Criminal appeal dismissed; procedural defects and lack of impartiality claims rejected by Belgian Court of Cassation.

N° P.14.0022.F

VAN A. A.

partie civile,

demandeur en cassation,

contre

1. H. J.

2. T. A.

3. A. A.

4. S. N.

5. S. E.

6. S. M.

7. ETAT BELGE, Service public fédéral Justice, représenté par le ministre de la justice, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115,

personnes envers lesquelles l'action publique est engagée,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Formé en allemand, le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu dans cette langue le 21 novembre 2013 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Par ordonnance du 7 janvier 2014, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite en français à partir de l'audience.

Le demandeur invoque trois moyens dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

La Cour ne peut avoir égard aux pièces déposées par le demandeur à l'audience soit en dehors du délai prévu à l'article 420bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Sur le premier moyen :

Le demandeur déclare désavouer l'avocat de l'Etat belge au motif qu'en la cause, il représente également un autre défendeur.

Les dispositions du Code judiciaire relatives au désaveu ne s'appliquent pas devant les juridictions répressives. Le Code d'instruction criminelle qui régit la représentation du prévenu ne permet pas que celle-ci suscite des incidents qui risqueraient de retarder la procédure.

Il s'ensuit que, se bornant à critiquer l'avocat des défendeurs, le moyen est étranger à la décision attaquée et est, dès lors, irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

Le demandeur reproche aux juges d'appel de ne pas avoir considéré comme faux les certificats médicaux établis par le troisième défendeur, en dépit de la défense qu'il présentait à cet égard.

L'arrêt relève que le fait que le médecin, dont le cachet a été apposé sur les certificats, n'était pas de service le jour où ils ont été établis, ne permet pas de déduire que ceux délivrés ce jour-là devraient être considérés comme des faux car la véracité des constatations ne peut pas être compromise en raison de la circonstance que le médecin de service a involontairement confondu les cachets.

L'arrêt ajoute que l'avis du conseil technique du demandeur ne peut pas invalider le contenu des certificats, étant donné que ce médecin n'a pas examiné la patiente au moment des faits.

Invoquant la violation de la foi due aux certificats médicaux argués de faux et celle de la foi publique, le moyen se limite à critiquer l'inexistence de charges suffisantes constatée en fait et, partant, de manière souveraine par la chambre des mises en accusation.

Le moyen est irrecevable.

Sur le troisième moyen :

Le demandeur reproche aux juges d'appel d'avoir rejeté sa défense invoquant le manque d'impartialité du président de la chambre du conseil qui a rendu l'ordonnance entreprise.

En tant qu'il invoque l'absence de communication d'une pièce en première instance, le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt dès lors que cette pièce a été soumise à la libre contradiction des débats devant la chambre des mises en accusation.

Pour le surplus, ni l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ni l'article 292 du Code judiciaire, ni aucun autre principe général du droit ou disposition légale n'interdisent à un magistrat ayant précédemment occupé les fonctions du ministère public auprès du même tribunal, de présider la chambre du conseil examinant une affaire étrangère à celles dont il a connu dans l'exercice desdites fonctions.

Par ailleurs, les juges d'appel ont pu légalement considérer que le seul fait que ce magistrat était ou avait été membre de la commission d'éthique de l'hôpital où les certificats médicaux litigieux avaient été délivrés, ne permettait pas de conclure de façon crédible que l'honnêteté dudit magistrat serait douteuse ou que lui-même manquerait d'impartialité.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cinquante-sept euros soixante et un centimes dont vingt-deux euros soixante et un centimes dus et trente-cinq euros payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140924.1