Cassation court dismisses appeal on prescription and unanimity grounds regarding partial conviction and sentencing.

N° P.13.1915.N

G. V.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Patrick Verachtert, avocat au barreau de Hasselt.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 7 novembre 2013 par le tribunal correctionnel de Hasselt, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Le jugement attaqué constate que l'action publique exercée du chef de la prévention B est prescrite.

Dans la mesure où il est également dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable.

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle : le jugement attaqué condamne le demandeur du chef de la seule prévention A (homicide involontaire) aux mêmes peines que celles que lui avait infligées le jugement dont appel du chef des préventions A et B confondues (violation de priorité) ; le jugement qui prononce ainsi une peine plus lourde ne constate pas qu'il a été rendu à l'unanimité.

3. Les juges d'appel qui, en ce cas précis, ont maintenu les peines, n'ont pas aggravé la peine infligée par le jugement entrepris et n'étaient, par conséquent, pas tenus de rendre leur décision à l'unanimité.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

4. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle : le jugement attaqué confirme, du chef de la seule prévention A, la peine infligée au demandeur par le jugement entrepris du chef des préventions A et B, à savoir une déchéance du droit de conduire et la réintégration dans ce droit subordonnée à la réussite des examens théorique, pratique, médical et psychologique ; en vertu de l'article 38, § 1er, 2°, § 2 et § 3, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, ces examens ne sont imposés qu'en cas de condamnation du chef d'infraction à l'article 419 du Code pénal et d'infraction en matière de roulage visée à l'article 29, §§ 1er et 3, de la loi du 16 mars 1968, mais sont facultatifs lorsque le juge ne condamne que du chef d'accident de roulage imputable au fait personnel de son auteur et que la condamnation est prononcée pour cause d'homicide ou de blessures ; le jugement attaqué qui inflige une mesure facultative et donc plus lourde que le jugement entrepris qui était obligé d'infliger cette mesure, ne constate pas avoir été rendu à l'unanimité.

5. La circonstance qu'une peine était imposée après que le jugement entrepris avait déclaré établies certaines préventions, mais n'était que facultative parce que toutes ces préventions n'avaient pas été déclarées établies en degré d'appel, n'implique pas que les juges d'appel ayant maintenu cette peine ont infligé au prévenu une peine plus lourde que celle infligée par le jugement entrepris. Par conséquent, ils n'étaient pas tenus de prendre leur décision à l'unanimité.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Sur le second moyen :

6. Le moyen, en toutes ses branches, invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 195 du Code d'instruction criminelle.

Quant à la deuxième branche :

11. Le moyen, en cette branche, invoque que le jugement attaqué, qui motive la déchéance du droit de conduire par « le caractère grave et répréhensible des faits déclarés établis » et qui impose les quatre examens légalement prévus « en raison de la nature des faits déclarés établis et de leur gravité particulière », ne précise pas concrètement et précisément pourquoi il inflige cette peine.

12. En vertu de l'article 195, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, le jugement indique, d'une manière qui peut être succincte mais doit être précise, les raisons du choix que le juge fait de telle peine ou mesure parmi celles que la loi lui permet de prononcer. Il justifie en outre le degré de chacune des peines ou mesures prononcées.

13. Cette disposition ne requiert aucune motivation distincte pour chaque peine ou mesure infligée ni pour le choix et la fixation du taux de la peine.

14. Par les motifs qui ressortissent de la réponse apportée au moyen, en sa première branche, lus en combinaison avec l'appréciation de fait selon laquelle le demandeur a mis en danger un des usagers de la route par l'exécution de manœuvres inadéquates et a causé la mort d'un autre, le jugement attaqué indique, d'une manière concrète et précise, les raisons de la décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

15. Le moyen, en cette branche, invoque que le jugement attaqué, qui ne condamne le demandeur que du chef de la prévention A, de sorte que l'interdiction de conduire et les quatre examens légalement prévus ne s'imposent plus, doit motiver de manière adéquate le maintien de cette peine devenue facultative, ce qu'il ne fait pas en adoptant une motivation presque identique à celle du jugement entrepris.

16. Le maintien d'une peine obligatoire imposée par le jugement entrepris ne requiert pas nécessairement une nouvelle motivation des juges d'appel pour lesquels cette peine est devenue facultative.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la quatrième branche :

17. Le moyen, en cette branche, invoque que le jugement attaqué motive de manière très similaire la déchéance du droit de conduire et les examens imposés, alors que le fait d'imposer ces examens requiert une motivation propre spécifiquement orientée vers la personne du prévenu et sa conduite en relation avec les faits.

18. Aucune disposition légale n'empêche le juge d'adopter une motivation similaire pour infliger la déchéance du droit de conduire et subordonner la réintégration dans ce droit à l'obligation de passer des examens.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

19. Par la décision énoncée en réponse au moyen, en ses première et deuxième branches, le jugement attaqué développe une motivation en ce qui concerne les examens visés imposés au demandeur, qui est adaptée à sa personne et à sa conduite en relation avec les faits.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Luc Van hoogenbemt, Beatrijs Deconinck, présidents de section, Filip Van Volsem et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze octobre deux mille quatorze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141014.6