Belgian court dismisses appeal on corruption conviction, upholding conviction and arrest order.

N° P.14.1234.F

B. K., prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Karel Claes, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPENNES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 200,

partie civile,

défenderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Magda Vandebotermet, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

Le moyen soutient qu'après avoir fixé le point de départ de la prescription de l'action publique, les juges d'appel se sont contredits en déclarant établie une prévention commise au-delà de la date retenue comme étant celle du dernier fait de la période infractionnelle et, qu'ils ont ainsi également violé l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale.

L'arrêt considère, d'une part, que les derniers faits, à les supposer établis, ont été commis le 15 octobre 2003. Les juges d'appel ont, d'autre part, déclaré établis les faits de corruption repris sous la prévention C.3 et commis sur une période « courant entre le 13 février 2002 et le 31 octobre 2003 ».

A supposer que la prescription avait commencé à courir le 15 octobre 2003, le premier délai de cinq ans aurait pris fin le 14 octobre 2008.

La cour d'appel a considéré que le cours de la prescription avait été régulièrement interrompu par le procès-verbal du 13 octobre 2008, soit avant l'expiration dudit délai dans l'une ou l'autre hypothèse.

Il s'ensuit que la contradiction invoquée par le demandeur est sans incidence sur l'appréciation de la recevabilité de l'action publique du point de vue de la prescription.

Le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt.

Sur le deuxième moyen :

Le demandeur soutient que les juges d'appel ont violé l'article 24, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale en considérant que le cours de la prescription avait été suspendu du 31 mai 2013 au 14 mars 2014, date à laquelle opposition a été formée contre l'arrêt rendu par défaut le 6 mai 2013.

Selon le moyen, la signification au parquet, le 15 mai 2013, de l'arrêt précité était irrégulière dès lors que le demandeur disposait d'un domicile connu, ou du moins d'une résidence connue en Argentine, de sorte que cet acte ne pouvait être pris en compte pour justifier la suspension de la prescription pendant le délai extraordinaire d'opposition.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l'arrêt précité a été signifié le 15 mai 2013 tant au ministère public que, par envoi recommandé, à l'adresse du demandeur en Argentine.

Le moyen manque en fait.

Sur le troisième moyen :

Le moyen est pris de la violation de l'article 6.3, c, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est reproché à l'arrêt de prendre en considération, fût-ce à titre surabondant, des auditions du demandeur pendant l'instruction, en l'absence d'avocat, alors que, selon le demandeur, l'assistance d'un conseil doit être accordée durant l'intégralité de l'enquête.

Le demandeur critique la déclaration de culpabilité pour deux faits de corruption et de violation du secret professionnel, visés respectivement aux préventions C.3 et G.12.e.

La peine étant légalement justifiée par les autres infractions déclarées établies, le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt.

Sur le quatrième moyen :

Le moyen fait grief à l'arrêt de considérer que le demandeur ne peut soulever devant la cour d'appel les mêmes arguments que ceux qu'il avait invoqués à l'issue de l'instruction quant à la régularité de la procédure dès lors que la chambre des mises en accusation avait statué à cet égard et que le pourvoi en cassation contre cette décision avait été rejeté. Selon le demandeur, en statuant ainsi, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'article 235bis, § 1er, du Code d'instruction criminelle prévoit que, lors du règlement de la procédure, la chambre des mises en accusation contrôle, sur la réquisition du ministère public ou à la requête d'une des parties, la régularité de la procédure qui lui est soumise. Le cinquième paragraphe de cet article dispose que les irrégularités, omissions ou causes de nullités visées à l'article 131, § 1er, ou relatives à l'ordonnance de renvoi, et qui ont été examinées devant la chambre des mises en accusation ne peuvent plus l'être devant le juge du fond, sans préjudice des moyens touchant à l'appréciation de la preuve. L'article 416, alinéa 2, du même code autorise le pourvoi en cassation immédiat contre la décision de cette juridiction.

En décidant de l'irrecevabilité de la demande visant le même objet que celui sur lequel la chambre des mises en accusation avait statué, l'arrêt ne se fonde pas sur un précédent en lui attribuant le pouvoir d'une règle générale, comme le demandeur le soutient, mais il fait une exacte application des dispositions précitées.

De la seule circonstance que la loi limite le droit du prévenu de soulever devant le juge du fond une contestation qui a été tranchée contradictoirement par la juridiction d'instruction lors du règlement de la procédure, il ne saurait se déduire ni une violation de l'article 6 de la Convention ni une méconnaissance des droits de la défense.

Il en va de même du fait qu'une pièce annulée par la juridiction d'instruction n'a pas été matériellement retirée du dossier avant l'examen de la cause devant la juridiction de renvoi alors que les juges d'appel ont réparé cette omission en écartant ladite pièce.

