Civil action dismissed because summons to incorrect address did not invalidate court jurisdiction.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision regarding the civil action while upholding the public prosecution. The defendant argued that the trial court lacked jurisdiction because he was not summoned to the correct address in the preliminary chamber. The court held that while the summons error violated Article 130 of the Code of Criminal Instruction, it did not render the public prosecution inadmissible before the trial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 127, § 2, et 130 du Code d'instruction criminelle; A procedural defect in the summons to the preliminary chamber does not invalidate the jurisdiction of the trial court over the public prosecution, though it may affect the civil action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.0660.F
S. K.
partie civile,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Abdelhamid El Abouti et Laura Severin, avocats au barreau de Bruxelles,
contre
R. M.
prévenu,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 février 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Par confirmation du jugement dont appel, l'arrêt décide que, la chambre du conseil ayant statué alors que le défendeur avait été convoqué à une adresse inexacte, l'ordonnance de renvoi ne saisit régulièrement la juridiction de jugement ni de l'action publique ni de l'action civile exercée par le demandeur.
Le moyen soutient qu'en statuant ainsi, les juges d'appel ont violé les articles 127, § 2, et 130 du Code d'instruction criminelle.
La loi ne donne pas aux juridictions de jugement le pouvoir de se prononcer sur la légalité des décisions des juridictions d'instruction.
Une ordonnance de renvoi saisit le juge du fond de la cause, pour autant qu'elle ne contienne pas d'illégalité quant à la compétence. Elle conserve ses effets tant qu'elle n'est pas annulée par la Cour de cassation.
Le défaut de convocation de l'inculpé en chambre du conseil pour le règlement de la procédure ne constitue pas une cause de nullité ou d'irrecevabilité de l'action publique pouvant être soulevée par la juridiction de jugement valablement saisie par le renvoi.
Dans la mesure où il est pris de la violation de l'article 130 précité, le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il se déclare sans saisine quant aux dispositions civiles ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Condamne le défendeur aux frais ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent dix euros vingt-quatre centimes dont septante-cinq euros vingt-quatre centimes dus et trente-cinq euros payés par ce demandeur.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du huit octobre deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141008.4