Cassation court dismisses appeal as inadmissible due to lack of interest regarding jurisdiction over repair actions.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the appellate court lacked jurisdiction over the repair action, resulting in a lack of legal interest. The appellant argued that the appellate court erred in law by allowing a description of the pre-offence situation to be added later, violating specific decree provisions and administrative motivation laws. The court held that the appeal was procedurally flawed due to the initial jurisdictional error, rendering the substantive legal arguments irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 149, § 4 of the Flemish Council Decree of 18 May 1999; Art. 1, 2, 3 of the Law of 29 July 1991 on formal motivation of administrative acts: An appeal is inadmissible if the appellate court declared itself incompetent for the action, as this decision lacks legal interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.12.1198.N
C. R.,
prévenu,
demanderesse en cassation,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL, compétent pour le territoire de la province du Brabant flamand,
demandeur en réparation,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 juin 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du pourvoi :
1. Les juges d'appel se sont déclarés sans compétence pour connaître de l'action en réparation, dans la mesure où elle concerne des constructions autres que le chalet.
Dans la mesure où il est dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable, à défaut d'intérêt.
Sur le premier moyen :
Quant à la deuxième branche :
4. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149, § 4, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, tel qu'applicable au 6 janvier 2005 : l'arrêt décide, à tort, que la description in concreto de la situation préalable à l'infraction peut être indiquée dans des conclusions introduites ultérieurement devant les juges d'appel ; cet élément doit être mentionné dans l'action en réparation même.
5. L'article 149, § 4, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 prévoit que l'action en réparation visée au § 1er, introduite auprès du parquet par lettre ordinaire conformément audit article, § 2, mentionne au moins les prescriptions applicables et une description de la situation préalable à l'infraction.
6. La mention dans la demande de réparation d'une description de la situation antérieure à l'infraction n'est pas prescrite à peine de nullité, ni substantielle.
Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.
7. Les juges d'appel (...) qui ont décidé que, compte tenu de la motivation développée dans les conclusions de l'inspecteur urbaniste, l'obligation de motivation de l'action en réparation a été observée à suffisance, ont légalement justifié leur décision.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
Quant aux troisième et quatrième branches :
8. Le moyen, en sa troisième branche, invoque la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs : pour apprécier le caractère suffisant de la motivation de l'action en réparation, les juges d'appel n'ont pas uniquement eu égard à la motivation de l'action même, mais ont également tenu compte, à tort, des motifs apportés à un stade ultérieur de la procédure ; l'action en réparation est un acte administratif au sens de l'article 1er de la loi du 29 juillet 1991 auquel s'appliquent les articles 2 et 3 de cette même loi ; il résulte de ces dispositions que l'acte administratif doit être en soi expressément motivé et que ces motifs doivent être mentionnés dans la décision même.
Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991 : les juges d'appel ont, à tort, fondé leur décision sur le caractère suffisamment motivé de l'action en réparation, sur des motifs n'ayant pas été indiqués dans la décision même ; de tels motifs ne peuvent servir qu'à préciser des motifs préalablement mentionnés.
9. La demande de réparation n'est pas un acte visé par l'article 1er de la loi du 29 juillet 1991 et ne sort effectivement, en tant que telle, aucun effet juridique mais fait indissociablement partie de la procédure judiciaire.
Le moyen, en ces branches, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Luc Van hoogenbemt, Beatrijs Deconinck, présidents de section, Filip Van Volsem et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze octobre deux mille quatorze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141014.9