Court of Cassation dismisses appeal regarding indivisibility of security effects protecting family interests under Civil Code Art. 224.1.4.4.

N° C.14.0014.N

1. E. V. D. W.,

2. R. V. D. W.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. B. M.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

2. J. L.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 juillet 2013 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, les demandeurs présentent deux moyens.

(...)

Second moyen

Disposition légale violée

Article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare l'appel de la défenderesse fondé et annule le jugement entrepris dans la mesure où il condamnait le défendeur à un paiement en faveur des demandeurs. L'arrêt, statuant à nouveau, rejette les demandes dirigées par les demandeurs contre les défendeurs comme étant non fondées. Il prend ces décisions sur la base de l'ensemble des constatations et motifs sur lesquels elles se fondent et qui sont considérés, en l'espèce, comme étant intégralement reproduits, particulièrement sur la base des motifs suivants :

« 2. L'appel tend, en cas de réformation du jugement entrepris, à l'annulation des contrats de cautionnement du 16 avril 2007 conclus entre le défendeur et le second demandeur et entre le défendeur et le premier demandeur, au rejet de la demande des demandeurs contre le défendeur comme étant non fondée et à leur condamnation aux dépens des deux instances (...).

11. Le jugement entrepris a condamné solidairement le défendeur et monsieur T.V.B. au paiement à chacun des deux demandeurs d'une somme de 287.500 euros, majorée des intérêts.

12. La défenderesse a interjeté appel de cette décision, appelant aussi les autres parties à la procédure devant le premier juge (...).

20. Il ressort clairement de ce qui précède que lesdits cautionnements mettaient incontestablement en péril les intérêts de la famille.

Le risque présenté par ces cautionnements en cas d'éviction multipliait les risques que la famille était en état de supporter.

21. La demande de la défenderesse tendant à l'annulation de ces cautionnements est donc fondée.

22. Les demandes des demandeurs à l'égard du défendeur sont, dès lors, non fondées.

23. À cet égard, le jugement entrepris est réformé ».

Griefs

2.1. Aux termes de l'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire, tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel.

Il résulte toutefois de l'effet relatif de l'appel qu'en principe, l'appel interjeté par une des parties ne profite qu'à elle.

2.2. Seule la défenderesse a interjeté appel contre le jugement rendu le 25 janvier 2012 par le premier juge condamnant solidairement le défendeur et monsieur T.V.B. et déclarant recevable la demande incidente originaire de la défenderesse mais la rejetant comme étant non fondée.

Dans la mesure où la demande incidente originaire de la défenderesse a été déclarée recevable, les demandeurs ont formé un appel incident contre le jugement précité.

Le défendeur n'a pas interjeté appel du jugement du 25 janvier 2012.

Dans leurs conclusions de synthèse, les demandeurs ont fait valoir que, seule la défenderesse ayant interjeté appel, la cour d'appel ne pouvait connaître que de sa demande en degré d'appel.

En statuant uniquement sur la demande des demandeurs dirigée contre le défendeur, sur le seul appel de la défenderesse et l'appel incident des demandeurs, et nonobstant l'absence d'appel du défendeur, plus particulièrement en annulant le jugement entrepris dans la mesure où il condamnait le défendeur à payer aux demandeurs et, statuant à nouveau, en rejetant les demandes des demandeurs dirigées contre le défendeur comme étant non fondées, l'arrêt viole l'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Ces décisions de la cour d'appel ne sont pas légalement justifiées par la considération que l'appel de la défenderesse tend aussi au rejet, comme étant non fondée, de la demande des demandeurs dirigée contre le défendeur.

Conclusion

En déclarant l'appel de la défenderesse fondé dans la mesure précisée, en annulant le jugement du premier juge dans la mesure où le défendeur a été condamné à payer aux demandeurs et où il a été condamné avec la défenderesse aux dépens et, statuant à nouveau, en rejetant les demandes des demandeurs dirigées contre le défendeur comme étant non fondées, l'arrêt viole l'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le second moyen :

3. En vertu de l'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire, le juge d'appel est saisi du fond du litige mais il résulte de l'effet relatif de cet appel qu'en principe, l'appel interjeté par une des parties ne profite qu'à celle-ci.

L'effet relatif de l'appel n'exclut toutefois pas que les effets de l'appel profitent à une autre partie en cas d'indivisibilité.

4. Conformément à l'article 224, § 1er, 4°, du Code civil, le juge peut annuler à la demande de l'autre les sûretés personnelles données par un des époux et qui mettent en péril les intérêts de la famille.

Afin de réaliser le but de la loi c'est-à-dire garantir les intérêts de la famille, la nullité doit nécessairement profiter aux deux époux.

5. Les juges d'appel qui, à la demande de la première défenderesse, ont annulé le cautionnement contracté par son conjoint, le second défendeur, à l'égard des demandeurs et qui ont ensuite rejeté la demande des créanciers, les demandeurs, dirigée contre le second défendeur fondée sur le cautionnement, n'ont pas violé l'article 1068 du Code judiciaire.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, les conseillers Koen Mestdagh et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-six septembre deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140926.4