Criminal appeal dismissed for attempted rape due to lack of warning on charge modification; civil action annulled.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's judgment regarding the public prosecution for attempted rape because the defendant was not warned of the charge modification or given an opportunity to defend himself on the new elements. While the civil actions against the private plaintiffs and the minor's legal representatives were initially upheld, the cassation ruling on the criminal conviction automatically annulled the entire civil decision against the defendant. Consequently, the case was remitted to a different appellate court to retry both the criminal and civil aspects.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle, art. 416, al. 1er; Code d'instruction criminelle, art. 416, al. 2; Code d'instruction criminelle, art. 416, al. 3er: A change in the qualification of a charge requires the accused to be informed of the change or to have been given the opportunity to defend themselves on the new elements; failure to comply renders the declaration of guilt and the associated civil judgment null and void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.1063.F
H. A.
prévenu, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Paul Delbouille, avocat au barreau de Liège,
contre
1. E. G. et
2. D. N., agissant en leur nom personnel et en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur enfant mineur X. E.,
3. E. A.,
parties civiles,
défendeurs en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 mai 2014 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :
La qualification d'une prévention ne peut être régulièrement modifiée que si le prévenu a été averti du changement ou qu'il s'est défendu ou a pu se défendre sur la nouvelle qualification.
Il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur, poursuivi du chef de viol, ait pu se défendre sur les éléments constitutifs de la tentative de viol que l'arrêt déclare établie.
Le moyen est fondé.
Ainsi, l'arrêt ne justifie pas légalement la déclaration de culpabilité du demandeur du chef de tentative de viol ni, partant, la peine unique infligée pour l'ensemble des préventions.
En ce qui concerne les autres infractions déclarées établies par les juges d'appel, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur :
1. par G. E. et N. D. agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur enfant mineur, à savoir :
a. celles qui statuent sur le principe d'une responsabilité et sur l'étendue du dommage de G. E. agissant en nom personnel :
Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.
b. celles qui statuent sur l'étendue du dommage de G. E. agissant qualitate qua et des dommages de N. D. agissant en nom personnel et qualitate qua :
L'arrêt alloue des indemnités provisionnelles, ordonne une expertise et renvoie les suites de la cause au premier juge.
Pareilles décisions ne sont pas définitives au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et sont étrangères aux cas visés au second alinéa de cet article.
Le pourvoi est irrecevable.
2. par A. E. :
L'arrêt alloue une indemnité provisionnelle à la défenderesse, ordonne une expertise et renvoie les suites de la cause au premier juge.
Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.
Toutefois, la cassation à prononcer ci-après, sur le pourvoi non limité du demandeur, de la déclaration du culpabilité du chef de tentative de viol entraîne l'annulation de l'ensemble de la décision rendue sur l'action civile exercée contre lui, qui est la conséquence de la première.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué en tant que, statuant sur l'action publique, il déclare le demandeur coupable de tentative de viol et statue sur l'ensemble de la peine, et en tant qu'il statue sur l'action civile exercée par A. E. ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Condamne le demandeur à la moitié des frais et laisse l'autre moitié de ceux-ci à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.
Lesdits frais taxés à la somme de cent quatre-vingt-quatre euros trente et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du huit octobre deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141008.3