant de faire l'objet d'un maintien dans un lieu déterminé à la suite d'un ordre de quitter le territoire.
Il s'ensuit qu'aucune violation de l'article 41 de la Charte ne saurait se déduire de la circonstance que la mesure de rétention n'a pas été précédée d'une audition de l'étranger.
Le moyen manque en droit.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante-quatre euros quarante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze octobre deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141015.2