L'équité du procès s'appréciant à la lumière de l'ensemble de la procédure, l'article 6 de la Convention ne saurait davantage être violé en raison du fait que, au cours de la détention préventive, l'interrogatoire récapitulatif devant le juge d'instruction, annulé par un arrêt de la chambre des mises en accusation, n'a pas pu être recommencé, le demandeur ayant été remis en liberté le lendemain.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le cinquième moyen :

Le demandeur invoque la violation de l'article 6 de la Convention en ce que l'arrêt n'admet pas le dépassement du délai raisonnable.

Lors de l'examen du caractère raisonnable ou non d'une procédure, le juge vérifie, sur la base des données concrètes de la cause, le degré de complexité de l'affaire, le comportement des autorités compétentes et celui du prévenu.

Si le juge apprécie en fait si le délai raisonnable dans lequel la cause doit être examinée est dépassé, la Cour contrôle cependant si, de ses constatations, il a pu légalement déduire cette décision.

La cour d'appel a d'abord énoncé que l'enquête n'avait pas été anormalement longue compte tenu des versions données par plusieurs prévenus, dont le demandeur, et qui ont nécessité de nombreuses vérifications. L'arrêt relève ensuite que les délais de fixation et de jugement devant les différentes juridictions n'ont pas été exagérément longs. Il détaille encore le comportement du demandeur et les différentes initiatives qu'il a prises et qui ont eu pour effet de retarder le cours de la procédure. Enfin, les juges d'appel ont constaté que la cause n'avait plus subi d'avatars depuis le 7 mai 2012, date de la seule comparution du demandeur devant le tribunal, après laquelle il avait décidé de ne plus comparaître.

Par ces considérations, les juges d'appel ont pu légalement décider que le délai raisonnable dans lequel le demandeur avait droit à ce que sa cause fût entendue, n'était pas dépassé.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le sixième moyen :

Pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, le moyen fait valoir que l'arrêt ne répond pas à ses conclusions relatives aux conditions d'application de la confiscation spéciale prévue par l'article 43quater du Code pénal.

La loi du 19 décembre 2002 portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale, qui a inséré un article 43quater dans le Code pénal, prévoit une confiscation facultative complémentaire en cas de condamnation, notamment, du chef de corruption ou de blanchiment, si le condamné a acquis pendant une période pertinente des avantages patrimoniaux supplémentaires alors qu'il existe des indices sérieux et concrets que ceux-ci découlent de l'infraction pour laquelle il a été condamné ou de faits identiques et que le condamné n'a pas pu rendre plausible le contraire. Cet article dispose, en son troisième paragraphe, qu'est considérée comme pertinente au sens du présent article la période commençant cinq ans avant l'inculpation de la personne et courant jusqu'à la date du prononcé.

Le demandeur a d'abord soutenu en substance que cette loi n'était entrée en vigueur que le 24 février 2003, de sorte que la confiscation spéciale qui y est visée ne pouvait remonter dans le temps au-delà de cette date.

A cette défense, l'arrêt répond que l'analyse du demandeur est incorrecte et qu'il suffit d'un seul acte de corruption ou de blanchiment commis après le 24 février 2003 pour pouvoir remonter de cinq ans à partir de la date de l'inculpation.

Le demandeur a ensuite conclu que le procureur fédéral n'avait pas démontré de manière convaincante l'augmentation du patrimoine pendant la période envisagée et que le rapport de l'expert judiciaire, établi de manière non contradictoire, était incomplet.

Les juges d'appel ont opposé à cette défense que le montant retenu par le ministère public constituait le produit du blanchiment et que le demandeur n'apportait aucun élément concret de nature à démontrer qu'une partie de ce montant proviendrait d'un héritage ou d'une autre activité professionnelle de son épouse, exercée de manière non déclarée.

Enfin, au moyen déduit du fait que la confiscation requise par le ministère public est démesurément lourde, l'arrêt répond qu'il ne se justifierait pas de laisser au demandeur la jouissance, serait-elle partielle, des sommes d'argent acquises de manière illicite.

Par ces considérations, les juges d'appel ont répondu aux conclusions et régulièrement motivé leur décision.

Le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate :

En raison du rejet du pourvoi contre elle, la décision de condamnation acquiert force de chose jugée.

Le pourvoi dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate devient sans objet.

C. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile :

L'arrêt ordonne la réouverture des débats et fixe la cause à une audience ultérieure.

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de trois cent quarante et un euros soixante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Marie-Claire Ernotte, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze octobre deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert M-C. Ernotte G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141015.1