Court dismisses appeal regarding property tax reduction when a building is sold during the year.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a lower court ruling denying a property tax reduction. The appellant argued that selling a building constituted income under the tax code, but the court held that a sale price alone does not create taxable income if the property was vacant for over 90 days due to independent causes. Consequently, the statutory conditions for the tax reduction were met, and the appeal was dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 15, § 1er, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992; Article 257, § 2, 3° du Code des impôts sur les revenus 1992: A sale of a property during the tax year does not constitute taxable income if the property remained vacant for at least 90 days due to causes independent of the taxpayer's will, thereby qualifying for a proportional tax reduction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.13.0109.N
RÉGION FLAMANDE,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
contre
M. J. V.,
Me Frederiek Baudoncq et Me Alexis Lefebvre, avocats au barreau de Louvain.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2013 par la cour d'appel de Gand.
L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 17 mars 2014.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
1. En vertu de l'article 257, § 2, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est applicable dans la Région flamande, une remise ou une réduction proportionnelle du précompte immobilier est accordée, dans la mesure où le revenu imposable peut être réduit en vertu de l'article 15.
En vertu de l'article 15, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité ou de l'improductivité des revenus dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins nonante jours dans le courant de l'année.
2. Il s'ensuit qu'une remise ou une réduction proportionnelle du précompte immobilier peut être accordée lorsque le contribuable n'a pas occupé le bien immobilier bâti non meublé pendant au moins nonante jours et que la circonstance qu'il est resté improductif pendant cette période résulte de motifs totalement indépendants de sa volonté.
3. Les revenus produits par un bien immobilier comprennent tout ce qui est produit par ce bien sans en modifier l'essence.
4. Un bien immobilier bâti non meublé produit des revenus au sens de l'article 15, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 si le contribuable tire un avantage ou un profit d'un usage du bien immobilier concédé à un tiers.
Il ne résulte pas de la seule circonstance que le contribuable vend le bien immobilier au cours de l'exercice et en perçoit le prix de vente, que le bien immeuble produit des revenus au sens de l'article 15, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
Le moyen, qui est fondé sur le soutènement juridique contraire, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix octobre deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141010.7