Cassation court dismisses appeals regarding preventive detention appeals and non-lieu decisions as they lack finality or interest.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation joined and dismissed two appeals filed by detained individuals against lower court decisions. The first appeal targeted a prosecutor's order maintaining detention following a non-lieu, while the second challenged a non-lieu and a referral to the correctional tribunal. The court ruled these appeals inadmissible because the detention appeal was distinct from the chamber's original decision and the second decision lacked finality or sufficient interest for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 26, § 4 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention; Article 31 of the same Law: An accused cannot appeal a separate order maintaining detention following a non-lieu decision; Article 416, paragraph 2 of the Code of Criminal Investigation: Appeals against non-final decisions or those not qualifying as final decisions are inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.1424.N - P.14.1431.N
I. A. K.,
II. 1. A. K., précité,
2. E. C.,
inculpés, détenus,
demandeurs en cassation,
Me Victor Van Aelst, avocat au barreau d'Anvers.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi I est dirigé contre un arrêt K/2490/2014 rendu le 8 septembre 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.
Les pourvois II sont dirigés contre un arrêt K/2488/2014 rendu le 8 septembre 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.
Les demandeurs invoquent cinq moyens dans des mémoires similaires annexés au présent arrêt.
Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.
L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la jonction :
Il y a lieu de joindre les causes P.14.1424.N et P.14.1431.N.
Sur la recevabilité des pourvois :
1. L'arrêt n° K/2490/2014 se prononce sur l'appel interjeté par le procureur du Roi conformément à l'article 26, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, contre la mise en liberté du demandeur I résultant de l'ordonnance de la chambre du conseil qui prononce le non-lieu à son égard.
2. L'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 régit le pourvoi en cassation dans le cadre de la détention préventive.
Il résulte des paragraphes 1er et 2 dudit article que l'inculpé ne peut pas se pourvoir contre un arrêt distinct de la chambre des mises en accusation par lequel, en application de l'article 26, § 4, de ladite loi, sur l'appel du ministère public interjeté contre la mise en liberté de l'inculpé renvoyé par la chambre du conseil, sa détention est maintenue.
Le pourvoi I est irrecevable.
3. L'arrêt n° K/2488/2014 prononce le non-lieu à l'égard des demandeurs du chef de la prévention B. Les demandeurs n'ont pas d'intérêt à critiquer cette décision.
Ledit arrêt décide également qu'il existe à l'égard des demandeurs suffisamment de charges du chef de la prévention A et les renvoie, par ce motif, au tribunal correctionnel. Cela ne constitue pas une décision définitive ni une décision telle que visée à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.
Dans la mesure où ils sont dirigés contre ces décisions, les pourvois II sont irrecevables.
(...)
Le contrôle d'office
13. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Joint les pourvois inscrits au rôle général sous les numéros P.14.1424.N et P.14.1431.N ;
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140923.8