Court of Cassation quashes appeal judgment for failure to legally justify liability of attached trailer under mandatory insurance law.

N° C.13.0551.N

AXA BELGIUM, société anonyme,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETHIAS, société anonyme.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu en degré d'appel le 28 mars 2013 par le tribunal de première instance de Termonde.

Par ordonnance du 15 avril 2014, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les remorques, qui sont construites spécialement pour être attelées à un véhicule automoteur en vue du transport de personnes ou de choses et qui sont déterminées par le Roi, sont assimilées aux véhicules automoteurs.

En vertu de l'article 3, § 1er, dernier alinéa, de la même loi, l'assurance portant sur une remorque assimilée à un véhicule automoteur par l'article 1er ne doit couvrir que les dommages causés par la remorque non attelée.

Il s'ensuit que l'assurance portant sur une remorque ne couvre pas le dommage causé lorsque la remorque est attelée à un tracteur.

2. Les juges d'appel ont constaté que :

- une trace d'huile répandue sur la chaussée par une combinaison tracteur-remorque a causé un accident de la circulation ;

- il n'est pas contesté que la fuite d'huile provient de la remorque assurée auprès de la demanderesse ;

- le dommage a été causé par un tracteur auquel une remorque était attelée.

3. Les juges d'appel, qui ont décidé par ces motifs que le dommage a été causé par la remorque assurée auprès de la demanderesse alors qu'elle était attelée au tracteur assuré auprès de la défenderesse et qui ont condamné la demanderesse en application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil à rembourser à la défenderesse la réparation du dommage causé par la remorque attelée, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

statuant à l'unanimité,

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Flandre occidentale, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Geert Jocqué et Koenraad Moens et prononcé en audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140929.1