Criminal appeal dismissed for premature filing and lack of interest regarding non-lieu decisions.

N° P.14.0800.N

I. M.-L. P.,

inculpée,

demanderesse en cassation,

Me Eline Tritsmans, avocat au barreau de Gand,

IV. A. M. M. C.,

inculpé,

demandeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 20 mars 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

La demanderesse I et le demandeur III invoquent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demandeurs II et IV n'invoquent aucun moyen.

La demanderesse I et le demandeur III déclarent se désister, sans acquiescement, de leur pourvoi.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le désistement de la demanderesse I et du demandeur III :

1. Dans leurs premier et troisième moyens, les demandeurs critiquent la décision de l'arrêt sur le caractère imprécis de certaines préventions et sur les conséquences du dépassement du délai raisonnable, lesquelles ont abouti, devant les juges d'appel, à l'irrecevabilité ou à l'extinction de l'action publique.

2. Dans leur deuxième moyen, en sa troisième branche, les demandeurs ont invoqué un défaut de motivation et, par conséquent, un vice entachant l'arrêt.

3. En vertu des articles 135, § 2, et 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, de telles décisions sont susceptibles d'un pourvoi en cassation immédiat.

Dans cette mesure, il n'y a pas lieu de décréter le désistement.

4. Pour le surplus, les griefs concernent des décisions de l'arrêt pour lesquelles les pourvois sont prématurés.

Dans cette mesure, le désistement peut être décrété.

Sur la recevabilité des pourvois II et IV :

5. L'arrêt décide qu'il existe à l'égard des demandeurs des charges suffisantes du chef de différents faits mis à leur charge et les renvoie, pour ce motif, au tribunal correctionnel. Il ne s'agit pas de décisions définitives ni de décisions telles que visées à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Dans la mesure où ils sont dirigés contre ces décisions, les pourvois II et IV sont irrecevables.

Sur la recevabilité des pourvois I à IV :

6. L'arrêt prononce le non-lieu à l'égard des demandeurs du chef des différents faits mis à leur charge.

Dans la mesure où ils sont dirigés contre ces décisions, les pourvois sont irrecevables, à défaut d'intérêt.

Sur le premier moyen des demandeurs I et III :

Quant à la première branche :

7. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 et 6.3.a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit relatifs au droit à un procès équitable et au respect des droits de la défense : l'arrêt décide, à tort, que la qualification donnée aux faits dans le réquisitoire du ministère public doit être lue conjointement avec les éléments du dossier répressif ; celui qui est poursuivi du chef d'un fait punissable a le droit d'être informé de la nature et des causes des accusations portées contre lui, ce qui implique que l'acte de saisine doit mentionner de manière détaillée, exhaustive et compréhensible, les faits matériels et le fondement juridique des poursuites ; la demande stipule uniquement que les prestations, marchandises ou services figurant dans les factures prétendument fausses n'ont jamais été fournis ou uniquement dans une part très limitée et qu'ils ne correspondent donc pas avec la réalité, mais n'indique pas quels prestations, marchandises ou services figurant dans ces factures n'auraient pas été fournis ; les demandeurs ne peuvent déduire du volumineux dossier répressif en quoi consisterait l'altération de la vérité dans ces factures, à savoir quelles prestations mentionnées s'avéreraient fausses ; ainsi, toute défense adéquate est impossible.

8. L'article 6.3.a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que quiconque est poursuivi du chef d'un fait punissable a droit d'être informé dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause des accusations portées contre lui.

Cette disposition entend par les « causes » des accusations les faits punissables mis à charge mais non leur description, et par la « nature » de ces accusations, la qualification juridique de ces faits.

Dans la mesure où il est déduit de la prémisse que cette disposition entend par les causes des accusations la qualification des faits, le moyen, en cette branche, manque en droit.

9. Bien que les droits de la défense requièrent qu'un inculpé soit suffisamment informé des faits mis à sa charge, il ne résulte d'aucune disposition ni d'aucun principe général du droit que ces informations puissent uniquement résulter du réquisitoire de renvoi ou de la décision de renvoi. Ces informations peuvent aussi ressortir de pièces du dossier répressif dont l'inculpé a pu prendre connaissance et à propos desquelles il a pu librement exercer ses droits de la défense, nonobstant l'ampleur du dossier répressif.

Dans la mesure où il invoque que ces informations doivent ressortir de la demande de renvoi ou de la décision de renvoi, le moyen, en cette branche, manque également en droit.

Quant à la deuxième branche :

10. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1, 6.3.a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 127, 135, 217 et 230 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit relatif au droit à un procès équitable et au respect des droits de la défense : en décidant que « l'altération de la vérité imputée consiste dans le caractère purement fictif des éléments des factures énumérées (...) ou dans la contradiction avec les données correspondantes du client (...), ou dans la non-conformité avec les prestations réellement effectuées, sans qu'il soit nécessaire de le transcrire en chiffres dans la demande », l'arrêt précise les faits qualifiés dans la demande du ministère public dont les demandeurs avaient allégué le manque de précision ; l'altération de la vérité exposée dans l'arrêt ne correspond pas à celle du réquisitoire, où il est uniquement question de prestations, marchandises ou services n'ayant soit jamais été fournis soit uniquement dans une part très limitée ; ce réquisitoire, même assorti des éléments du dossier répressif, ne concerne pas une fausse indication des données de la clientèle ; ainsi, l'arrêt procède à une requalification, à tout le moins à une précision des faits mis à charge, sans donner aux demandeurs la possibilité d'assurer leur défense à ce propos.

11. Dans la mesure où il invoque que le réquisitoire du ministère public, assorti des éléments du dossier répressif, ne concerne pas une fausse indication des données de la clientèle, le moyen, en cette branche, impose à la Cour un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir et est, par conséquent, irrecevable.

12. Lorsque la juridiction d'instruction décide que la qualification d'un fait déterminé n'est pas précisée à suffisance dans le réquisitoire de renvoi, elle est tenue d'en informer les parties en vue d'éventuels éclaircissements.

13. L'arrêt ne décide pas que les faits mis à charge des demandeurs ne sont pas précisés à suffisance dans le réquisitoire de renvoi, mais, au contraire, que la qualification de ces faits, assortie des éléments du dossier répressif et lue conjointement avec ceux-ci, est suffisamment claire.

Dans la mesure où il est déduit d'une lecture erronée de l'arrêt, le moyen, en cette branche, manque en fait.

14. En décidant que l'altération de la vérité dans les faux imputés aux demandeurs concerne notamment la fausse indication des données de la clientèle dans les factures, l'arrêt ne précise ni ne requalifie les préventions, mais répond uniquement, à la lumière des éléments du dossier répressif, à la contestation opposée par les demandeurs à cet élément constitutif des infractions visées. Les juges d'appel n'étaient pas tenus d'inviter les demandeurs à assurer leur défense à ce propos.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

18. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement de la demanderesse I et du demandeur III dans la mesure exposée ci-avant ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du trente septembre deux mille quatorze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140930.1