Criminal appeal dismissed; public prosecution time-barred as continuous offense ended in 2000, not 2013.

N° P.13.0986.N

L. P.,

prévenu,

demandeur en cassation,

contre

1. RÉGION FLAMANDE, représentée par l'Exécutif de la Communauté flamande, pour lequel intervient le ministre chargé des Monuments et Sites,

partie civile,

2. INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL compétent pour le territoire de la province du Brabant flamand, au nom de la Région flamande,

3. FONCTIONNAIRE DÉLÉGUÉ DU PATRIMOINE IMMOBILIER,

demandeur en réparation,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 avril 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le demandeur déclare se désister, sans acquiescement, de son pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre les décisions non définitives au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et que ces décisions ne relèvent pas davantage des cas visés à l'alinéa 2 de cette disposition.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

8. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 21 à 24, alinéa 1er, 1°, (dans la version établie par la loi du 11 décembre 1998, la loi du 16 juillet 2002 et la loi-programme du 5 août 2003) et 25 du titre préliminaire du Code de procédure pénale : l'arrêt décide, à tort, qu'à la date de l'arrêt, l'action publique n'était pas encore frappée par la prescription ; en la cause I, le demandeur a été poursuivi du chef des faits limités au plus tard au 17 décembre 1997 (prévention A3) et, en la cause II, du chef des faits limités au plus tard au 14 février 2000 (infraction de maintien des faits visés aux préventions A et B ; il s'agit de la date de la saisine du juge pénal) ; la date d'interruption utile la plus tardive possible du chef de ces faits a dû être reportée au 14 janvier 2006 en l'absence de tout autre motif de suspension de la prescription de l'action publique, à savoir cinq ans après l'infraction continue faisant l'objet de la saisine et limitée dans le temps, à prolonger d'une période de suspension d'au maximum un an ensuite de l'article 24, alinéa 1er, 1°, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, dans sa version applicable en l'espèce.

9. La prescription de l'action publique exercée du chef d'une infraction continue, telle que le maintien de constructions soumises à une autorisation érigées sans permis d'urbanisme, ne prend cours qu'à compter du jour où il est mis un terme à la situation illégale.

10. La saisine du juge qui connaît des faits constitutifs d'une infraction continue

- se limite toutefois à la période énoncée dans l'acte de saisine, sauf si le juge adapte cette période dans le respect des droits de la défense et sans qu'il puisse néanmoins se prononcer sur des agissements de fait autres que ceux ayant justifié sa saisine ;

- ne peut s'étendre au-delà de la date de l'acte de saisine, hormis un acte de saisine complémentaire, ce qui n'est cependant pas admis en degré d'appel.

11. Lors de l'appréciation la prescription de l'action publique, le juge ne peut prendre en considération que les faits dont il a été saisi.

12. En la cause à examiner, les actes de saisine indiquent comme date ultime des faits relevant de la saisine la date de signification de la citation en la cause II, à savoir le 14 février 2000.

13. Les juges d'appel ont rejeté la prescription de l'action publique invoquée par le demandeur, par les motifs suivants :

- le demandeur est poursuivi du chef de deux séries d'infractions, à savoir, en la cause I, du chef de faits punissables sur la base de l'article 41 du décret du Conseil flamand du 16 avril 1996 portant la protection des sites ruraux et sur la base de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, aujourd'hui Code flamand de l'aménagement du territoire et, en la cause II, du chef de faits punissables sur la base de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ;

- le demandeur est également poursuivi du chef de toutes les infractions en matière de législation sur l'aménagement du territoire en raison du maintien de travaux non autorisés ;

- les faits relevant de la saisine en les causes I et II sont liés entre eux par l'unité d'intention et de réalisation et donnent lieu à un agissement complexe et constituent donc une infraction continue, sans qu'un délai de prescription de cinq ans ne sépare ces faits entre eux ;

- les infractions de maintien mises à charge concernent une zone vulnérable du point de vue spatial et sont donc encore punissables ;

- la prescription de l'action publique du chef des infractions de maintien comme les infractions continues ne commence à courir que lorsque cesse la situation délictueuse et ne prend donc pas cours tant qu'il n'a pas été mis un terme à cette situation illégale, ce qui ne s'est pas produit en ce qui concerne le sauna (construction en bois) et le barbecue en pierre.

Ainsi, les juges d'appel qui n'ont pas adapté les dates des faits mentionnés dans les actes de saisine et finalement déclarés établis ni n'ont fait mention d'un acte de saisine complémentaire établi en première instance, ont pris en considération comme point de départ dans le calcul de la prescription de l'action publique une date autre que la date ultime du 14 février 2000 fixée dans les actes de saisine, à savoir précisément le 4 février 2013, à savoir la date de l'examen devant la juridiction d'appel. Cette décision n'est pas légalement justifiée.

14. Eu égard à :

- la date finale du 14 février 2000 indiquée dans les actes de saisine en tant que point de départ de la prescription de l'action publique ;

- le délai de prescription de cinq ans applicable en vertu de l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale ;

- la période de suspension de cette prescription visée à l'article 24, alinéa 1er, 1°, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en sa version applicable en l'espèce, à compter de l'introduction devant le premier juge par la citation en la cause II, à savoir à compter du 28 février 2000 et ce pour une période maximale d'un an ;

- les actes interruptifs de la prescription de l'action publique au cours de cette période de suspension qui ont effet à la fin de la suspension ;

- l'absence de tout autre acte interruptif ou cause de suspension de la prescription de l'action publique,

la prescription de l'action publique du chef des faits déclarés établis à charge du demandeur est en tout cas acquise au 28 février 2006.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant aux autres branches :

15. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen, en ses autres branches, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Le contrôle d'office

16. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Sur l'étendue de la cassation :

17. Dès lors qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que l'action en réparation du défendeur 2 a été portée à la connaissance du juge du fond avec l'action publique et quoi qu'il en soit avant que celle-ci ne soit prescrite, il n'y a pas lieu d'étendre la cassation de la décision rendue sur l'action publique à la décision qui accueille l'action en réparation du défendeur 2.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement, ainsi qu'il est précédemment prévu ;

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il se prononce sur la décision rendue sur l'action publique, hormis en ce qui concerne les décisions faisant l'objet d'un pourvoi irrecevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur à la moitié des frais et laisse le surplus à charge de l'État ;

Dit n'y avoir lieu au renvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Luc Van hoogenbemt, Beatrijs Deconinck, présidents de section, Filip Van Volsem et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze octobre deux mille quatorze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141014.10